Creative Commons France

[guillaume cayeux <guillaume.cayeux AT gmail.com>]

Bonjour liste,

>La licence serait contraire à l'article L. 131-3 parce qu'en vertu de cet 
>article, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte. 
>Selon le compte-rendu, la licence ne permettrait pas cette identification 
>des droits cédés, et encourrait donc la nullité.
>Dans la mesure où la licence est pour l'essentiel utilisée en ligne, et que 
>les conditions d'utilisation figurent immédiatement à côté de l'oeuvre en 
>renvoyant au contrat détaillant ces conditions, il y a bien à la fois 
>identification de ce qui est cédé et des modalités de la cession, donc 
>respect des prévisions de l'article L. 131-3 !

Ce que j'ai cru retenir de mes cours de PI, c'est que l'article L 131-3 impose un formalisme rigoureux pour les contrats de cession. On doit détailler chacun des droits cédés dans le contrat sous peine de sa nullité. Celle-ci a pour but de protéger  l'auteur. On ne pourrait déduire la liste des droits cédés des conditions d'utilisation qui figurent immédiatement à côté de l'oeuvre sauf si cela a pour but de créer un contrat particulier qui réponds aux exigences légales et qui complètent ainsi la licence (Cass. 1ère civ 2000).

Mais dans un souci de sécurité juridique, je pense qu'il vaut mieux directement personnaliser la licence en la complétant. Il serait incongru que Creative Commons interdise cela...

@+T


GC