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cc-fr - Re: [cc-fr] CP Projet de loi DADVSI amendement 200

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Re: [cc-fr] CP Projet de loi DADVSI amendement 200

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  • From: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
  • To: "Creative Commons in Creative Commons in France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>" <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] CP Projet de loi DADVSI amendement 200
  • Date: Thu, 12 Jan 2006 16:23:04 +0100
Bonjour,

Voici une réponse longue et tardive, désolée, à la question soulevée suite au CP CC-FR soutenant l'amendement DADVSI sur l'accès aux aides à la création.




Melanie


--
Les conditions pour percevoir ces aides issues de la rémunération pour copie privée sont de remplir un dossier.
Les critères d'acceptation sont définies par les commissions qui attribuent les aides, pas par la loi (ni la part de revenus de la personne liée à l'activité).
Il n'est pas certain que l'adoption d'un amendement type DADVSI n°200 garantirait l'accès de tous les auteurs (qu'ils soient sous CC ou non) aux aides, les décisions se font en interne sur dossier :


Pour les aides du FCM, les conditions financières et administratives d'éligibilité sont nombreuses, mais il n'est pas obligatoire que les auteurs ou éditeurs soient membres d'une SPRD. 

Certaines aides sont conditionnées par la qualité de sociétaire d'une SPRD :




L'amendement 200 vise à obtenir une égalité de traitement et à ouvrir la candidature à ces fonds à ceux qui ne peuvent pas adhérer à une SPRD (parce qu'ils ont fait le choix de la diffusion sous licence CC ou LAL) ou qui ne sont pas membres pour d'autres raisons

Cet amendement (qui ne sera pas nécessairement repris lors de la réouverture des travaux parlementaires) n'a pas été initié par l'équipe CC-FR, qui travaille au niveau national, européen et international sur les demandes exprimées par la communauté pour lever l'incompatibilité avec la gestion collective volontaire et limiter l'exclusivité des apports auprès des SPRD, mais une telle proposition d'amendement a été jugé trop extrême par certains.

--
Un point sur la gestion collective (GC) et les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), j'essaie d'être brève sans déformer ce dossier complexe, les clarifications sont les bienvenues !

A. la GC est obligatoire dans les cas imposés par le CPI constituant une limitation de l'exercice des droits exclusifs

Une licence légale (-> loi) est accordée contre une rémunération payée forfaitairement. Il n'est plus nécessaire de demander l'autorisation pour chaque exploitation de chaque oeuvre. Les montants perçus et leur répartition définie par des Commissions du ministère de la culture réunissant les représentants de chaque intérêt en présence est assurée par une ou plusieurs SPRD après prélèvement des frais de gestion.
L'adaptation des licences CC au droit français pose comme exception à l'obligation de mise à disposition gratuite le versement de ces sommes, dûes en application de la loi, pour des actes qui auraient été de toute manière autorisés gratuitement au regard des contrats CC.

1. la rémunération pour copie privée payée par les fournisseurs et importateurs de supports vierges

1.bis : les aides à la création/diffusion/formation (25% de la rémunération pour copie privée + sommes irrépartissables est affectée aux fonds de soutien -> en jeu dans l'amendement 200.
Ce ne sont pas des rémunérations ou redevances de droit d'auteur/droit voisins, mais des subventions avant la création, des bourses.
Les "irrépartissables" recouvrent (art. L. 321-9) "la totalité des sommes perçues en application des articles :
- L. 122-10 (reprographie - auteurs et éditeurs),
- L. 132-20-1 (retransmission par câble - droit d'auteur),
- L. 214-1 (communication directe d'un phonogramme - droits voisins),
- L. 217-2 (retransmission par câble - droits voisins) et
- L. 311-1 (rémunération sur la copie privée de phonogrammes et vidéogrammes - droit d'auteur et droits voisins)
et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai

2. la rémunération équitable payée par les exploitants (radios, TV...) sur les droits voisins pour les phonogrammes diffusés dans des lieux publics et à la radio & la retransmission par câble et satellite pour les droits voisins des phonogrammes et vidéogrammes télédiffusés à partir de l'UE



4. le prêt public en bibliothèque (payé par l'Etat pour chaque personne inscrite en bibliothèque et par les fournisseurs de livres sur le prix public d'achat des ouvrages destinés au prêt

La licence globale proposée dans des amendements DADVSI propose une solution qui entrerait dans cette catégorie.
Son premier volet qui a été voté fin décembre étend la copie privée au download de musique uniquement. 
Son second volet non encore discuté à l'Assemblée propose une licence (somme payée auprès du FAI par les internautes qui le souhaitent) pour légaliser l'upload de musique uniquement.

