Creative Commons France

[J-R DUBOC <jr.duboc AT gmail.com>]

C'est dommage qu'ils ne laissent pas leurs sociétaires utiliser la CC.
Ce n'est pas vraiment respecter les droits et voeux de l'auteur...
C'est triste.

On 10/15/05, melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org> wrote:

Bonjour,

Voici un extrait du compte-rendu des discussions entre CC-France et la
SACEM, avant validation et publication sur notre site.

En résumé :

- Pas de modification de leurs statuts pour permettre aux auteurs
sociétaires de placer certaines de leurs oeuvres sous CC, et avoir la
possibilité de collecter une rémunération pour les passages radio et la
diffusion dans les lieux publics, ou la possibilité de s'opposer à la
perception de cette rémunération.
A notre connaissance, seules les sociétés de gestion collective des
Etats-Unis ont un mandat non exclusif qui permet à leurs membres d'utiliser
les contrats CC.

- Pas d'autorisation à demander ni de rémunération à verser pour un
diffuseur d'oeuvres sous CC ou du domaine public uniquement, et possibilité
de réduction sur les redevances des radios qui diffusent moins de 30%
d'oeuvres du répertoire SACEM.

- Projet de la SACEM d'autoriser les auteurs compositeurs membres à
présenter gratuitement leurs oeuvres sur leur site personnel, si c'est
gratuit et sans téléchargement et qu'elles n'ont pas été éditées par des
tiers.

Si vous voyez d'autres questions à aborder avec la SACEM ou les autres
sociétés de gestion collective, merci de les indiquer.

Melanie


--
Compte-rendu:

"L'attitude de la SACEM à l'égard des contrats Creative Commons est,
conformément à sa mission qui est de défendre les créateurs, déterminée par
l'intérêt de l'auteur.

La SACEM estime qu'il n'est pas de l'intérêt d'un auteur d'autoriser le
téléchargement de ses ¦uvres à titre gratuit d'autant que cette autorisation
demeure valable pendant toute la durée de protection par le droit d¹auteur,
que Creative Commons n¹assure pas de contrôle du respect des conditions et
limites fixées aux utilisations des ¦uvres placées sous contrat Creative
Commons et n¹a pas qualité pour ester en justice en cas de contrefaçon ou de
violation des termes d¹un contrat Creative Commons.

En conséquence, le Conseil d'administration n'envisage pas de modifier les
statuts de la SACEM pour permettre à ses sociétaires d'utiliser les licences
Creative Commons. Le sociétaire de la SACEM qui utiliserait un contrat
Creative Commons pour diffuser certaines de ses ¦uvres ne respecterait pas
les statuts de cette dernière et les autorisations données par lui ne
seraient pas reconnues par la SACEM qui se réserve la possibilité
d'intervenir auprès des utilisateurs pour faire respecter les droits dont la
gestion lui a été confiée par son sociétaire.

La SACEM a de son côté souhaité permettre aux auteurs compositeurs qui sont
ses membres qui n'ont pas encore rencontré le succès d'utiliser Internet
pour promouvoir gratuitement leurs propres ¦uvres.

Aussi, les auteurs compositeurs membres de la SACEM vont très prochainement
pouvoir présenter leurs ¦uvres au public sur leur propre site internet sous
réserve de ne réaliser à cette occasion aucune recette de quelle que nature
que ce soit et que le téléchargement ne soit pas autorisé. En outre les
¦uvres éditées et/ou exploitées phonographiquement par des tiers ne peuvent
bénéficier de ce régime et leur mise à disposition du public ne sera
autorisée que, conformément au cas général, moyennant paiement d'une
rémunération.

Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques, standards
téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que des oeuvres du domaine
public ou des ¦uvres d'auteurs non membres de la SACEM placées sous contrat
Creative Commons n'ont pas d'autorisation à demander et de rémunération à
verser à cette dernière.

Toute utilisation d'une ¦uvre du répertoire de la SACEM doit être précédée
de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat l'autorisant.
Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des ¦uvres du
répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification (programmes
détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le cadre d'un
contrat général de représentation."


Le 12/09/05 11:54, «melanie dulong de rosnay»
<melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org> a écrit:

> Bonjour,
>
> Le 12/09/05 8:58, «Dominique Godon» < dominique.godon AT tiscali.fr> a écrit:
>
>> hello
>>
>> je viens de prendre connaissance du résumé d'Alban, à propos de la
>> conférence technopol. Contenu tres interessant. A propos de
>> l'intervention de Tariq, je n'ai pas plus de précisions que cela, je
>> sais juste que cela concernait SACEM / CC. Avec une absente, la SACEM.
>> ou peut-être me trompe-je, mélanie, un représentant d'icelle était-il
>> présent?
>
> Merci à Alban pour son compte-rendu http://cocreation.blogs.com/alban/
> Il n'y avait pas de représentant de la SACEM parmi les intervenants.
>
>>
>> cela me permet en tout cas de demander quelques précisions sur l' "état
>> de l'art". Aux dernières nouvelles, c'est-à-dire fin de l'été, un
>> sociétaire SACEM ne pouvait toujours pas utiliser un ou des contrats CC
>> ou autre d'ailleurs pour diffuser sa musique, pour la bonne et simple
>> raison que certains droits ayant trait à cette musique, la sienne donc,
>> ne lui appartiennent plus. mais les choses changent vite, et on entend
>> ici ou là des artistes "SACEM" diffusant de la musique sous CC.... j'ai
>> du manquer un épisode, là.... il y a eu des acords, la SACEM a modifié
>> ses statuts (_!_), ou bien la "grande dame" est devenue subitement hyper
>> tolérante??? Dans le même temps que ce virage vers la tolérance et la
>> compréhension, la SACEM a maintenant la possibilité légale de pister les
>> adresses IP des internautes "téléchargeurs" ou "uploaders"....bref.
>>
>> Ne faudrait-il pas rancarder un minimum les artistes sur ce qui leur
>> pend au nez? C'est evidemment entre la SACEM et son sociétaire que les
>> choses se passent, mais j'ai l'impression qu'il y a un manque d'infos de
>> part et d'autres, non?
>
> Le groupe de travail international CC - gestion collective est l'une des
> activités qui m'occupe le plus, nous rencontrons chacune des sociétés dans
> les différents pays et partageons les conditions d'adhésion, la
> jurisprudence et les communications de l'Union européenne pour trouver des
> solutions valables.
>
> Un compte-rendu de la dernière discussion avec la SACEM sera publié très
> prochainement pour compléter les FAQ du site cc-fr, après relecture des 2
> côtés.
> En tout cas, les informations données par CC-FR sur l'incompatibilité entre
> l'adhésion à la SACEM et l'utilisation des contrats CC restent inchangées :
> les statuts et le règlement de la SACEM n'ont pas évolué et à leur regard il
> n'est toujours pas permis aux sociétaires de gérer individuellement les
> droits qu'ils ont apportés.
>
> melanie ddr
>
>>
>> encore une fois, j'ai surement du rater un épisode, mince!
>>
>> :)
>>
>> @+
>
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