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cc-fr - Re: [cc-fr] plagiat

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Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
  • To: Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] plagiat
  • Date: Sun, 12 Mar 2006 17:15:57 +0100

Les sociétés civiles ont mandat pour gérer les droits apportés et ester en justice, je ne sais pas si elles ont l'obligation de la faire une fois la contrefaçon constatée.

Creative Commons n'est pas habilité à ester en justice au nom de ceux qui utilisent les contrats, Creative Commons n'est pas partie aux contrats entre les titulaires de droit et le public.
Creative Commons ne dispose d'aucun moyen humain et financier pour donner une assistance juridique pour des cas particuliers, et n'est pas habilité à le faire.

A titre personnel, au vu du nombre de questions que nous recevons sur la liste et surtout en dehors de la liste depuis le début du projet, la création d'une "clinique juridique" communautaire subventionnée serait plus qu'utile pour faire plus que donner des informations générales et renvoyer vers un avocat.

Deux décisions de justice ont donné raison aux utilisateurs des contrats Creative Commons qui ont mené seuls la procédure, en Espagne contre la SDAE (SACEM locale) qui réclamait une redevance à un bar qui ne diffusait que des titres sous CC, et la semaine dernière aux Pays-Bas contre un tabloïd qui avait reproduit une photo sous CC-NC - j'attends la traduction de la décision.

melanie

Le 9 mars 06 à 20:45, agnes a écrit :

De quels recours et aide peut esperer un auteur qui diffuse sous
creative commons (paternité, pas d'utilisation commerciale) et voit son
oeuvre plagiée et commercialisée.
Doit il assumer seul le procès? Peut il benéficier d'une assistance
juridique?
j'ai déjà parlé de notre projet à la médiathèque de Suresnes, dans notre
demarche de promotion des creative commons nous avons rencontré un prof
du conservatoire qui était interessé mais nous a opposé cette situation
dans laquelle un artiste "sacemisé" beneficie de protection
merci pour vos réponses
Agnès
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