Creative Commons France

[Jean-Baptiste Soufron <jbsoufron AT free.fr>]

> Euh... c'est quand même peut-être pas une décision neutre compte tenu
> de la potentialité d'un tel questionnement en regard du droit US ...
> Il faut peut-être justement ne pas qualifier pour laisser le juge dans
> un doute, et argumenter éventuellement pour la création d'un droit
> positif plus approprié que celui des contrats ?

Oui mais il n'y en a pas. 

En français, une licence c'est une licence de marque ou une licence de
brevet et, de toute façon, ces licences sont des types de contrats.

> Je suppose que, encore pour revenir à la GPL, la FSF verrait par
> exemple d'un très mauvais oeil le fait qu'on puisse définir ses
> licences dans le droit des contrat en France, alors qu'aux US elle
> cherche justement à ne pas faire rentrer ça dans le droit des
> contrats... mais je suis peut-être totalement hors sujet, parce que
> l'intention des juristes ayant rédigé les licences CC US n'étaient pas
> les mêmes, ou parce que la question ne se pose pas dans les mêmes
> termes vis-à-vis du droit US ou vis-à-vis du droit FR...

Le droit américain des contrats est un peu plus souple mais le droit
français est assez clair : 

Article 1101

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes
s'obligent, envers une ou plusieurs autres,  donner,  faire ou  ne pas
faire quelque chose. 

Article 1107

Les contrats, soit qu'ils aient une dnomination propre, soit qu'ils n'en
aient pas, sont soumis  des rgles gnrales, qui sont l'objet du prsent
titre.
 Les rgles particulires  certains contrats sont tablies sous les titres
relatifs  chacun d'eux; et les rgles particulires aux transactions
commerciales sont tablies par les lois relatives au commerce. 

Ensuite, selon l'article 1134, le contenu des contrats est libre et,
hormis certains contrats qui obéissent à des régimes spécifiques comme
le contrat de travail, les parties sont libres d'y inclure les
obligations qu'elles désirent

Le contrat est un instrument juridique particulièrement souple pour
créer des obligations entre les parties. Hormis cette solution, les
textes proposés par CC ne seraient que des déclarations de foi, etc.
sans aucune valeur juridique et ne créant aucune obligation juridique
entre les parties. Dans cette hypothèse, ils n'auraient aucune valeur et
l'artiste pourrait poursuivre n'importe quel utilisateur pour
contrefaçon... sauf si le juge requalifiait de lui-même cette
déclaration de foi en contrat engageant autant l'auteur que les
utilisateurs. 

Mais, quel risque à prendre! Si c'est pour demander au juge de gérer la
relation entre l'auteur et les utilisateurs, inutile d'utiliser CC, une
simple mention au début du texte indiquant quelques volontés suffirait
amplement.

> Pour éclairer cette question, qui n'est peut-être pas facile à saisir,
> permettez-moi de citer Philippe Aigrain (qui n'est pas vraiment
> juriste non plus, mais qui me semble apporter une contribution
> intéressante quant au statut des oeuvres libres).

Sans re-citer l'article, PA fait une erreur simple en considérant qu'un
contrat ne peut porter que sur la cession des droits. Les contrats CC ne
sont pas des contrats de cession mais des contrats de mise à
disposition. Ils permettent simplement une série d'usage sans pour
autant céder les droits de l'artiste. Celui-ci propose uniquement
d'autoriser tel ou tel usage de son oeuvre, il ne cède rien. Dès lors,
aucun problème ne se pose par rapport à la qualification de contrat. 

> 
> Désolé si j'insiste, mais ça me semble d'importance sur le fond de ce
> que sont les licences libres... sauf si on est complètement HS en la
> matière, et que, définitivement, les non-juristes ont tendance à se
> mêler de droit sans en avoir les outils de compréhension, et à
> réinventer des choses réglées depuis longtemps ;)

Oh ben non hein, ca éclaircit toujours les choses. 
 
> A+
> -- 
> Olivier BERGER <olivier.berger AT int-evry.fr>
> Ingénieur Recherche - Dept INF
> INT Evry (http://www.int-evry.fr)
> OpenPGP-Id: 1024D/6B829EEC
> 
> 


-- 
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CERSA Paris 2 Pantheon-Assas

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