Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.ddr AT wanadoo.fr>]

Bonjour,

Le 23/09/04 0:28, « Cedric Manara » <cedric.manara AT gmail.com> a écrit :

> Avec un peu de retard, je félicite ceux qui ont travaillé sur la
> traduction de la licence "by-nc-sa 2.0", et m'en veux de faire
> quelques observations critiques... mais les voici quand même !

Au contraire, elles sont les bienvenues !
 
> Préambule : "l'Acceptant en approuve les termes et conditions
> d'utilisation" ==> termes & conditions, n'est-ce pas inutilement
> redondant ? (même si la version originale utilise aussi ces deux mots
> - mais on dit que la langue anglaise est moins précise !).

D'accord. On retient seulement "les conditions" tout au long du contrat ?

> 
> Autre question : ne serait-il pasplus logique de définir Oeuvre en 1.a
> plutôt qu'en 1.e - alors que les 1.a (oeuvre collective) et 1.b
> (oeuvre dérivée) font référence à la notion d'oeuvre, qui n'a pas pas
> encore été définie ?

oui, il est prévu de proposer à CC de changer l'ordre des définitions, même
si l'ordre alphabétique a été privilégié dans la version originale.

> 
> 1.g : "les attributs de haut niveau du Contrat" ==> cette expression
> fait-elle sens ? A mon humble avis, elle n'est pas claire.

Les autres possibilités pour traduire "high level attribute", terminologie
plus habituelle en ingénierie des connaissances qu'en droit, sont
'symboles', ou 'propriétés'.
Est-ce plus clair ? D'autres suggestions ?

> 
> Sur un plan plus technique, je ne suis pas d'accord avec la
> formulation de la clause qui figure après l'article 3.d : "L'exercice
> de tous les droits qui ne sont pas expressément autorisés par
> l'Offrant demeure réservé, notamment les droits de licence légale
> décrits à l'article 4(e)". En effet, la "licence légale" n'est pas un
> droit de l'auteur, mais une contrainte qui pèse sur lui. La
> formulation "droits de licence légale" est donc, sinon contestable, au
> moins ambigue.

Nous sommes bien conscients que l'interaction avec la gestion collective,
qui n'était pas présente dans la version 1.0, est une question délicate. A
mon sens, l'esprit de cette clause est de préciser que le prélèvement
obligatoire n'est pas contradictoire avec l'obligation d'une mise à
disposition gratuite.
Une proposition plus satisfaisante ? ("notamment les mécanismes de licence
légale en vigueur", par exemple)

> 
> A l'article 4.d, la traduction "l'adresse Internet ou Identifiant
> Uniforme de Ressource (URI)" me paraît aller au-delà de la version
> originale, qui n'évoque pas l'adresse internet. A vrai dire, je trouve
> que "adresse internet" et "URI" se répètent, car l'une et l'autre
> remplissent la même fonction (voir les spécifications du W3 Consortium
> sur http://www.w3.org/Addressing/). D'ailleurs, à l'article 4.b, ces
> deux termes sont utilisés l'un pour l'autre : "l'adresse Internet
> (Identifiant Uniforme de Ressource)".

L'expression adresse Internet a été retenue par d'autres adaptations
nationales. Il faut effectivement harmoniser l'expression retenue dans tout
le texte.

> 
> Sur le plan juridique, je ne suis pas sûr que cet 4.b, qui prévoit une
> utilisation "sous les termes de ce Contrat, ou d'une version
> ultérieure de ce Contrat" soit parfaitement licite en droit français
> des contrats, mais j'imagine que c'est un risque calculé !

C'est vrai que cette compatibilité fonctionnelle est limite... La clause 8c
est supposée résoudre ces difficultés.

Merci beaucoup à Cédric Manara pour ces commentaires très utiles,
A bientôt,
Melanie


On Sun, 12 Sep 2004 12:13:26 +0200, melanie dulong de rosnay
<melanie.ddr AT wanadoo.fr> wrote:
> Bonjour,
> 
> En vue de la finalisation du projet, une période de discussion finale est
> ouverte jusqu'au 30 septembre sur les nouveaux développements apportés par
> la version 2.0 des contrats Creative Commons.
> 
> Version originale 2.0 :
> http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/legalcode
> 
> Proposition de traduction de la version 2.0 :
> http://melanie.ddr.free.fr/cc-fr/traduction%20v2.0.html
> 
> Proposition de résumé explicatif :
> http://melanie.ddr.free.fr/cc-fr/r%8Esum%8E%20explicatif.html
> 
> Les points les plus importants :
> 
> L'article 4.e. apporte une compatibilité avec la gestion collective.
> Merci pour vos critiques sur la traduction proposée.
> Il semble que la charge de repérer si l'oeuvre est soumise au versement
> d'une licence légale pèse sur la personne qui accepte le contrat, et non pas
> sur celle qui, offrant une oeuvre, est seule à savoir si elle appartient au
> répertoire d'une société de gestion collective.
> Serait-il envisageable de demander à tout offrant dans cette situation de
> signaler à côté du contrat s'il est membre d'une société de gestion
> collective ?
> 
> La version 2.0 des articles 5 et 6 qui limite la responsabilité de l'Offrant
> ne nous paraît pas compatible avec le droit français de la responsabilité et
> nous proposons de conserver le texte de la version 1.0.
> Qu'en pensez-vous ?
> 
> 1.g La définition des "License Elements", les icônes, doit être rajoutée.
> Je propose de traduire "Elements" par "Option".
> "High-level attributes" peut être traduit littéralement par "attributs de
> haut niveau", mais encore par "propriétés" ou "symboles".
> Qu'en pensez-vous ?
> 
> 4.b à noter un changement sur les 2 premières phrases permet la
> compatibilité avec les versions futures et les traductions iCommons
> 
> Merci pour vos commentaires,
> Melanie
> 
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