Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.ddr AT wanadoo.fr>]

Bonjour,

Je confirme ce que rappelle Romain, et qui est vrai pour les autres sociétés
de perception et de répartition (cf les statuts de la SACD, de l'ADAGP pour
les arts graphiques et plastiques...).

Celui qui adhère à une telle société s'engage à faire apport de ses droits
de reproduction et de représentation sur ses oeuvres futures
Ce n'est pas une cession, car la cession globale des oeuvres futures est
interdite, mais un mandat, ce qui ne change pas le fond du problème qui nous
concerne :
un auteur membre d'une société doit déclarer ses oeuvres au fur et à mesure
de leur création, et ne peut pas mettre ses oeuvres sous licence CC, ou sous
licence art libre ou autre, car il a délégué la gestion de ses droits
d'exploitation et n'est pas en mesure de garantir une exploitation gratuite,
telle que demandée à l'article 3 des licences CC.

Melanie


Le 3/05/04 11:12, « Romain d'Alverny » <romain AT ludicre.net> a écrit :

> Bonjour,
> 
> Le dim 02/05/2004 à 12:13, jbsoufron AT free.fr a écrit :
>>> En fait si, l'adhesion a la SACEM emporte l'engagement de "declarer au
>>> repertoire toutes ses oeuvres avant la mise en exploitation et au plus 
>>> tard
>>> avant leur execution ou leur reproduction". L'obligation ne vaut que 
>>> pendant
>>> la duree de l'adhesion : on est heureusement loin du pacte 
>>> mephistophelique
>>> de "Phantom of the Paradise".
>> 
>> Tu aurais les statuts de la SACEM sous la main?
> 
> Leur site est mal foutu ; il y avait un lien direct avant.
> 
> Je me permets de radoter, j'avais remarqué deux articles, l'un tiré des
> statuts, l'autre tiré du règlement de la SACEM (lequel se trouve à la
> suite des statuts, dans le même document pdf obtenu par les infos de
> Cédric).
> 
> Statuts, dans l'article premier :
> « [...] Tout auteur, auteur-réalisateur, ou compositeur admis à adhérer
> aux présents Statuts fait apport à la société, du fait même de cette
> adhésion, en tous pays et pour la durée de la société, du droit
> d¹autoriser ou d¹interdire l¹exécution ou la représentation publique de
> ses ¦uvres, dès que créées. »
> 
> Règlement général, ch. 5 (règles communes à tous les membres de la
> société), I. art. 29.
> « Par cet acte d¹adhésion, il s¹engage notamment : [...] - de ne
> conclure aucune convention qui dispose au profit de qui que ce soit des
> droits dont il a fait apport à la société; [...] »
> 
> L'article 29 est plus pertinent dans son ensemble, mais ce serait une
> citation un peu lourde ici.
> 
> Ce qui me semble, encore une fois assez explicite :
> - l'adhésion entraîne l'apport de gestion des droits patrimoniaux (le
> répertoire de la SDRM est celui de la SACEM) ;
> - le membre ne peut plus apporter ces droits à un tiers.
> 
> On ne peut donc pas aujourd'hui (enfin, je vois difficilement comment)
> être membre de la SACEM _et_ diffuser quelques oeuvres de façon
> alternative.
> 
>> De toute façon, si une musique n'est pas enregistrée à la SACEM, on voit 
>> mal
>> comment ils pourraient tomber sur qui que ce soit pour en faire respecter 
>> les
>> droits puisqu'ils ne pourraient pas en identifier l'auteur...
> 
> Ca dépend. Si l'oeuvre diffusée sous une CC-qqc bénéficie d'une bonne
> publicité, il n'est pas impossible que la SACEM s'intéresse à l'auteur
> de celle-ci, et constate qu'il fait partie de leurs membres.
> 
> Non seulement il n'aura pas déclaré cette oeuvre (c'est une obligation
> en tant que membre), mais il en aura permis l'exploitation en dehors de
> l'autorité de la SACEM (alors qu'elle est là pour cela, s'il en est
> membre).
> 
> Les conséquences sont prévues par le règlement intérieur (article 30) ;
> cela va de l'amende à la suppression temporaire d'avantages, en passant
> par le blâme. Je n'ai pas vu de mention de radiation de la SACEM, mais
> ça me semblerait logique.
> 
>> En pratique, autant donc ne pas déposer les morceaux que l'on veut 
>> conserver
>> par
>> devers soi. :)
> 
> Certes.
> Reste à trouver une société de gestion collective qui le permette
> _explicitement_ (laquelle, et quand ? comment faire évoluer la SACEM en
> ce sens ? car la création d'une société de gestion collective
> alternative est un travail digne d'Hercule, surtout dans le contexte
> actuel).
> 
> 
> romain.
> 
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