Creative Commons France

[Jean-Baptiste Soufron <jbsoufron AT free.fr>]

> Les licences CC sont-elles des contrats ?

Oui :-)
 
> Les promoteurs de la GPL insistent sur le fait que cette licence ne
> soit pas un contrat, mais juste une notice de permission, par exemple.

Pourtant, c'est bel et bien un contrat au terme de l'article 1134 du
Code civil : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites". Si il y a convention entre 2 personnes
juridiques, il y a contrat.
 
> En effet, le consentement est difficile à matérialiser pour les
> licences libres, et il est nécessaire, pour qu'il y ait contrat, si
> j'ai bien suivi...

Non, il n'y a pas de problème au niveau du consentement. 

Le simple fait d'utiliser l'oeuvre selon les termes du contrat manifeste
l'acceptation tacite.

Pour te dire à quel point le contrat est une notion avec un fort pouvoir
d'attraction, le common deed est aussi un contrat si on ne précise pas
clairement qu'il ne s'agit que d'une annexe au contrat principal qui n'a
pas de valeur juridique en lui-même.