Pour être membre d'une SPRD, il faut remplir les critères des statuts d'adhésion des sociétés (nombre d'oeuvres enregistrées ou diffusées...), dont ne pas utiliser une licence CC ou LAL (vous ne disposez plus de la faculté de gérer individuellement certaines oeuvres ou certains droits, et d'accorder certains droits sur certaines oeuvres à titre gratuit).

-> Quelle est la position des auteurs et utilisateurs CC-FR face à la gestion collective obligatoire ? (sujet peu évoqué par la communauté)
Rester en dehors du système actuel qui ne permet aux auteurs sous CC/LAL/etc ni de s'opposer à la perception, ni de l'accepter et la percevoir ?
Remettre en question le modèle pour avoir le choix de faire percevoir ou non, et le cas échéant la possibilité de répartir en travaillant avec les sociétés et commissions en place ? Il appartient aux titulaires de droits de déterminer s’ils souhaitent autoriser une utilisation et choisir une rémunération ou pas. 
D'autres idées ?

C'est une question complexe et il n'est pas certain que nous arrivions à un consensus.

B. la GC volontaire dans les autres cas, précédemment évoqués sur la liste pour la gestion des rémunérations commerciales après NC

Cf les FAQ du site cc-fr
 "l'auteur et les autres titulaires de droit utilisant les contrats Creative Commons conservent la possibilité de recevoir une rémunération : utilisations commerciales après un contrat Creative Commons comportant l'option "Pas d'Utilisation Commerciale", contrats complémentaires avec un producteur, diffusion publique, passages à la radio... Ainsi, les redevances liées à la diffusion publique à des fins commerciales de musique sous contrat Creative Commons "Pas d’Utilisation Commerciale " est perçue et répartie par une société de gestion collective aux Etats-Unis, mais doit pour le moment être gérée individuellement en Europe, où les statuts et réglements intérieurs des sociétés de gestion collective prévoient un apport exclusif des droits d'exploitation. Il n'est pas possible pour le moment de retirer certaines oeuvres ou certains droits (les utilisations non commerciales par exemple) pour les placer sous contrat Creative Commons."

-> Quelle est la position des auteurs et utilisateurs CC-FR face à la gestion collective volontaire ? (sujet abordé à de nombreuses occasions...)

Demander l'ouverture des statuts des SPRD en intégrant la possibilité de réserver la gestion individuelle de certaines oeuvres et/ou certains droits (les utilisations non commerciales) ?
D'autres propositions ?

Quels sont les moyens d'action à notre disposition ?

- législatifs (il faut trouver des soutiens) : projets de loi, directives européennes et conventions internationales
- jurisprudentiels (aider un plaignant à s'engager dans une procédure longue, coûteuse et incertaine)
- l'envoi de courriers aux SPRD pour exprimer votre demande
- créer une SPRD alternative pour la gestion des droits commerciaux, une coopérative des titulaires de droits d'oeuvres sous CC qui percevrait, contrôlerait, répartirait
- une décision nationale ou européenne contraignante sur le terrain du droit de la concurrence. Une procédure a été entamée par CC Australie fin 2005, au moment du renouvellement périodique de l'autorisation légale d'exercice de la SPRD compétente, les mêmes opportunités administratives n'existent pas en France
- une décision contraignante de la Commission, qui nous a reçu et a été très attentive au blocage actuel lié aux statuts des SPRD
- ...

voir les décisions Daft Punk et SACD

Si certains d'entre vous souhaitent continuer à démêler l'écheveau et approfondir collectivement une position
commune pour porter le message, vous pouvez contribuez ici :


Nous avons un bel exemple de mobilisation avec le succès d'eucd.info dans la sensibilisation des auteurs, utilisateurs, entreprises et élus.



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De : regisr <regisr AT pobox.com>
Répondre à : Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
Date : Thu, 22 Dec 2005 22:34:50 +0100
À : Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
Objet : Re: [cc-fr] CP Projet de loi DADVSI amendement 200

Comment peut on se prévaloir de la qualité d'auteur ou d'artiste?

Si on publie par exemple, un texte de chanson -de sa composition bien
sûr-, sur un blog est ce assimilable? Le critère 'professionnel' n'est
pas suffisant, sauf erreur de ma part la profession doit dépendre de la
part du revenu se rapportant à une activité, or je connais des artistes
(plusieurs albums musicaux) pour lesquels ce n'est pas leur source
principale de revenus (malgré leur talent). Même certains de ceux qui
ne distribuent pas leur travail sous license CC semblent exclus!

Certes cela devrait être précisé dans les décrets d'application mais ce
sera un peu tard pour comprendre l'étendue de cet amendement .
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