Creative Commons France

[Jean-Baptiste Soufron <soufron AT free.fr>]

Et quand tu peux, parle de contrats plutôt que de licence :)

L'explication est ici, à propos de la GPL, mais c'est le même raisonnement : 

http://soufron.free.fr/soufron-spip/article.php3?id_article=35

En droit américain, les licenses sont des conventions spécifiques qui 
renvoient immédiatement au droit fédéral alors que les contrats renvoient au 
droit local ce qui peut amener des disparités d'interprétation entre états. 

En droit français, les licences sont des contrats d'un genre particulier qui 
correspondent à des situations précisément définies dans le Code de la 
propriété intellectuelle : licence de marque, licence de brevet... mais on ne 
parle pas de licence de droit de propriété intellectuelle.

Autant donc parler de contrat plutôt que de licence, c'est plus juste et plus 
cohérent avec le droit français.

C'est mon petit cheval de bataille personnel :)

On Monday 24 May 2004 17:46, Philippe Daigremont wrote:
> Melanie Dulong de Rosnay wrote:
> >Bonjour,
> >
> >Merci et bravo pour ce travail !
> >
> >Un site Creative Commons France officiel, plus large que la page existant
> >jusqu'ici sur le site du CERSA, devant voir le jour prochainement, c'est
> >avec plaisir que nous hébergerons les traductions des animations.
> >En attendant, si vous être d'accord, je demande au webmaster du CERSA
> >d'ajouter un lien en direction de votre site.
>
> Bien sûr.
>
> >Quelques propositions, à discuter :
> >
> >* Comment ça marche, sans accent sur le a de "ça"
>
> Ok. (correction effectuée sur le site)
>
> >4ème transparent : Anita est allée sur l'interface pour créer sa propre
> >licence, plutôt que "création licence" ?
>
> Ok. (en plus, il y avait une coquille, il manquait un "de" entre
> "création" et "licence", "création licence" ça n'est pas très français)
>
> >Il faudrait peut-être harmoniser les expressions anglaises avec leur
> >traduction en français, dont nous avions discuté sur la liste il me semble
> > :
> >
> >BY Paternité
> >ND Pas de Modification
> >NC Pas d'Utilisation Commerciale
> >SA Partage à l'Identique des Conditions Initiales
> >Common Deed : Résumé Explicatif
> >Legal Code : Texte Juridique ?
>
> J'ai longuement hésité pour savoir si je devais utiliser les termes
> "traduits" ou la terminologie anglo-saxonne.
> En effet, les images en fond correspondent à la version anglaise, car
> elles sont extraites du site. J'aurais pu effectuer une traduction des
> images de fond, mais, outre le temps à passer, il se trouve que dans la
> pratique, les personnes devant utiliser le site sont confrontées à la
> terminologie anglaise.
> Par ailleurs, faire apparaître les deux termes (l'original + la
> traduction) alourdit considérablement le texte si bien qu'il ne tient
> plus dans les cases originales.
> Finalement, j'ai effectué un compromis avec moi-même :-) en traduisant
> autant que possible les termes en français, sauf lorsque ceux-ci ne
> permettent pas d'expliquer l'image de fond.
>
> Je vais tout de même essayer d'améliorer la traduction en ce sens:
> 1/ utiliser les traductions "officielles" autant que possible
> 2/ cependant, ne pas traduire les images de fond tant qu'il n'existe pas
> de page en français pour créer sa licence sur le site
> 3/ mais essayer d'intégrer la double terminologie dans le cas des
> captures d'images du site (quand le texte peut tenir dans les cases,
> voire éventuellement agrandir la case lorsque c'est possible sans tout
> casser).
>
> Si vous avez d'autres idées...
>
> Par ailleurs, le dictionnaire de "traductions officielles" auquel se
> référer est-il quelque part (ailleurs que sur la liste) ?
> Ainsi, le projet de traduction de la icommon
> (http://creativecommons.org/projects/international/fr/translated-license)
> n'utilise pas la terminologie du site du CERSA
> (http://www.cersa.org/article221.html)
>
> Paternité -> Attribution
> Pas d'Utilisation Commerciale -> NonCommercial
> Partage à l'Identique des Conditions Initiales -> PartageAl'Identique
> oeuvres de type dérivées -> oeuvre composite
> ...
>
> >Transparent 5 : le juriste à la place du législateur ?
>
> Ok. (comme on peut le voir, je ne suis pas juriste :-) )
>
> >* Les différents droits
> >Transparent 6 : "et les lie"  sonne bizarre
>
> "et mentionne un lien vers ma licence" convient-il mieux ?
>
> ><snip/>
>
> Cordialement,
> Philippe Daigremont
>
> _______________________________________________
> Cc-fr mailing list
> Cc-fr AT lists.ibiblio.org
> http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr

-- 
Jean-Baptiste Soufron, Doctorant
CNRS - CERSA Paris 2 

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