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[Olivier Berger <olivier.berger AT int-evry.fr>]

Désolé pour le HTML, j'aime pas trop ça d'habitude.

Le jeu 22/01/2004 à 12:40, Jean-Baptiste Soufron a écrit :
> Ben si on veut quelque chose qui soit juridiquement bien agencé, autant
> rentrer dans le juridique jusqu'au bout. Devant un juge, on pourrait
> appeller ca "accord à l'amiable" ou "proposition d'utilisation" ou ce
> qu'on veut, il finirait toujours par qualifier l'accord de contrat et
> par lui appliquer les règles correspondantes dans le Code civil. Autant
> le faire nous-mêmes pour éviter les surprises.
>

Euh... c'est quand même peut-être pas une décision neutre compte tenu de la potentialité d'un tel questionnement en regard du droit US ... Il faut peut-être justement ne pas qualifier pour laisser le juge dans un doute, et argumenter éventuellement pour la création d'un droit positif plus approprié que celui des contrats ?

Je suppose que, encore pour revenir à la GPL, la FSF verrait par exemple d'un très mauvais oeil le fait qu'on puisse définir ses licences dans le droit des contrat en France, alors qu'aux US elle cherche justement à ne pas faire rentrer ça dans le droit des contrats... mais je suis peut-être totalement hors sujet, parce que l'intention des juristes ayant rédigé les licences CC US n'étaient pas les mêmes, ou parce que la question ne se pose pas dans les mêmes termes vis-à-vis du droit US ou vis-à-vis du droit FR...

Peut-être faut-il poser la question à Lessig et al sur ce point précis ?


Pour éclairer cette question, qui n'est peut-être pas facile à saisir, permettez-moi de citer Philippe Aigrain (qui n'est pas vraiment juriste non plus, mais qui me semble apporter une contribution intéressante quant au statut des oeuvres libres).

Extrait de Re: http://www.boson2x.org/article.php3?id_article=87 (ou en PDF : http://www.sopinspace.com/~aigrain/Droitspositifs.pdf :

>     "Lorsque j'ai défendu [14] l'explicitation de droits explicites de contribution au domaine public inappropriable, j'avais au départ un certain malaise, puisque ces droits me semblaient aller de soi, il était presque obscène de vouloir les expliciter. Je suis aujourd'hui convaincu que c'est au contraire essentiel. Examinons en effet quelques conséquences de cette explicitation. Sur les licences et les contrats, tout d'abord. La plupart des juristes - en particulier français - ont pris l'habitude de considérer que toute licence est par nature un contrat de cession de droits. Or le droit continental européen est formel : on ne peut céder par contrat que des droits limités pour des usages explicitement définis. Il en résulte alors immédiatement que toutes les licenses libres sont non-valides, puisqu'elles donnent de façon illimitée des autorisations pourtout usage. Et nos juristes de se mettre à rêver d'un océan de travail de mise en conformité des dites licences, le plus souvent sans se rendre compte que ce qui serait leur défaut supposé est au coeur même, au principe de leurs effets. Si l'on accepte leur interprétation, on se retouve dans la situation inénarrable où les droits d'auteur ont été vidés de toute substance pour s'opposer aux producteurs etdistributeurs (voir par exemple la directive sur la transmission de la télévision par satellite), mais ne subsisteraient plus que pour un ultime effet : interdire à un auteur de contribuer sans conditions ses oeuvres au domaine public.
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>     
>     Dans une telle situation, deux solutions sont possibles. Soit d'autres juristes pourront montrer que les premiers se trompent, et que non, contrairement aux licences propriétaires, les licences libres ne sont pas des contrats, comme l'ont défendu brillamment Eben Moglen et Carol Kunze. On les décrit alors comme de simples notices de permission définissant les conditions selon lesquelles le détenteur des droits s'abtiendra de poursuivre les usagers pour violation de ces droits. Les licences libres, et surtout la GPL, n'ont pas le caractère d'assentiment bilatéral des contrats : il n'est pas besoin d'être "d'accord" avec leurs termes pour bénéficier de l'autorisation. Une telle interprétation a également l'avantage de résoudre de nombreux problèmes en termes de garantie et responsabilité, en laissant aux contrats (les vrais, ceux qui portent sur les produits et les services) le soin d'établir cette responsabilité, et de définir les conditions d'exercice d'une garantie "ajoutée au bien public". Soit au contraire, les juristes, qui sont plus savants que moi sur ce plan, décideront qu'une telle interprétation n'est pas possible [15]. Une phrase de l'article 5 de la version actuelle de la GPL les y aidera, car elle prête à une certaine confusion et affaiblit l'interprétation de celle-ci comme n'étant pas un contrat. Alors il ne restera évidemment qu'une seule possibilité, si l'on n'accepte pas de rejeter les biens communs hors de l'espace juridique, ce sera de reconnaître et codifier un nouveau droit de contribuer sans condition au domaine public. Il faudra bien sûr quelques précautions, notamment pour garantir le caractère volontaire de cette contribution. "
>     

Désolé si j'insiste, mais ça me semble d'importance sur le fond de ce que sont les licences libres... sauf si on est complètement HS en la matière, et que, définitivement, les non-juristes ont tendance à se mêler de droit sans en avoir les outils de compréhension, et à réinventer des choses réglées depuis longtemps ;)

A+

-- 
Olivier BERGER <olivier.berger AT int-evry.fr>
Ingénieur Recherche - Dept INF
INT Evry (http://www.int-evry.fr)
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