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[cc-fr] J.O. n° 220 - 22/09/07 : Oeuvre en partage ...
- From: "bituur esztreym" <bituur_esztreym AT no-log.org>
- To: "Creative Commons France" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
- Subject: [cc-fr] J.O. n° 220 - 22/09/07 : Oeuvre en partage ...
- Date: Sat, 22 Sep 2007 22:37:29 +0200 (CEST)
c'est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0710861X
je fais écho sur http://blog.dogmazic.net/ et m'interroge :
"Ça vient de tomber : il faut dire Oeuvre en partage. Est-ce suite au
rapport de la sous-commission MADOO publié il y a peu ? Il semblait que
celle-ci préconisât plutôt oeuvres ouvertes Aucune information
là-dessus "
quelqu'un sur la liste a plus d'infos, justement ?
le texte complet sur legifrance :
J.O n° 220 du 22 septembre 2007 page 15622
texte n° 90
Avis et communications
Avis divers
Commission générale de terminologie et de néologie
Vocabulaire de la culture
NOR: CTNX0710861X
oeuvre en partage
Domaine : Propriété intellectuelle.
Voir : oeuvre en usage partagé.
oeuvre en usage partagé
Domaine : Propriété intellectuelle.
Synonyme : oeuvre en partage.
Définition : OEuvre que son auteur destine à lusage commun et dont il
abandonne ou concède à titre gratuit tout ou partie des droits
dutilisation, selon certaines conditions.
Note :
1. Une oeuvre en usage partagé peut faire lobjet dun contrat qui précise
la nature et létendue des exploitations consenties (simple usage,
possibilité de modification ou de transformation).
2. Lemploi de lexpression « Creative Commons », dénomination sociale en
anglais dune organisation qui propose ce type de contrat, est
déconseillé.
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[cc-fr] Un concept inverse au Brevet,
LEFRANC Damien, 09/16/2007
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[cc-fr] RE : Un concept inverse au Brevet,
Robert Viseur, 09/16/2007
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[cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Nicolas Pettiaux, 09/16/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Charles Mougel, 09/16/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
LEFRANC Damien, 09/16/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Bastien, 09/17/2007
- Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, LEFRANC Damien, 09/17/2007
- Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, Sylvie Fodor, 09/17/2007
- Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, B. Jean, 09/18/2007
- [cc-fr] J.O. n° 220 - 22/09/07 : Oeuvre en partage ..., bituur esztreym, 09/22/2007
- Re: [cc-fr] J.O. n° 220 - 22/09/07 : Oeuvre en partage ..., melanie dulong de rosnay, 09/23/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Bastien, 09/17/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
LEFRANC Damien, 09/16/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Charles Mougel, 09/16/2007
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[cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Nicolas Pettiaux, 09/16/2007
- [cc-fr] RE : Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, Robert Viseur, 09/16/2007
- Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, Rigo Wenning, 09/17/2007
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- [cc-fr] RE : Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, Robert Viseur, 09/16/2007
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[cc-fr] RE : Un concept inverse au Brevet,
Robert Viseur, 09/16/2007
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