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cc-fr - Re: [cc-fr] Creative Commons et droit francais: comment dissiper les doutes.

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

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Chronological Thread  
  • From: Isabelle Ramade <isabelle.ramade AT u-psud.fr>
  • To: Hervé Le Crosnier <herve AT info.unicaen.fr>
  • Cc: Creative Commons France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] Creative Commons et droit francais: comment dissiper les doutes.
  • Date: Mon, 06 Dec 2010 17:38:13 +0100

bonsoir,

pour savoir qui est l'auteur, ente l'enseignant ou l'université, voir les réponses juridiques sur le site indiqué www.universites-numeriques.fr

depuis DADVSI (le seul point positif de cette loi ! ) un enseignant chercheur est titulaire du droit d'auteur moral et patrimonial sur sa création.

ce que j'ai compris :

les enseignants chercheurs sont payés pour donner des cours en présentiel.

tout cours sur support numérique est développé en plus de son service. il est alors titulaire des droits.

(s'il a eu des décharges ou primes pour cela, ça devient compliqué, si un juriste peut répondre…)

c'est pourquoi si l'université veut faire usage des ressources numériques, par exemple pour les mettre en ligne, elle doit faire signer un contrat de cession de droits (non exclusifs en général) à l'enseignant. c 'est ce qui est fait à paris 11.

c"'est pourquoi 'l'enseignant chercheur peut choisir la licence qu'il veut. c'est lui , auteur, qui décide des conditions de diffusion de son oeuvre.


NB : avec la réforme du statut de 2009, peut être que les formations numériques sont prises en compte dans les services, il faut voir


mais il y a des juristes sur cette liste qui répondront mieux que moi…

amicalement,

isabelle

Hervé Le Crosnier a écrit :
Bonjour,

En réalité, Creative commons est à la fois une
licence de protection juridique, mais aussi un
outil pour forcer des barrières par des participants
volontaires.

Dans le cadre de l'enseignement, compte-tenu de
la frilosité de l'Université, on est dans ce deuxième
cadre.

Pour ma part, j'indique que les vidéos de mes cours
sont diffusées sous CC by-nc-sa, et j'ajoute qu'elles
font partie des "Open educational resources", c'est à
dire que de surcroit tout autre enseignant peut les
ré-utiliser dans son propre enseignement.
http://herve.perso.info.unicaen.fr

J'ai réussi à gratter quelques heures en plus du temps
devant les étudiants, car il y avait quatre diplômes
ensemble... mais Isabelle Ramade a raison,
il faudrait arriver à clarifier cela pour l'intégrer
dans le service (faire un cours devant la caméra est
bien plus stressant que devant des étudiants. Chaque
hésitation, respiration, blague, qui passe en présence
devient rapidement insupportable en vidéo...).

Ce n'est qu'à partir du moment où des enseignants
le feront, avanceront, que les pratiques se généraliseront
et que l'on pourra poser ces autres questions.

Et puis une licence vient au dessus de la Loi, c'est un
"contrat privé", donc c'est à l'auteur de l'imposer.
Tant que ce contrat privé n'est pas contradictoire
avec la Loi, ce qui est le cas pour la version française
de CC.

Reste la dernière question : qui est "l'auteur", au sens
juridique, d'un cours : l'enseignant ou l'Université ?

Mais c'est une autre histoire !!!

Hervé Le Crosnier


Le 06/12/2010 16:06, Lisa Green a écrit :
Bonjour

Je suis "chief of staff" de Creative Commons. S'il vous plaît excuser
mon français qui n'est pas très bon et je me sers d'un traducteur pour
les aider.

Creative Commons est particulièrement intéressé par les ressources
pédagogiques numériques. Professeur Di Cosmo, je tiens à vous aider à
partager les cours que vous la vidéo dans l'amphi. Je crois fermement
qu'il n'est pas incompatible avec le droit d'auteur français.

