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cc-fr - Re: [cc-fr] [INVITATION] Creative Commons / SACEM

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: Aisyk <aisyk AT dogmazic.net>
  • To: Valentin Villenave <valentin AT villenave.net>
  • Cc: CC-FR-Liste <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] [INVITATION] Creative Commons / SACEM
  • Date: Fri, 6 Jan 2012 14:44:27 +0100

Bonjour,

Le 6 janvier 2012 12:48, Valentin Villenave <valentin AT villenave.net> a écrit :
2012/1/6 Pohu Franck <franckpohu AT yahoo.fr>:
> Bonjour,

Bonjour,

> Bien que suivant de loin, mais avec intérêt, les discussions sur cette
> liste consacrée aux Licences Créatives Common, je souhaiterai intervenir
> sur ce point de l'accord Sacem/Créatives Common qui sera présenté le 9
> janvier.

J'aimerais comprendre, au passage, pourquoi l'on parle "d'accord"
alors qu'il ne s'agit que d'une modification des règles _internes_ de
la Sacem. Serait-ce à dire que, de son côté, le "chapitre" Creative
Commons France a dû également donner des gages à la Sacem ? Et dans ce
cas, quels sont-ils ? Je ne peux croire que, comme l'ont insinué
certains, des compromissions aient été faites dans le texte même des
licences.

Ceci est pourtant réel dans la transcription française des licences qui ne contiennent plus les anciennes transcriptions responsabilisant l'auteur :
http://aisyk.blogspot.com/2011/12/evolution-des-articles-5-et-6-des.html
L'article 5 définissant les "garanties et exonération de responsabilités" est ainsi tronqué. La partie qui parlait notamment de :
"l'Offrant déclare de bonne foi qu'à sa connaissance et dans les limites d'une enquête raisonnable :
L'Offrant a obtenu tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser l'exercice des droits accordés par le présent Contrat, et permettre la jouissance paisible et l'exercice licite de ces droits, ceci sans que l'Acceptant n'ait aucune obligation de verser de rémunération ou tout autre paiement ou droits, dans la limite des mécanismes de gestion collective obligatoire applicables"
N'existe plus dans la transcription française des licences 3.0.

Sans vouloir "taper" continuellement sur les sociétés de gestion, après tout chaque auteur choisi son mode de gestion comme il l'entend, c'est bien ce type de modification qui entraîne mes réactions et qui fait réagir un bon nombre d'auteurs sur le site Dogmazic qui ont choisi les licences libres et ouvertes pour la diffusion de leurs oeuvres.

> Tout d'abord, je voudrai rapidement situer mon domaine d'intervention.
> Je suis responsable du programme "Sauvegarde de la parole sarthoise"
> dont les objectifs sont la collecte, la numérisation, l'indexation et la
> valorisation par Internet de documents sonores enregistrés en Sarthe.
> Tous les documents collectés ont fait l'objet d'un contrat de dépôt et
> de diffusion avec le service des Archives Départementales de la Sarthe.
> Il s'agit d'un contrat spécifique propre aux archives, proche de
> l'esprit des licences libres (respect du droit d'auteur, utilisation non
> commerciale...)

Je comprends votre démarche et apprécie son utilité. Notez néanmoins
que ce que vous nommez "utilisation non commerciale" n'est pas _du
tout_ compatible avec ce que vous nommez "l'esprit des licences
Libres". Dès lors, la discussion me paraît mal engagée.

> Pour en avoir parlé avec des confrères qui travaillent sur ce sujet des
> archives sonores, nous avons, à l'occasion de nos recherches sur le
> terrain, découverts de nombreux enregistrements dont les
> auteurs/compositeurs/interprètes étaient sociétaires de la Sacem.
> [...]
> J'ai suivit avec intérêt cette annonce d'accord entre la Sacem et CC
> France qui sera présenté le 9 janvier.
> Si j'ai bien compris, cet accord portera sur la licence la plus
> restrictive : BY-ND-NC
>
> Malgré ce que j'ai pu lire ici (il y a des puristes du Libre), je trouve
> que cela est déjà une grande avancée.
> De notre point de vu, si cet accord voyait le jour (il faut en connaitre
> les détails), cela permettrait de débloquer une situation ubuesque.
> A savoir pourvoir enfin obtenir une autorisation pour présenter des
> œuvres d'un intérêt patrimonial avéré (dans le respect de leur INTEGRITE
> originel, et dans le cadre d'une diffusion non commerciale)... Les
> services d'archives ne présentent que des documents originaux (pas
> d’œuvres dérivées).

Je suis navré de devoir vous détromper, mais cet "accord", comme vous
dites, ne changera STRICTEMENT RIEN à votre situation. La Sacem se
contente d'accepter (sous certaines conditions que nous découvrirons
avec une joie sans mélange) que les auteurs _qui en font le choix_
autorisent une éventuelle diffusion gratuite de leurs travaux sous
certaines conditions strictes. Dans le cas d'auteurs décédés, il n'y
aura PAS de changement de licence sur les œuvres déjà publiées, qui
resteront donc "Tous droits réservés". (Et dans le cas d'auteurs
encore vivants, je vous souhaite bon courage pour les convaincre
d'adopter une licence différente.)

Le problème que vous décrivez est dû au régime légal actuel du droit
d'auteur (qui est, nous en conviendrons volontiers, parfaitement
ridicule) ; la Sacem en bénéficie (grassement) mais n'y peut rien.

Je suis en accord avec cette remarque.
Cet accord est une tolérance de la Société de Gestion envers ses sociétaires à placer des œuvres en téléchargement et sous une licence bien spécifique (très restrictive, car vous ne pourrez pas les couper, les modifier...). Ce sera bien aux sociétaires d'effectuer la démarche de publication en licence Creative Commons et donc bien à vous de demander encore une autorisation aux ayant-droits pour ce qui sera de la possibilité de téléchargement d'une œuvre hors "site personnel de l'auteur".
Pour compléter, je porte à votre connaissance un exemple récent d'une mauvaise utilisation de la mention "ND" :
http://aisyk.blogspot.com/2010/11/enfreindre-les-conditions-dutilisation.html
Il y a bien sûr d'autres éléments, mais la partie portant sur la modification d'une oeuvre et comment la mention "ND" est interprétée par une cour de Justice est celle que je souhaite souligner.

Pour compléter sur les tolérances de la Sacem concernant ses sociétaires, j'avais réalisé un article qui reprenait une publicité de la Sacem à destination de ses sociétaires.
http://aisyk.blogspot.com/2007/07/le-catalogue-sacem.html
On voit bien ici que ce qui change avec cet accord est la présence sur d'autres sites que le site personnel de l'auteur (hors sites monétisés (dons, publicités)), et la possibilité de télécharger l'oeuvre par le biais d'une licence Creative Commons NC ND.


Cordialement,
Alain Imbaud / Aisyk.



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