Creative Commons France

[Cedric Manara <cedric.manara AT gmail.com>]

Avec un peu de retard, je félicite ceux qui ont travaillé sur la
traduction de la licence "by-nc-sa 2.0", et m'en veux de faire
quelques observations critiques... mais les voici quand même !

Préambule : "l'Acceptant en approuve les termes et conditions
d'utilisation" ==> termes & conditions, n'est-ce pas inutilement
redondant ? (même si la version originale utilise aussi ces deux mots
- mais on dit que la langue anglaise est moins précise !).

Autre question : ne serait-il pasplus logique de définir Oeuvre en 1.a
plutôt qu'en 1.e - alors que les 1.a (oeuvre collective) et 1.b
(oeuvre dérivée) font référence à la notion d'oeuvre, qui n'a pas pas
encore été définie ?

1.g : "les attributs de haut niveau du Contrat" ==> cette expression
fait-elle sens ? A mon humble avis, elle n'est pas claire.

Sur un plan plus technique, je ne suis pas d'accord avec la
formulation de la clause qui figure après l'article 3.d : "L'exercice
de tous les droits qui ne sont pas expressément autorisés par
l'Offrant demeure réservé, notamment les droits de licence légale
décrits à l'article 4(e)". En effet, la "licence légale" n'est pas un
droit de l'auteur, mais une contrainte qui pèse sur lui. La
formulation "droits de licence légale" est donc, sinon contestable, au
moins ambigue.

A l'article 4.d, la traduction "l'adresse Internet ou Identifiant
Uniforme de Ressource (URI)" me paraît aller au-delà de la version
originale, qui n'évoque pas l'adresse internet. A vrai dire, je trouve
que "adresse internet" et "URI" se répètent, car l'une et l'autre
remplissent la même fonction (voir les spécifications du W3 Consortium
sur http://www.w3.org/Addressing/). D'ailleurs, à l'article 4.b, ces
deux termes sont utilisés l'un pour l'autre : "l'adresse Internet
(Identifiant Uniforme de Ressource)".

Sur le plan juridique, je ne suis pas sûr que cet 4.b, qui prévoit une
utilisation "sous les termes de ce Contrat, ou d'une version
ultérieure de ce Contrat" soit parfaitement licite en droit français
des contrats, mais j'imagine que c'est un risque calculé !

A bientôt,

Cédric

On Sun, 12 Sep 2004 12:13:26 +0200, melanie dulong de rosnay
<melanie.ddr AT wanadoo.fr> wrote:
> Bonjour,
> 
> En vue de la finalisation du projet, une période de discussion finale est
> ouverte jusqu'au 30 septembre sur les nouveaux développements apportés par
> la version 2.0 des contrats Creative Commons.
> 
> Version originale 2.0 :
> http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/legalcode
> 
> Proposition de traduction de la version 2.0 :
> http://melanie.ddr.free.fr/cc-fr/traduction%20v2.0.html
> 
> Proposition de résumé explicatif :
> http://melanie.ddr.free.fr/cc-fr/r%8Esum%8E%20explicatif.html
> 
> Les points les plus importants :
> 
> L'article 4.e. apporte une compatibilité avec la gestion collective.
> Merci pour vos critiques sur la traduction proposée.
> Il semble que la charge de repérer si l'oeuvre est soumise au versement
> d'une licence légale pèse sur la personne qui accepte le contrat, et non pas
> sur celle qui, offrant une oeuvre, est seule à savoir si elle appartient au
> répertoire d'une société de gestion collective.
> Serait-il envisageable de demander à tout offrant dans cette situation de
> signaler à côté du contrat s'il est membre d'une société de gestion
> collective ?
> 
> La version 2.0 des articles 5 et 6 qui limite la responsabilité de l'Offrant
> ne nous paraît pas compatible avec le droit français de la responsabilité et
> nous proposons de conserver le texte de la version 1.0.
> Qu'en pensez-vous ?
> 
> 1.g La définition des "License Elements", les icônes, doit être rajoutée.
> Je propose de traduire "Elements" par "Option".
> "High-level attributes" peut être traduit littéralement par "attributs de
> haut niveau", mais encore par "propriétés" ou "symboles".
> Qu'en pensez-vous ?
> 
> 4.b à noter un changement sur les 2 premières phrases permet la
> compatibilité avec les versions futures et les traductions iCommons
> 
> Merci pour vos commentaires,
> Melanie
> 
> _______________________________________________
> Cc-fr mailing list
> Cc-fr AT lists.ibiblio.org
> http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr
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