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Subject: Creative Commons France

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Re: [cc-fr] A propos de la clause sa

From: Florent Gallaire <fgallaire AT gmail.com>
To: Sylvain Naudin <sylvain AT libre.cc>
Cc: cc-fr AT lists.ibiblio.org
Subject: Re: [cc-fr] A propos de la clause sa
Date: Thu, 15 Dec 2011 05:36:21 +0100

> Si on peut compléter avec la notion d'oeuvre collective, je vous en remercie
> aussi.

Là on est confronté à la fameuse "erreur de traduction" de la licence
Creative Commons en français, dont j'ai déjà fait mention sur cette
mailing list, et qui sera j'en suis sûr corrigée pour la prochaine
version de la licence.

Licence Creative Commons BY-SA:
1. Définitions
b. « Oeuvre dite Collective »
OUBLIEZ le terme collective et pensez COLLECTION.

En droit français une œuvre collective est définie par l'article
L.113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, et ça n'a
vraiment RIEN à voir.

Florent Gallaire

--
FLOSS Engineer & Lawyer

[cc-fr] A propos de la clause sa, Gilles San Martin, 12/13/2011
- Re: [cc-fr] A propos de la clause sa, Sylvain Naudin, 12/14/2011
  - Re: [cc-fr] A propos de la clause sa, Florent Gallaire, 12/14/2011
- Re: [cc-fr] A propos de la clause sa, Florent Gallaire, 12/14/2011
  - Re: [cc-fr] A propos de la clause sa, Florent Gallaire, 12/15/2011
  - Re: [cc-fr] A propos de la clause sa, Gilles San Martin, 12/19/2011
    - Re: [cc-fr] A propos de la clause sa, Valentin Villenave, 12/20/2011