Creative Commons France

[Jean-Baptiste Soufron <jbsoufron AT free.fr>]

Ben si on veut quelque chose qui soit juridiquement bien agencé, autant
rentrer dans le juridique jusqu'au bout. Devant un juge, on pourrait
appeller ca "accord à l'amiable" ou "proposition d'utilisation" ou ce
qu'on veut, il finirait toujours par qualifier l'accord de contrat et
par lui appliquer les règles correspondantes dans le Code civil. Autant
le faire nous-mêmes pour éviter les surprises.

On Thu, 22 Jan 2004 11:47:13 +0100
"F.M." <franck.macrez AT free.fr> wrote:

> Parle de "licence" à un juriste, il ne peut que comprendre "contrat de
> 
> licence"...
> 
> Franck
> 
> 
> 
> Olivier Berger a écrit :
> 
> >Le ven 16/01/2004 à 20:07, Jean-Baptiste Soufron a écrit :
> >  
> >
> >>>>Par ailleurs, comment pouvons nous traduire "common deed"?!?
> >>>>
> >>>>        
> >>>>
> >>>littéralement "contrat commun"...  qui serait en fait un "contrat
> >>>expliqué"
> >>>      
> >>>
> >>"explication du contrat" serait peut-être bien alors?
> >>
> >>    
> >>
> >
> >Hmmm...
> >
> >Parler de contrat est-il approprié...
> >
> >Les licences CC sont-elles des contrats ?
> >
> >Les promoteurs de la GPL insistent sur le fait que cette licence ne
> >soit pas un contrat, mais juste une notice de permission, par
> >exemple.
> >
> >En effet, le consentement est difficile à matérialiser pour les
> >licences libres, et il est nécessaire, pour qu'il y ait contrat, si
> >j'ai bien suivi...
> >
> >Pour les licences CC, quelle est l'opinion des juristes présents :
> >contrat, ou pas contrat...
> >
> >Si non, autant ne pas employer ce terme, et utiliser quelque chose
> >comme résumé explicatif, en effet (ou "notice" ?).
> >
> >Mes 2 cents again,
> >
> >  
> >
> 
> 
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