Bonjour liste,
>La licence serait contraire à l'article L. 131-3 parce qu'en vertu de cet
>article, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte.
>Selon le compte-rendu, la licence ne permettrait pas cette identification
>des droits cédés, et encourrait donc la nullité.
>Dans la mesure où la licence est pour l'essentiel utilisée en ligne, et que
>les conditions d'utilisation figurent immédiatement à côté de l'oeuvre en
>renvoyant au contrat détaillant ces conditions, il y a bien à la fois
>identification de ce qui est cédé et des modalités de la cession, donc
>respect des prévisions de l'article L. 131-3 !
Ce que j'ai cru
retenir de mes cours de PI, c'est que l'article L 131-3 impose un formalisme
rigoureux pour les contrats de cession. On doit détailler chacun des droits
cédés dans le contrat sous peine de sa nullité. Celle-ci a pour but de
protéger l'auteur. On ne pourrait déduire la liste des droits cédés
des conditions d'utilisation qui figurent immédiatement à côté de
l'oeuvre sauf si cela a pour but de créer un contrat particulier qui
réponds aux exigences légales et qui complètent ainsi la licence (Cass. 1ère
civ 2000).
Mais dans un souci de sécurité juridique, je
pense qu'il vaut mieux directement personnaliser la licence en la complétant.
Il serait incongru que Creative Commons interdise cela...
Il convient de distinguer copyright et trademark, et
si vous modifiez le texte des licences Creative Commons, vous ne pouvez
pas garder la marque Creative Commons.
Cf http://creativecommons.org/policies :
"We do not assert a copyright in
the text of our licenses. Modified versions of our licenses, however, should
not be labeled as 'Creative Commons' licenses."
Nous avons fait en sorte que l'adaptation française soit
conforme au formalisme des contrats de propriété littéraire et artistique
imposé par le Code de la Propriété Intellectuelle, et donné une définition
précise des droits proposés par chacune des licences : étendue,
destination, durée, lieu.
L'offre ou pollicitation devient contrat au moment où
quelqu'un exerce effectivement l'un des droits proposés en plus du socle
minimum permis par défaut par le droit en vigueur.
Si vous pensez que les licences peuvent être
améliorées, toute proposition sur la liste sera la bienvenue.
Les textes ne sont pas figés et on aura une version 3.0 qui
permettra de faire profiter tout le monde de modifications.
merci,
Melanie Dulong de
Rosnay
