Creative Commons France

[nojhan <nojhan AT gmail.com>]

J'ajouterais que si on extrapolait (mais il ne faut pas le faire), un tel arrêt empêcherait d'attaquer pour simple visionnage de l'œuvre, mais ne dirait rien de son utilisation (diffusion, modification, etc.).

Ce qui, de fait, ne change pas grand chose pour une licence CC.

Le 11 avr. 2012 13:02, "Cedric Manara" <cedric.manara AT gmail.com> a écrit :

Bonjour à tous,

Je ne souscris pas entièrement à l'interprétation de l'arrêt proposée par Etienne.

La décision a une portée pour d'autres sites, mais en a-t-elle sur les licences CC ?

Dans cet arrêt, RyanAir cherchait - pour simplifier - à empêcher une agence de voyages en ligne d'accéder à son site. N'ayant pu faire valoir ses droits de propriété intellectuelle sur sa base de données, elle se fondait sur les conditions d'utilisation de son site.

Dans le cas d'une licence, le contexte est différent : une licence est par définition assortie à une oeuvre. Un tiers ne peut rien faire de cette oeuvre (sauf exception) ; grâce à une licence CC, certains usages sont possibles. La licence CC est permissive, là où les CGU de RyanAir sont restrictives.

Du point de vue de l'utilisateur d'une création sous licence CC, donc, cet arrêt imho ne paraît pas poser de problème (en revanche, reste intacte la question de la validité du consentement exprimé par le titulaire des droits).

CM

2012/4/11 Etienne Deshoulières <edeshoulieres AT gmail.com>

Bonjour à tous,

Dans une décision du 23 mars 2012 (en PJ avec commentaire Dalloz), la Cour d'appel de Paris a jugé que les CGU de Ryanair n'étaient pas opposables à un simple visiteur du site internet :

"Considérant que le simple fait de se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu'une commande ou une réservation ne saurait engager l'internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site ; qu'en l'absence, à ce stade de la consultation, de toute demande de la part de l'internaute et de toute offre de la part du propriétaire du site, il n'existe aucune relation de nature contractuelle."

Cette décision a vocation à s'appliquer aux CGU de sites internet. Toutefois, elle pourrait être appliquée, par analogie, aux licences Creative Commons. Le préambule des licences mentionne en effet que :

"L'exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé par le présent contrat vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en approuve les termes et conditions d'utilisation."

L'acceptation des termes de la licence Creative Commons résulterait ainsi du simple "exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé" par la licence. Or, cet exercice ne constitue ni une "commande", ni une "réservation", acte que la Cour d'appel de Paris considère comme nécessaires à l'existence d'une relation contractuelle. Faudrait-il en conclure, à défaut de tels actes de l'Acceptant, que la licence Creative Commons ne lui est pas opposable ? Ne devrait-on pas, pour la rédation de la version 4.0 des licences en droit français, tirer les conséquences de cette décision en reformulant le préambule des licences ?

Je soumets ces épineuses questions à votre sagacité.

Bien à vous,
Etienne.

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