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[Jean-Baptiste Soufron <jbsoufron AT free.fr>]

Oui, je vois de quoi tu veux parler... (désolé pour les accents qui ont
sautés au copier/coller)

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Je suis membre de la SACEM; puis-je dposer une de mes crations sous
Licence Art Libre? 


Non. 


A la lecture des statuts et du rglement de la SACEM, on constate quil
nest pas possible  un membre de cette socit de dposer une de ses uvres
sous Licence Art Libre. Lors de ladhsion, le socitaire dlgue lexercice
de ses droits de reprsentation et de diffusion  la SACEM: 

[...] Tout auteur, auteur-ralisateur, ou compositeur admis  adhrer aux
prsents Statuts fait apport  la socit, du fait mme de cette adhsion, en
tous pays et pour la dure de la socit, du droit dautoriser ou dinterdire
lexcution ou la reprsentation publique de ses uvres, ds que cres. 
 -- Statuts de la SACEM, Article premier 

 
Par cet acte dadhsion, il sengage notamment : [...] - de ne conclure
aucune convention qui dispose au profit de qui que ce soit des droits
dont il a fait apport  la socit; [...] 
 -- Rglement gnral de la SACEM, Chapitre 5 - Rgles communes  tous les
membres de la socit; I. Devoirs gnraux, Article 29 

Or, mettre une uvre sous Licence Art Libre, cest en autoriser (entre
autres) la reproduction et la diffusion  tout dtenteur dune copie de
celle-ci. 


Si vous tes membre dune autre socit dauteurs traditionnelles (SACD,
etc.), il est probable que vous ne puissiez pas non plus dposer une uvre
de votre cr sous une licence de type copyleft. 

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Cependant, ce que la faq de LAL ne précise pas c'est que ces articles du
réglement de la SACEM comportent un certain nombre de limites que je ne
détaille pas : 

D'abord, le droit français interdit les contrats sans fin (article 1108
du CC, de tete). Il serait donc possible à un auteur de quitter la SACEM
et de mettre ainsi fin à son mandat sur la gestion de ses droits. 

Ensuite, la cession globale des oeuvres futures est prohibée par le CPI.
Si les articles 1 et 29 du contrat d'adhésion à la SACEM impliquent que,
dès la création de ses oeuvres (article 1), il ne puisse plus céder
aucun droit au profit de qui que ce soit (article 29), alors ces clauses
du contrat d'adhésion seraient forcément nulles. A contrario,
l'interprétation la plus juste est donc de dire que ces clauses
s'appliquent par défaut : la SACEM possède un mandat général sur la
gestion des droits de l'auteur dès la création de son oeuvre, mais
celui-ci peut choisir de céder ses droits s'il le fait au moment de la
création de son oeuvre et qu'il ne laisse donc pas prise au mandat
général de la SACEM.

D'autre part, l'article 29 ne dit pas que l'auteur ne peut plus
interdire ou autoriser l'usage de ses oeuvres. L'article 29 dit que
l'auteur ne peut pas "conclure aucune convention qui dispose au profit
de qui que ce soit des droits dont il a fait apport  la société", c'est
à dire "du droit dautoriser ou dinterdire lexcution ou la reprsentation
publique de ses uvres, ds que cres". En d'autres termes, l'auteur ne
peut pas adhérer à une autre société d'auteur que la SACEM, mais il
n'est pas certain que cela l'empêche cependant individuellement
d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de
ses oeuvres. D'autant qu'il n'a jamais cédé ses droits à la SACEM mais
qu'il en fait seulement apport. Je ne suis absolument pas sur de ce que
j'avance ici, mais je sais qu'il doit y avoir des recherches juridiques
sur ce point, il faudrait vérifier. 

Enfin, il ne faut pas oublier que passer son oeuvre en CC garde de toute
façon l'intérêt de continuer à autoriser la reproduction et l'adaptation
de ses créations puisqu'il n'a pas apporté ces droits à la SACEM.

> Si ce n'est pas un problème, et que nous vivons dans le meilleurs des 
> monde, il faut le dire tout suite, et on fait la fête.
> Cette "grosse" restriction est actuellement un frein pour certains,
> car ils doivent choisir entre un organisme de gestion réputé, et...
> rien. S'ils sont déjà adhérents, ils ne peuvent rien créer qui ne soit
> gérée par celle-ci. Et elle ne connaît que le droit d'auteur
> classique. Donc... pas de choix à part une radiation, même pour les
> anciennes oeuvres...
> Mais Jean-Baptiste, dis-moi que je me trompe, que tout le monde s'est 
> trompé, ça ferait des heureux

C'est surtout le pouvoir de la SACEM qui pose problème plus que la
valeur juridique de leur contrat d'adhésion. Par exemple, Daft Punk a du
renoncer à gérer leurs droits indépendamment de la SACEM.
 
Notons bien cependant que cette question ne concerne que les droits
d'exécution et de représentation publique! Pas les autres, c'est un
détail important!

-- 
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2 Pantheon-Assas

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