Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>]

Bonjour,

Le 24 juil. 06 à 10:10, Florent Verschelde a écrit :

Le 24/07/06, michèle drechsler <michele.drechsler AT wanadoo.fr> a écrit :

Bonjour,

Je m'adresse à vous pour avoir des conseils et un éclairage sur un problème
de licence et de droit relatif à constitution d'une base de ressources pour
les écoles avec un éditeur privé.

On a trois choses différentes, et à vrai dire assez indépendantes :
– la licence ou les licences du logiciel libre ou des logiciels libres servant à gérer la base de données ;
– la licence ou les licences des contenus de la base ;
– le droit relatifs à l'exploitation d'une base de données.

On peut très bien avoir une base de contenus sous CC BY-NC-SA (par exemple), licence de libre diffusion qualifiée de « non libre » (pour la différencier des licences du logiciel libre), et gérée via des logiciels sous licence GNU GPL ou autre. La seule restriction, c'est en cas de diffusion globale de ces deux éléments dans un pack. Mais bon, dans la pratique je ne vois pas trop quel pourrait être le problème. Y a-t-il des cas envisagés qui semblent poser problème de ce point de vue ?

Ensuite, le droit dit sui generis qui protège les investissements des entreprises ou organisations qui établissent des bases de données (parce qu'il s'agit de cela : protéger un investissement contre le "vol" ou le parasitisme économique). Je ne sais pas trop en quoi il pourrait poser problème. Déjà, cela va dépendre de l'organisme ou de l'association qui sera propriétaire de la base. Cet organisme pourra interdire l'extraction systématique de contenus. En effet, même si les contenus sont sous une licence de libre diffusion (Creative Commons ou autre), rien n'oblige à donner les facilités techniques pour extraire ces contenus en masse. Si l'organisme propriétaire de la base ne possède pas les droits des contenus (mais peut néanmoins les exploiter grâce aux CC ou autres licences des contenus), je suppose qu'il faut que lorsque l'on accède à un contenu spécifique, celui-ci soit librement copiable. Une fonctionnalité technique facilitant la copie (pour un texte, le téléchargement en PDF par exemple) est un plus, mais pas une obligation légale. Si l'organisme en question est propriétaire des contenus, il n'est même pas obligé d'en autoriser la copie (même si, à partir du moment où l'on souhaite utiliser une licence de libre diffusion, il serait assez étrange de restreindre la copie !).

Mais surtout, rien n'oblige, il me semble, à fournir un moyen de copier ou d'exploiter directement et dans une mesure « quantitativement ou qualitativement substantielle ». En tant que propriétaire de la base, il est tout à fait possible de restreindre l'extraction ou les exploitations non prévues (interrogation à distance, par exemple), peu importe la licence des contenus, dans la mesure où la licence des contenus est respectée :
– si clause NC, on ne doit pas faire payer l'accès aux contenus ;

La clause NC s'adresse à l'acceptant, pas à l'offrant (le titulaire de droits qui offre l'oeuvre sous NC peut vendre son contenu )

– les contenus consultés (voire téléchargés si on propose cette option) doivent porter les mentions de paternité (nom des auteurs) et bien sûr la mention de la licence.

On peut également fournir des moyens techniques pour extraire certains contenus de la base, voire l'intégralité de la base, ou encore pour interroger la base à distance… et mettre des conditions à l'usage de ces moyens. Mais là j'avoue ne pas trop savoir ce qu'il est possible de faire ou pas.

Bref, pour résumer, les trois droits qui s'appliquent aux différents composants me semblent a priori indépendants.

il convient de bien distinguer quelles composantes/oeuvres sont sous quelle(s) licence(s)

et oui, il est indiqué au début de chacune des licences CC adaptées au droit français qu'elles s'appliquent aussi au droit sui generis des producteurs de bases de données

cordialement,

md

Ensuite, si l'on veut fournir des outils de récupération totale ou partielle de la base, d'interrogation à distance, ce genre de choses… on peut bien sûr le faire, mais il n'y a aucune obligation pour le faire, malgré les licences des autres éléments (logiciels, contenus).


Enfin c'est ce qu'il me semble.
Les juristes de la liste diront si j'ai bon, ou si je raconte des conneries sans nom. :P

Cordialement,

Florent.

--
Florent Verschelde – Covert Prestige
http://www.covertprestige.info

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