Creative Commons France

[ETIENNE DURUP <etienne.durup AT education.gouv.fr>]

Peut-être lui suggérer de ne pas parler
de ce qu'il ne connaît pas ou de ce qu'il n'a pas compris.
Ou lui demander quelle explication savante
il a à fournir pour expliquer que le ministère de la justice ait mis le
texte de sa propre licence LIP sous licence CC-BY-SA :
http://www.rip.justice.fr/information_publique_librement_reutilisable

Cordialement,
--
Étienne Durup
Ministère de l'éducation nationale,
Direction générale de l'enseignement scolaire
Sous-direction des programmes d'enseignement,
de la formation des enseignants et du développement numérique (DGESCO A3)
Mission infrastructures et services
110, rue de Grenelle
75357 PARIS SP 07
Tél.: 01.55.55.43.25




De :      
 Véro SCHÄFER <veronique AT tela-botanica.org>
A :      
 cc-fr AT lists.ibiblio.org
Cc :    
   Aurélien PERONNET
<aurelien AT tela-botanica.org>
Date :      
 30/10/2012 16:47
Objet :    
   [cc-fr] invalidité
des licences en droit français ?
Envoyé par :    
   cc-fr-bounces AT lists.ibiblio.org

---

Bonjour,

N'ayant encore jamais écris sur cette liste, bien que suivant vos échanges
je vais me présenter.
Je m'appelle Véronique et travaille pour l'association Tela Botanica,
réseau de botanistes francophones. 
Notre site web (www.tela-botanica.org)
met en ligne de nombreuses ressources pour botanistes, toutes en licence
creative commons (cc -by-sa). 

Nous avons également sur ce site une partie "actualités". Suite
à un article mettant en lumière le travail de quelques bénévoles (www.tela-botanica.org/actu/article5336.html),
une personne anonyme trolle notre espace commentaire en narrant l'invalidité
de ces licences en droit français. 

Je cite une partie (tout étant visible via www.tela-botanica.org/actu/article5336.html)

"Enfin, s’il est vrai que l’auteur peut faire ce qu’il veut, il
ne peut par contre pas céder ou obérer son droit moral (qui est inaliénable,
donc y compris inaliénable par lui-même). Voir Art. L. 121-1. « L’auteur
jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et
imprescriptible. [...] »
Or, justement, céder par avance à des tiers consiste à se mettre dans
l’impossibilité de faire jouer son droit moral. Et c’est cela qui n’est
pas conforme au droit d’auteur.

Il faut dire à vos contributeurs qu’avec la licence que vous avez choisie,
si par exemple un tiers qui serait Monsanto, ou autre grave pollueur, ou
un parti politique extrémiste ou une secte, utilisait une photo, l’auteur
ne pourrait rien dire, et ne pourrait pas retirer son autorisation.
On comprend aisément que c’est absolument contraire à l’esprit du droit
d’auteur. Qu’une telle possibilité soit offerte par une association
comme la vôtre pose question.
De plus, en insistant sur l’aspect commercial, vous sortez du cadre d’une
association, qui n’a pour vocation ni d’être lucrative elle-même ni
de permettre à d’autres de l’être (ce que vous faites en exploitant
les photos des autres)."

Auriez-vous des informations/ articles ressources / textes de lois / jurisprudence
 à me communiquer ? Nous commençons à perdre notre tact face à
ce troll : ))

Un grand merci pour votre aide,

Véronique

--

Véro SCHÄFER www.tela-botanica.org 04 67 52 41 22

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