Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.ddr AT wanadoo.fr>]

Une des raisons du projet International Commons est l'accessibilité des
textes dans la langue de chacun, au delà de l'adaptation aux droits
nationaux.

En France c'est non seulement recommandé pour les non-anglophones, mais
obligatoire. Dans le but de protéger les consommateurs et de leur assurer
une bonne information, la loi Toubon impose l'emploi de la langue française
dans les textes destinés à des consommateurs, des salariés...
http://www.culture.gouv.fr:80/culture/dglf/lois/presentation_loi.htm

Un contrat en anglais entre 2 entreprises reste légal et applicable en
France.
Pour le cas d'école d'un utilisateur qui ne respecterait pas les conditions
CC en prétextant qu'il ne comprend pas l'anglais : le juge pourrait
condamner le donneur de licence à une amende au nom de la loi Toubon, et
peut-être même aussi le preneur de licence, s'il peut être démontré qu'il a
agi de mauvaise foi ?

Le 14/01/04 13:56, « pierre.mounier AT numericat.net »
<pierre.mounier AT numericat.net> a écrit :

> Bonjour,
> 
> simple utilisateur qui a des choses à mettre sous licence cc, je m'associe 
> moi
> aussi à cette question et j'en ajoute une de mon cru, mqui me taraude depuis
> longtemps : quelle est la valeur légale en France d'une licence exprimée en
> anglais ? Un contrevenant éventuel (c'est un cas d'école bien sûr) ne 
> peut-il
> évoquer je ne sais quelle loi Toubon ou, plus simplement, le fait qu'il 
> n'est
> pas censé comprendre l'anglais ? Dès lors, quelle pourrait être l'utilité, 
> en
> France, d'utiliser les licences non traduites, sinon de "jouer à " ?
> 
> Bien cordialement et bravo pour le travail des traducteurs, attendu depuis
> longtemps.
> 
> Pierre Mounier