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[cc-fr] RE : Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet
- From: "Robert Viseur" <Robert.Viseur AT fpms.ac.be>
- To: <nicolas.pettiaux AT ael.be>, "Creative Commons France" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
- Subject: [cc-fr] RE : Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet
- Date: Sun, 16 Sep 2007 22:00:18 +0200
Pour la date: il y a aussi le dépot chez notaire ou des solutions comme
Idepot, enveloppe Solo, etc.
-------- Message d'origine--------
De: cc-fr-bounces AT lists.ibiblio.org de la part de Nicolas Pettiaux
Date: dim. 16/09/2007 21:38
À: Creative Commons France
Objet : [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet
2007/9/16, Robert Viseur <Robert.Viseur AT fpms.ac.be>:
> Tu balances l'idée dans le public, le plus largement possible, et il n'y a
> plus de possibilité de déposer un brevet valable. Veillez, si possible, à
> certifier la date (article de presse, par exemple).
ou tu t'envois l'idée écrite sur une feuille de papier pliée (pour
former enveloppe), autoadressée. Pourquoi pas dans une enveloppe ? Car
la lettre pliée recevra elle-même les cachets et sera infalsifiable
(ou difficilement)
La cachet de la poste fera fois et le coût modique. Cela n'est qu'un
complément après avoir balancé l'idée dans le public bien sûr mais
cela fixera la date.
Nicolas
PS cela peut même être utilisé si tu ne veux pas communiquer l'idée au
public, mais avoir une trace opposable de la date.
--
Nicolas Pettiaux - email: nicolas.pettiaux AT ael.be
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet
, (continued)
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Charles Mougel, 09/16/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
LEFRANC Damien, 09/16/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Bastien, 09/17/2007
- Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, LEFRANC Damien, 09/17/2007
- Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, Sylvie Fodor, 09/17/2007
- Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, B. Jean, 09/18/2007
- [cc-fr] J.O. n° 220 - 22/09/07 : Oeuvre en partage ..., bituur esztreym, 09/22/2007
- Re: [cc-fr] J.O. n° 220 - 22/09/07 : Oeuvre en partage ..., melanie dulong de rosnay, 09/23/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Bastien, 09/17/2007
- [cc-fr] RE : Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, Robert Viseur, 09/16/2007
- Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, Rigo Wenning, 09/17/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
LEFRANC Damien, 09/16/2007
- [cc-fr] RE : Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet, Robert Viseur, 09/16/2007
- Re: [cc-fr] Un concept inverse au Brevet, Sylvie Fodor, 09/17/2007
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Re: [cc-fr] Fwd: RE : Un concept inverse au Brevet,
Charles Mougel, 09/16/2007
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