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cc-fr - Re: [cc-fr] compatibilité LAL / CC BY-SA 4.0 et responsabilité auteur

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Subject: Creative Commons France

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  • From: dj3c1t <dj3c1t AT free.fr>
  • To: cc-fr AT lists.ibiblio.org
  • Subject: Re: [cc-fr] compatibilité LAL / CC BY-SA 4.0 et responsabilité auteur
  • Date: Mon, 27 Oct 2014 23:23:25 +0100

Bonsoir,

Le 27/10/2014 14:09, Melanie Dulong de Rosnay a écrit :
Le 26/10/2014 18:10, johann Sorel a écrit :

J'utilise CC-0/Unlicense pour mon projet


Et c'est cool. C'est une bonne démarche, dans l'idée, sauf que ça
vaut rien en droit français. Autrement dit, si tu décides un jour de
brouter une personne qui aura ré-utilisé tes prods sans te citer, la
loi sera de ton coté. Donc le fait d'utiliser cette licence ne
constitue qu'une déclaration de bonne intention. mais absolument pas
une garantie de sérénité juridique.


ou alors, ce revirement pourrait ne pas être considéré de bonne foi par
un juge et donc invalidé...

Oui, j'avoue avoir répondu un peu vite ici, histoire de marquer le coup. La démarche d'avoir choisi une CC-0 (même si inapplicable en droit français) avant de changer d'avis, devrait effectivement avoir son poids.

1) la CC BY-SA 4.0 sera t'elle transposée en FR ?


non

Ok, merci pour cette précision.


et dans ce cas, quelle sera la saveur de la partie relative à la
responsabilité de l'offrant ?


aucune, comme dans la VO, voir section 5 :
http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode


2) si la CC BY-SA 4.0 internationale va bien en France, cette
version internationale précise-t'elle que l'offrant doit avoir les
droits qui vont bien ? (ça c'est une question de flemmard...
faudrait que je bouquine le code légale. Mais si quelqu'un sait, je
suis preneur)


l'offrant décline toute responsabilité et n'offre pas de garantie dans
la licence (contrat),

C'est ce qui me semblait aussi.
Merci d'avoir confirmé.

mais diffuser une oeuvre sur laquelle il ou elle
ne disposerait pas des droits l'exposerait à la loi qui viendra
s'appliquer en priorité (la loi est supérieure au contrat).

mais cela ne résoudra pas le problème de l'acceptant qui aurait repris
et rediffusé une contrefaçon sans le savoir...

On est d'accord.
Et c'est bien ce qui m'ennuie...

Mais comment, dans ce cas, la CC BY-SA 4.0 pourrait-elle être compatible avec la LAL qui propose justement, elle, une garantie de l'offrant ? N'y a-t-il pas une incompatibilité justement sur ce point ?

Mais j'ai peut-être mal interprété la LAL en imaginant qu'elle proposait justement, elle, une garantie de l'offrant.

Il faudrait que je pose la question sur la liste Copyleft Attitude... A moins que quelqu'un sur cette liste puisse confirmer ou pas que la LAL propose effectivement cette garantie.

Cordialement,
dj3c1t




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