Creative Commons France

[jbsoufron AT free.fr]

On en avait parlé à cette occasion et il y a quand même un certain nombre de
pistes qui permettraient à des auteurs d'être en même temps à la sacem (ou
ailleurs) et de sortir leurs oeuvres en CC ou LAL, ou autre... 

https://lists.ibiblio.org/sympa/arc/cc-fr/2004-January/000107.html

Quoting melanie dulong de rosnay <melanie.ddr AT wanadoo.fr>:

> Bonjour,
> 
> Je confirme ce que rappelle Romain, et qui est vrai pour les autres sociétés
> de perception et de répartition (cf les statuts de la SACD, de l'ADAGP pour
> les arts graphiques et plastiques...).
> 
> Celui qui adhère à une telle société s'engage à faire apport de ses droits
> de reproduction et de représentation sur ses oeuvres futures
> Ce n'est pas une cession, car la cession globale des oeuvres futures est
> interdite, mais un mandat, ce qui ne change pas le fond du problème qui nous
> concerne :
> un auteur membre d'une société doit déclarer ses oeuvres au fur et à mesure
> de leur création, et ne peut pas mettre ses oeuvres sous licence CC, ou sous
> licence art libre ou autre, car il a délégué la gestion de ses droits
> d'exploitation et n'est pas en mesure de garantir une exploitation gratuite,
> telle que demandée à l'article 3 des licences CC.
> 
> Melanie
> 
> 
> Le 3/05/04 11:12, « Romain d'Alverny » <romain AT ludicre.net> a écrit :
> 
> > Bonjour,
> > 
> > Le dim 02/05/2004 à 12:13, jbsoufron AT free.fr a écrit :
> >>> En fait si, l'adhesion a la SACEM emporte l'engagement de "declarer au
> >>> repertoire toutes ses oeuvres avant la mise en exploitation et au plus
> tard
> >>> avant leur execution ou leur reproduction". L'obligation ne vaut que
> pendant
> >>> la duree de l'adhesion : on est heureusement loin du pacte
> mephistophelique
> >>> de "Phantom of the Paradise".
> >> 
> >> Tu aurais les statuts de la SACEM sous la main?
> > 
> > Leur site est mal foutu ; il y avait un lien direct avant.
> > 
> > Je me permets de radoter, j'avais remarqué deux articles, l'un tiré des
> > statuts, l'autre tiré du règlement de la SACEM (lequel se trouve à la
> > suite des statuts, dans le même document pdf obtenu par les infos de
> > Cédric).
> > 
> > Statuts, dans l'article premier :
> > « [...] Tout auteur, auteur-réalisateur, ou compositeur admis à adhérer
> > aux présents Statuts fait apport à la société, du fait même de cette
> > adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit
> > d¹autoriser ou d¹interdire l¹exécution ou la représentation publique de
> > ses ¦uvres, dès que créées. »
> > 
> > Règlement général, ch. 5 (règles communes à tous les membres de la
> > société), I. art. 29.
> > « Par cet acte d¹adhésion, il s¹engage notamment : [...] - de ne
> > conclure aucune convention qui dispose au profit de qui que ce soit des
> > droits dont il a fait apport à la société; [...] »
> > 
> > L'article 29 est plus pertinent dans son ensemble, mais ce serait une
> > citation un peu lourde ici.
> > 
> > Ce qui me semble, encore une fois assez explicite :
> > - l'adhésion entraîne l'apport de gestion des droits patrimoniaux (le
> > répertoire de la SDRM est celui de la SACEM) ;
> > - le membre ne peut plus apporter ces droits à un tiers.
> > 
> > On ne peut donc pas aujourd'hui (enfin, je vois difficilement comment)
> > être membre de la SACEM _et_ diffuser quelques oeuvres de façon
> > alternative.
> > 
> >> De toute façon, si une musique n'est pas enregistrée à la SACEM, on voit
> mal
> >> comment ils pourraient tomber sur qui que ce soit pour en faire respecter
> les
> >> droits puisqu'ils ne pourraient pas en identifier l'auteur...
> > 
> > Ca dépend. Si l'oeuvre diffusée sous une CC-qqc bénéficie d'une bonne
> > publicité, il n'est pas impossible que la SACEM s'intéresse à l'auteur
> > de celle-ci, et constate qu'il fait partie de leurs membres.
> > 
> > Non seulement il n'aura pas déclaré cette oeuvre (c'est une obligation
> > en tant que membre), mais il en aura permis l'exploitation en dehors de
> > l'autorité de la SACEM (alors qu'elle est là pour cela, s'il en est
> > membre).
> > 
> > Les conséquences sont prévues par le règlement intérieur (article 30) ;
> > cela va de l'amende à la suppression temporaire d'avantages, en passant
> > par le blâme. Je n'ai pas vu de mention de radiation de la SACEM, mais
> > ça me semblerait logique.
> > 
> >> En pratique, autant donc ne pas déposer les morceaux que l'on veut
> conserver
> >> par
> >> devers soi. :)
> > 
> > Certes.
> > Reste à trouver une société de gestion collective qui le permette
> > _explicitement_ (laquelle, et quand ? comment faire évoluer la SACEM en
> > ce sens ? car la création d'une société de gestion collective
> > alternative est un travail digne d'Hercule, surtout dans le contexte
> > actuel).
> > 
> > 
> > romain.
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