Creative Commons France

[Cedric Manara <cedric.manara AT gmail.com>]

Merci pour cette réaction.

Dans la mesure où un auteur met lui-même en ligne l'une de ses oeuvres, et l'accompagne du "tampon" CC, à partir duquel un simple clic permet de connaître les conditions d'utilisation, il ne me paraît pas y avoir de contrariété à cette décision de la Cour de cassation.

Si l'article L. 131-3 prévoit effectivement un formalisme rigoureux, il ne faut pas oublier que l'on peut aussi déduire du comportement de l'auteur son accord à publication, sans contrariété avec les dispositions du CPI. Ainsi, quand une lettre paraît au courrier des lecteurs, on déduit de l'envoi par un lecteur qu'il a souhaité envoyé sa lettre pour qu'elle paraisse ! Il n'y a pas de contrat écrit, mais il est évident que consentement a été donné pour parution dans cette rubrique (et limitée à celle-ci : dans le cas d'une réexploitation sur un autre support, on imagine que l'auteur de la lettre réagira).

J'aimerais bien ajouter quelques références jurisprudentielles ou doctrinales pour donner à cette explication un côté sérieux :-) mais je suis à plus de 10.000 kilomètres de mon bureau, alors...
 

CM
 

On 7/18/05, guillaume cayeux <guillaume.cayeux AT gmail.com> wrote:

Bonjour liste,

>La licence serait contraire à l'article L. 131-3 parce qu'en vertu de cet 
>article, chacun des droits cédés doit faire l'objet d'une mention distincte. 
>Selon le compte-rendu, la licence ne permettrait pas cette identification 
>des droits cédés, et encourrait donc la nullité.
>Dans la mesure où la licence est pour l'essentiel utilisée en ligne, et que 
>les conditions d'utilisation figurent immédiatement à côté de l'oeuvre en 
>renvoyant au contrat détaillant ces conditions, il y a bien à la fois 
>identification de ce qui est cédé et des modalités de la cession, donc 
>respect des prévisions de l'article L. 131-3 !

Ce que j'ai cru retenir de mes cours de PI, c'est que l'article L 131-3 impose un formalisme rigoureux pour les contrats de cession. On doit détailler chacun des droits cédés dans le contrat sous peine de sa nullité. Celle-ci a pour but de protéger  l'auteur. On ne pourrait déduire la liste des droits cédés des conditions d'utilisation qui figurent immédiatement à côté de l'oeuvre sauf si cela a pour but de créer un contrat particulier qui réponds aux exigences légales et qui complètent ainsi la licence (Cass. 1ère civ 2000).

Mais dans un souci de sécurité juridique, je pense qu'il vaut mieux directement personnaliser la licence en la complétant. Il serait incongru que Creative Commons interdise cela...

@+T


GC



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