Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>]

Les sociétés civiles ont mandat pour gérer les droits apportés et  
ester en justice, je ne sais pas si elles ont l'obligation de la  
faire une fois la contrefaçon constatée.

Creative Commons n'est pas habilité à ester en justice au nom de ceux  
qui utilisent les contrats, Creative Commons n'est pas partie aux  
contrats entre les titulaires de droit et le public.
Creative Commons ne dispose d'aucun moyen humain et financier pour  
donner une assistance juridique pour des cas particuliers, et n'est  
pas habilité à le faire.

A titre personnel, au vu du nombre de questions que nous recevons sur  
la liste et surtout en dehors de la liste depuis le début du projet,  
la création d'une "clinique juridique" communautaire subventionnée  
serait plus qu'utile pour faire plus que donner des informations  
générales et renvoyer vers un avocat.

Deux décisions de justice ont donné raison aux utilisateurs des  
contrats Creative Commons qui ont mené seuls la procédure, en Espagne  
contre la SDAE (SACEM locale) qui réclamait une redevance à un bar  
qui ne diffusait que des titres sous CC, et la semaine dernière aux  
Pays-Bas contre un tabloïd qui avait reproduit une photo sous CC-NC -  
j'attends la traduction de la décision.

melanie

Le 9 mars 06 à 20:45, agnes a écrit :

> De quels recours et aide peut esperer un auteur qui diffuse sous
> creative commons (paternité, pas d'utilisation commerciale) et voit  
> son
> oeuvre plagiée et commercialisée.
> Doit il assumer seul le procès? Peut il benéficier d'une assistance
> juridique?
> j'ai déjà parlé de notre projet à la médiathèque de Suresnes, dans  
> notre
> demarche de promotion des creative commons  nous avons rencontré un  
> prof
> du conservatoire  qui était interessé mais nous a opposé cette  
> situation
> dans laquelle un artiste "sacemisé" beneficie de protection
> merci pour vos réponses
> Agnès
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