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cc-fr - Re: [cc-fr] plagiat

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Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: Ben <ben_san AT eml.cc>
  • To: Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] plagiat
  • Date: Mon, 13 Mar 2006 19:29:43 +0100

Quelques réflexions encore brumeuses :

Une exception à une exception ne confère pas pour autant un droit, où du moins n'est-il que partiel.
De toute façon, ce qu'il faut souligner, c'est que dans le cas des CC, c'est une nouvelle gestion des droits qui est proposée à l'auteur. Il peut ainsi par ce mécanisme de licence « gérer » sa création (et si le but de ces licences est de permettre un usage « libre » de cette création, c'est justement parce que l'auteur a consenti ces droits aux utilisateurs), et donc exploiter librement son oeuvre, et aussi agir en contrefaçon lorsqu'il y a violation de la licence qu'il a conférée (puisque tout ce qui n'est pas autorisé est interdit).
Alors que dans le cas d'une gestion collective (c'est bien sûr vrai pour la SACEM, mais ça ne l'est pas pour toutes les sociétés de perception et de répartition des droits), l'auteur peut être amené à céder totalement ses droits patrimoniaux. Il se retrouve alors totalement dépouillé avec un simple droit sur les sommes perçues, mais ne peut plus lui même délivrer des autorisations.
Il y a, bien sûr, des atténuations, comme celle récente par laquelle le sacem « tolère » de ses « adhérents » qu'ils diffusent LEUR musique sur LEUR site, ceci sous couvert de rentrer dans des conditions bien spécifiques (streaming, suivant l'auteur, etc.).

Il faudrait donc fonder une société désintéressée (si ce n'est envers le libre), qui, plus ou moins comme la Fsf, se ferait mander par les personnes qui diffusent par licences libres leur création, afin d'agir en contrefaçon en leur nom. Je pense qu'il faut plutôt essayer ici de chercher la solution dans les associations de musiciens (auteur, artiste interprétée), notamment celles qui permettent un dépôt de l'oeuvre en leur sein. Ça serait intéressant de se renseigner, mais je pense que si ce n'est pas déjà fait, certaines associations devraient venir à agir en ce sens.

L'atout majeur des licences libres et de se passer de ces Sociétés de Gestion collective, mais celles-ci, en ayant un contrôle absolu sur les oeuvres peuvent, en mon sens et en l'état actuel des choses, parvenir plus facilement à stopper les contrefaçons (qui sont aussi plus nombreuse, puisque les droits sont moindres).

Benjamin JEAN



Cedric Manara a écrit :
Léger complément à la réponse de Mélanie, pour information : "les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM n'en conservent pas moins l'exercice de leurs droits sur leurs oeuvres, dont ils peuvent demander la protection, notamment, par l'action en contrefaçon" (ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt de 1998 <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1998X02X01X00075X000>).

Cédric Manara

On 3/12/06, *melanie dulong de rosnay* <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org <mailto:melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>> wrote:

Les sociétés civiles ont mandat pour gérer les droits apportés et
ester en justice, je ne sais pas si elles ont l'obligation de la
faire une fois la contrefaçon constatée.

Creative Commons n'est pas habilité à ester en justice au nom de ceux
qui utilisent les contrats, Creative Commons n'est pas partie aux
contrats entre les titulaires de droit et le public.
Creative Commons ne dispose d'aucun moyen humain et financier pour
donner une assistance juridique pour des cas particuliers, et n'est
pas habilité à le faire.

A titre personnel, au vu du nombre de questions que nous recevons sur
la liste et surtout en dehors de la liste depuis le début du projet,
la création d'une "clinique juridique" communautaire subventionnée
serait plus qu'utile pour faire plus que donner des informations
générales et renvoyer vers un avocat.

Deux décisions de justice ont donné raison aux utilisateurs des
contrats Creative Commons qui ont mené seuls la procédure, en Espagne
contre la SDAE (SACEM locale) qui réclamait une redevance à un bar
qui ne diffusait que des titres sous CC, et la semaine dernière aux
Pays-Bas contre un tabloïd qui avait reproduit une photo sous CC-NC -
j'attends la traduction de la décision.

melanie

Le 9 mars 06 à 20:45, agnes a écrit :

> De quels recours et aide peut esperer un auteur qui diffuse sous
> creative commons (paternité, pas d'utilisation commerciale) et voit
> son
> oeuvre plagiée et commercialisée.
> Doit il assumer seul le procès? Peut il benéficier d'une assistance
> juridique?
> j'ai déjà parlé de notre projet à la médiathèque de Suresnes, dans
> notre
> demarche de promotion des creative commons nous avons rencontré un
> prof
> du conservatoire qui était interessé mais nous a opposé cette
> situation
> dans laquelle un artiste "sacemisé" beneficie de protection
> merci pour vos réponses
> Agnès
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