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cc-fr - [cc-fr] J.O. n° 220 - 22/09/07 : “Oeuvre en partage” ...

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Subject: Creative Commons France

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  • From: "bituur esztreym" <bituur_esztreym AT no-log.org>
  • To: "Creative Commons France" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: [cc-fr] J.O. n° 220 - 22/09/07 : “Oeuvre en partage” ...
  • Date: Sat, 22 Sep 2007 22:37:29 +0200 (CEST)

c'est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CTNX0710861X

je fais écho sur http://blog.dogmazic.net/ et m'interroge :
"Ça vient de tomber : il faut dire “Oeuvre en partage”. Est-ce suite au
rapport de la sous-commission MADOO publié il y a peu ? Il semblait que
celle-ci préconisât plutôt “oeuvres ouvertes”… Aucune information
là-dessus…"

quelqu'un sur la liste a plus d'infos, justement ?


le texte complet sur legifrance :

J.O n° 220 du 22 septembre 2007 page 15622
texte n° 90
Avis et communications
Avis divers
Commission générale de terminologie et de néologie

Vocabulaire de la culture

NOR: CTNX0710861X

oeuvre en partage

Domaine : Propriété intellectuelle.

Voir : oeuvre en usage partagé.

oeuvre en usage partagé

Domaine : Propriété intellectuelle.

Synonyme : oeuvre en partage.

Définition : OEuvre que son auteur destine à l’usage commun et dont il
abandonne ou concède à titre gratuit tout ou partie des droits
d’utilisation, selon certaines conditions.

Note :

1. Une oeuvre en usage partagé peut faire l’objet d’un contrat qui précise
la nature et l’étendue des exploitations consenties (simple usage,
possibilité de modification ou de transformation).

2. L’emploi de l’expression « Creative Commons », dénomination sociale en
anglais d’une organisation qui propose ce type de contrat, est
déconseillé.







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