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cc-fr - Re: [cc-fr] Des biens publics aux biens communs, pratiques et usages des acteurs publics : recherche de références

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Subject: Creative Commons France

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  • From: Michel Elie <michel.elie AT wanadoo.fr>
  • To: Ben <ben_san AT eml.cc>
  • Cc: Creative Commons France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] Des biens publics aux biens communs, pratiques et usages des acteurs publics : recherche de références
  • Date: Wed, 05 Sep 2007 09:26:01 +0200

Merci de ces renseignements et de ces interessantes références que je tranmets aux participants au forum sur lequel s'était posée la question.
Michel


Ben a écrit :
46DAECC3.3090000 AT eml.cc" type="cite"> Bonjour,

Uniquement sur le contractuel : l'utilisation de Google (et bien d'autres) est parfaitement valable, c'est une tare que l'on a rapidement surnommée " ASP loophole ". Pour simplifier, la GNU GPL et la plupart des licences qui s'en sont inspiré ne deviennent contraignantes qu'à partir du moment ou il y a distribution du logiciel (work). Si ce n'est qu'un service qui est fourni, alors il n'y a pas d'obligation...
L'Affero GPL a tenté de répondre à ce problème ; l'Open Software License (Rosen) le fait très bien (avec la notion d'external deployment, assimilé à une distribution). Enfin, la GPL v3 devait y répondre aussi, mais finalement c'est l'option inverse qui fut retenue puisque la GNU GPL v3 précise maintenant que cet usage n'est pas une distribution (d'où l'appellation par certain de
« SHING GPL », pour « Sun HP IBM Nokia Google »)

Quelques liens :
http://www.google.fr/search?q=GPL+v3+ASP+loophole&ie=utf-8&oe=utf-8&aq=t&rls=com.ubuntu:en-US:official&client=firefox-a
http://www.venividilibri.org/Licences/GnuGPLV3
une étude abordant cette question http://optionlibre.eml.cc/OptionLibre_CompatibiliteEntreContrats.pdf

Donc, oui, c'est une question qui doit se poser ; et non, la réponse n'est pas actuellement celle qui devrait être donnée.

Librement,
Ben


Michel Elie a écrit :
46DADDBC.5040904 AT wanadoo.fr" type="cite"> Bonjour,
Questions un peu en marge de ce fil de discussion, (qui paraitront peut être incongrues aux habitués de cette liste, veuillez m'en excuser) liées à une discussion dans un autre forum concernant les projets de Google en matière d'exploitation des "biens communs mondiaux", qui doivent déjà avoir été largement traitée sur cette liste :
Google utilise beaucoup de logiciels libres et encourage leur diffusion. Les licences CC comportent des droits et des devoirs dont l'un est de rendre disponible sous le même type de licence les corrections ou extensions effectuées. Y a-t-il une jurisprudence concernant le respect par les utilisateurs de logiciel libre de leurs engagements liés aux licences associées ? Le fait de ne pas distribuer le logiciel résultant ( comme Google) est-il une excuse valable ?
Par ailleurs qu'en est-il de la mise à disposition de Google de biens publics et de biens communs ?
Michel Elie





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