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["Romain d'Alverny" <romain AT ludicre.net>]

Bonjour,

Jean-Baptiste Soufron a dit :

> Cependant, ce que la faq de LAL ne précise pas c'est que ces articles du
> réglement de la SACEM comportent un certain nombre de limites que je ne
> détaille pas :

En effet, je n'ai pas détaillé ces limitations, m'en tenant à l'impression
générale que l'on retire de la lecture du règlement de la SACEM (le but
était tout de même de vulgariser un peu des papelards un peu décourageants
à lire). Mais ces limitations ne sont flagrantes dans le texte.

> D'abord, le droit français interdit les contrats sans fin (article 1108
> du CC, de tete). Il serait donc possible à un auteur de quitter la SACEM
> et de mettre ainsi fin à son mandat sur la gestion de ses droits.

Tout à fait. Et l'auteur perd du même coup le bénéfice d'être à la SACEM :
percevoir des droits en monnaie sonnante, avoir un organisme de poids
pour représenter ses intérêts économiques, avoir éventuellement un
partenaire, et avoir un fonds de solidarité sociale (sur le papier, tout
au moins).

Donc partir ne sert pas à grand chose, sauf à trouver un autre organisme de
gestion des droits (mais lequel ?), ou être capable de faire le même travail
tout seul...

> Ensuite, la cession globale des oeuvres futures est prohibée par le CPI.

Il ne s'agit pas de cession globales d'oeuvres futures, même si l'article
1er y ressemble à première vue, mais d'un engagement de délégation
d'exercice de certains droits (reproduction et représentation).
Il n'y a pas de cession automatique, c'est le sociétaire qui déclare
lui-même ses oeuvres, une par une ; et il s'engage à les déclarer.

C'est l'interprétation que je m'en suis faite, en tout cas.
En outre, en relisant les statuts tout à l'heure, j'ai retrouvé ça :

"Du fait même de leur adhésion aux présents Status, les Membres [...], le
droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction mécanique de leurs oeuvres
[...], sous réserve du droit de chaque Membre de la société de retirer
l'apport visé au présent article à l'expiration de chaque période de
dix  ans, à partir de la date d'adhésion aux présents Statuts avec préavis
d'un an." (article 2 des statuts)

Ce qui signifie qu'un sociétaire a bien évidemment toute liberté de s'en
aller (retirer l'apport des droits signifie ne plus rien apporter à la
société en question : donc, pas la peine de rester), mais tous les dix ans
seulement, avec un an de préavis.
Ou bien cela signifie-t-il qu'il peut retirer l'apport des droits sur
certaines oeuvres, seulement ? J'en doute.

> Si les articles 1 et 29 du contrat d'adhésion à la SACEM impliquent que,
> dès la création de ses oeuvres (article 1), il ne puisse plus céder
> aucun droit au profit de qui que ce soit (article 29), alors ces clauses
> du contrat d'adhésion seraient forcément nulles.

Pas "aucun droit". Aucun droit parmi ceux dont il délègue l'exercice à la
SACEM ; et cette délégation est obligatoire... (enfin... c'est à creuser,
mais nulle part n'est vraiment faite de distinction entre "déclarer une
oeuvre" et "déléguer l'exercice des droits de reproduction et de
représentation", alors que l'un ne signifierait pas forcément l'autre.

Parlons concrètement.
Je suis à la SACEM, et que j'ai un répertoire de plusieurs oeuvres.
Je créée une nouvelle oeuvre que je ne déclare pas à la SACEM, et que je
publie sous une licence CC (ShareAlike, ByAttribution, par exemple).
A la lecture du règlement, je suis en faute sur deux points :
 - je n'ai pas déclaré cette oeuvre à la SACEM,
 - la SACEM ne peut pas percevoir d'argent sur l'exploitation de cette
   oeuvre, au titre de la perception des droits de reproduction et de
   représentation (enfin, si, mais il y a alors contradiction entre le
   contrat passé entre la SACEM et l'auteur, et la volonté de l'auteur
   manifestée par l'usage d'une licence CC).

> celui-ci peut choisir de céder ses droits s'il le fait au moment de la
> création de son oeuvre et qu'il ne laisse donc pas prise au mandat
> général de la SACEM.

Incompatible avec l'article Ier du règlement. Pour compléter, le 4ème alinéa
de l'article 29 du règlement dissipe les doutes :
"(il s'engage) à faire connaître au moment de son admission celles de ses
oeuvres pour lesquelles il aurait antérieurement confié à un tiers
l'exercice des droits dont il fait apport à la Société. Il s'engage à faire
entrer lesdites oeuvres dans le répertoire de la société dès que possible."

En outre, on peut imaginer que si un sociétaire se met à "ne pas déléguer
l'exercice des droits sur ses oeuvres" à plusieurs reprises, il lui soit
demandé des explications par la SACEM, voire il lui soit suggéré gentiment
d'aller voir ailleurs.

> En d'autres termes, l'auteur ne peut pas adhérer à une autre société
> d'auteur que la SACEM, mais il n'est pas certain que cela l'empêche
> cependant individuellement d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou
> la représentation publique de ses oeuvres.

Le "préjudice" est pourtant le même pour la SACEM dans les deux cas :
des oeuvres de ses membres ne génèrent pas de revenu à redistribuer.

En outre, la SACEM n'a pas de procédure pour déclarer une oeuvre sur
laquelle il ne faudrait pas percevoir de droits.
Et, encore une fois, utiliser une licence CC, c'est potentiellement
autoriser des usages (gratuitement) que la SACEM exige de se voir
rémunéré.

> C'est surtout le pouvoir de la SACEM qui pose problème plus que la
> valeur juridique de leur contrat d'adhésion.

Disons que ce sont les deux : sa position dominante (et la large
méconnaissance de son rôle et de ses pouvoirs) lui permet d'avoir
un discours un peu intransigeant ; ce qui peut être un bien pour
les auteurs, si tant est que cette société les représente bien
tous (et toutes leurs pratiques).

> Notons bien cependant que cette question ne concerne que les droits
> d'exécution et de représentation publique! Pas les autres, c'est un
> détail important!

C'est un détail important, mais ces droits sont tout de même, pour la
musique, assez fondamentaux. Surtout dans une optique CC ou copyleft.


Je ne suis pas juriste, comme on dit. J'ai potassé, à l'époque (il y a...
2 ans, maintenant), quelques bouquins de droit, j'avais un peu pris le temps
de me faire mon opinion sur le sujet, mais bien entendu, je peux m'être
trompé (et puis les choses peuvent évoluer aussi).

Bon, c'est un peu hors-sujet, mais comme le disait Charles, la question
des licences est liée aussi à celle d'organisations représentant les
intérêts des auteurs.

Désolé pour la longueur (et pour mon autre mail pas fini, pas destiné
à la liste de l'autre fois). :)


Romain.