Creative Commons France

[Cedric Manara <cedric.manara AT gmail.com>]

Dans la Revue Lamy Droit de l'Immatériel du mois de juin a été publié (pp. 74-75) le compte-rendu d'une conférence portant en particulier sur la licence Creative Commons, au cours de laquelle l'intervenant a apparemment été critique à son égard.

 

Selon le compte-rendu, ces licences ne seraient pas conformes aux articles L. 122-7 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

Personnellement je ne vois pas en quoi il y aurait contrariété avec le premier de ces articles, qui prévoit les conditions de la cession de droits ("à titre gratuit ou onéreux") et indique que la cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction et inversement.

Les modèles français des licences diraient-ils autre chose ? Si l'on regarde par exemple l'article 3 de la licence by-nc-nd 2.0, lit-on autre chose ?

 

La licence serait contraire à l'article L. 131-3 parce qu'en vertu de cet article, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte. Selon le compte-rendu, la licence ne permettrait pas cette identification des droits cédés, et encourrait donc la nullité.

Dans la mesure où la licence est pour l'essentiel utilisée en ligne, et que les conditions d'utilisation figurent immédiatement à côté de l'oeuvre en renvoyant au contrat détaillant ces conditions, il y a bien à la fois identification de ce qui est cédé et des modalités de la cession, donc respect des prévisions de l'article L. 131-3 !

 

Toujours selon le compte-rendu, la licence serait "incompatible" avec l'article L. 131-4, parce que cet article prévoit le principe de la juste rémunération de son auteur.

Cet article ne s'applique qu'au cas où l'auteur a choisi d'être rémunéré ! Comme indiqué plus haut, l'article L. 122-7, qui lui est préalable, prévoit que la cession se fait "à titre gratuit ou onéreux".

Dernière critique adressée aux licences : elles "sont élaborées en des termes exclusifs et par conséquent aucune autre exploitation de l'oeuvre n'est possible".

Ah tiens ! J'ignorais qu'on ne pouvait plus désormais renégocier un contrat... Prenons l'hypothèse d'une personne qui a mis en ligne un morceau de musique, assorti d'une licence by-nc-nd. Cette personne est approchée par un producteur qui veut sortir cette musique en disque et la vendre. Dans cette hypothèse, le musicien et le producteur peuvent négocier ensemble une convention portant sur l'exploitation commerciale de cette musique, bien sûr !

 

Bref, telles sont mes réactions matinales à la lecture de ce compte-rendu (et comme il ne s'agit que d'un compte-rendu, peut-être les propos de l'intervenant ont-ils été déformés ?). Bonne journée !

 

CM