Creative Commons France

[Etienne Deshoulières <edeshoulieres AT gmail.com>]

Bonjour à tous,

Dans une décision du 23 mars 2012 (en PJ avec commentaire Dalloz), la Cour d'appel de Paris a jugé que les CGU de Ryanair n'étaient pas opposables à un simple visiteur du site internet :

"Considérant que le simple fait de se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu'une commande ou une réservation ne saurait engager l'internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site ; qu'en l'absence, à ce stade de la consultation, de toute demande de la part de l'internaute et de toute offre de la part du propriétaire du site, il n'existe aucune relation de nature contractuelle."

Cette décision a vocation à s'appliquer aux CGU de sites internet. Toutefois, elle pourrait être appliquée, par analogie, aux licences Creative Commons. Le préambule des licences mentionne en effet que :

"L'exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé par le présent contrat vaut acceptation de celui-ci. Selon les termes et les obligations du présent contrat, la partie Offrante propose à la partie Acceptante l'exercice de certains droits présentés ci-après, et l'Acceptant en approuve les termes et conditions d'utilisation."

L'acceptation des termes de la licence Creative Commons résulterait ainsi du simple "exercice sur l'Oeuvre de tout droit proposé" par la licence. Or, cet exercice ne constitue ni une "commande", ni une "réservation", acte que la Cour d'appel de Paris considère comme nécessaires à l'existence d'une relation contractuelle. Faudrait-il en conclure, à défaut de tels actes de l'Acceptant, que la licence Creative Commons ne lui est pas opposable ? Ne devrait-on pas, pour la rédation de la version 4.0 des licences en droit français, tirer les conséquences de cette décision en reformulant le préambule des licences ?

Je soumets ces épineuses questions à votre sagacité.

Bien à vous,
Etienne.

Attachment: Inopposabilité des conditions d’utilisation d’un site web - Essentiel _ Dalloz Actualité.pdf
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