Creative Commons France

[Hugo Roy <hugo AT fsfe.org>]

↪ 2014-10-27 Mon 23:23, dj3c1t <dj3c1t AT free.fr>:
> 
> Mais comment, dans ce cas, la CC BY-SA 4.0 pourrait-elle être compatible
> avec la LAL qui propose justement, elle, une garantie de l'offrant ? N'y
> a-t-il pas une incompatibilité justement sur ce point ?

Je ne vois pas là ce qui t'empêche d'intégrer une œuvre avec une
licence CC BY SA 4 dans une œuvre composite et de la distribuer
sous licence LAL (l'inverse n'est pas possible à moins d'avoir une
clause de compatibilité expresse).

Pour les questions de compatibilité : on peut combiner avec une
licence ayant davantage d'obligations ou de conditions tant que ces
clauses supplémentaires ne contredisent pas d'obligations
présentes dans la licence d'origine ; mais on ne peut pas aller en
sens inverse, car cela équivaudrait à se soustraire de ses
obligations (sauf si clause de compatibilité expresse dans la
licence, etc.).

-- 
Hugo Roy, Free Software Foundation Europe, <www.fsfe.org>  
Deputy Coordinator, FSFE Legal Team, <www.fsfe.org/legal>  
Coordinator, FSFE French Team, <www.fsfe.org/fr>  
  
Get our monthly newsletter, sign up! <https://l.fsfe.org/nl>

Attachment: pgpgOpGehkyM4.pgp
Description: PGP signature