Creative Commons France

["Cedric Manara" <cedric.manara AT gmail.com>]

Léger complément à la réponse de Mélanie, pour information : "les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM n'en conservent pas
moins l'exercice de leurs droits sur leurs oeuvres, dont ils peuvent
demander la protection, notamment, par l'action en contrefaçon" (ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un 
arrêt de 1998).

Cédric Manara

On 3/12/06, melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org > wrote:

Les sociétés civiles ont mandat pour gérer les droits apportés et
ester en justice, je ne sais pas si elles ont l'obligation de la
faire une fois la contrefaçon constatée.

Creative Commons n'est pas habilité à ester en justice au nom de ceux
qui utilisent les contrats, Creative Commons n'est pas partie aux
contrats entre les titulaires de droit et le public.
Creative Commons ne dispose d'aucun moyen humain et financier pour
donner une assistance juridique pour des cas particuliers, et n'est
pas habilité à le faire.

A titre personnel, au vu du nombre de questions que nous recevons sur
la liste et surtout en dehors de la liste depuis le début du projet,
la création d'une "clinique juridique" communautaire subventionnée
serait plus qu'utile pour faire plus que donner des informations
générales et renvoyer vers un avocat.

Deux décisions de justice ont donné raison aux utilisateurs des
contrats Creative Commons qui ont mené seuls la procédure, en Espagne
contre la SDAE (SACEM locale) qui réclamait une redevance à un bar
qui ne diffusait que des titres sous CC, et la semaine dernière aux
Pays-Bas contre un tabloïd qui avait reproduit une photo sous CC-NC -
j'attends la traduction de la décision.

melanie

Le 9 mars 06 à 20:45, agnes a écrit :

> De quels recours et aide peut esperer un auteur qui diffuse sous
> creative commons (paternité, pas d'utilisation commerciale) et voit
> son
> oeuvre plagiée et commercialisée.
> Doit il assumer seul le procès? Peut il benéficier d'une assistance
> juridique?
> j'ai déjà parlé de notre projet à la médiathèque de Suresnes, dans
> notre
> demarche de promotion des creative commons  nous avons rencontré un
> prof
> du conservatoire  qui était interessé mais nous a opposé cette
> situation
> dans laquelle un artiste "sacemisé" beneficie de protection
> merci pour vos réponses
> Agnès
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