Si votre anglais est bien meilleur que mon français, on pourrait parler
au téléphone. Ou bien on peut correspondre par e-mail. Je vais vous
écrire directement. Toute personne en France travaillant sur des
ressources pédagogiques numériques peuvent m'envoyer un email pour aider
à tout moment! lisa AT creativecommons.org <mailto:lisa AT creativecommons.org>

amitiés

Lisa

2010/12/6 Isabelle Ramade <isabelle.ramade AT u-psud.fr
<mailto:isabelle.ramade AT u-psud.fr>>

Hello,

legal validity of these questions arose in the context of digital
learning resources produced within the framework of thematic digital
universities (by établsisements on financing UNTS)

Cécile Bernault a lawyer drafted a clarification on these issues.
read the responses on the website:

http://www.universites-numeriques.fr / en / content /whats-quune-%
C5% 93uvre-prot% C3% A9g% C3% A9e-by-the-right-dauteur

<http://www.universites-numeriques.fr/fr/content/quest-ce-quune-%C5%93uvre-prot%C3%A9g%C3%A9e-par-le-droit-dauteur>

see "free licenses when the subject of Creative Commons is discussed
findings are quite reassuring I think.

There is also an explanation on the rights of faculty members when
they create digital learning resources.

Regards,

isabelle ramade

(Paris 11 and AFUL)



Roberto Di Cosmo wrote:

Hello everybody,
I have been confronted for the first time concretely a
reluctance of a legal service via a vis the use of Creative
Commons licenses to distribute in the auditorium during capture,
and this
due to possible incompatibility with french copyright.

A little research on the web, easily found this thread,
dating from 2004/2005, which seems to me that representatives of
the points
I saw a raise this issue

http://www.droit-ntic.com/news / afficher.php? id = 215
<http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=215>
http://www.droit-ntic.com/news / afficher.php? id = 281
<http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=281>

FAQ Creative Commons France did not appear to have been put
day after 2004, and ell'est a little too technical to be
interpreted simply as 'yes, everything is fine'

http://fr.creativecommons.org/menu3/main_faqjur.htm # 2
<http://fr.creativecommons.org/menu3/main_faqjur.htm#2>

even if 'yes, so good is what is in the General FAQ

http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm
<http://fr.creativecommons.org/FAQgenerales.htm>

So I turn to you to know what the current state
the question in the specific case of recordings of courses (but
I am also interested in the general context): y-he others
who were confronted with reticence concretely? if so, how
they have managed to overcome them?

Any element that allows concrete to accept the Creative
Commons legal services to the few who doubt will be welcome

Thank you for your valuable help

- Roberto Di Cosmo
------------------------------------------------------------------
Professor in delegation at INRIA
PPS E-mail: roberto AT dicosmo.org <mailto:roberto AT dicosmo.org>
Universite Paris Diderot WWW: http://www.dicosmo.org
Box 7014 Tel: + +33- (0) 1-57 27 92 20
5, Rue Thomas Mann F-75205 Paris Cedex 13 Identica:
http://identic.ca/rdicosmo
FRANCE. Twitter: http://twitter.com/rdicosmo
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Isabelle Ramade

Associate Professor (PRAG) affected the University of Paris-Sud 11
Department of Chemistry
Policy Officer C2i (Certificate Computers and Internet)
Corresponding UFR TICE (TICE: Technologies of Information and
Communication for Education)
Chargée de l'UNT UNISCIEL et des ressources pédagogiques numériques
pour l'UFR des Sciences
Membre du Centre de Vulgarisation de la Connaissance, service de
l'UFR des Sciences d'Orsay

Adresse : CVC- Bât. 334
Faculté des Sciences
Université Paris-Sud 11
91405 Orsay

Tél. : 0169153566
Fax : 0169153568

*Utilisons des standards ouverts !*
Article 4 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du
21 juin 2004 :
"On entend par standard ouvert tout protocole de communication,
d'interconnexion ou d'échange et tout format de données
interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques
et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre."
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Isabelle Ramade

Professeur agrégé (PRAG) affecté l'université Paris-Sud 11
Département de chimie
Chargée de mission C2i (Certificat Informatique et Internet)
Correspondante TICE UFR Sciences (TICE : Technologies de l'Information et de
la Communication pour l'Enseignement)
Chargée de l'UNT UNISCIEL et des ressources pédagogiques numériques pour
l'UFR des Sciences
Membre du Centre de Vulgarisation de la Connaissance, service de l'UFR des
Sciences d'Orsay

Adresse : CVC- Bât. 334
Faculté des Sciences
Université Paris-Sud 11
91405 Orsay

Tél. : 0169153566
Fax : 0169153568

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Article 4 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin
2004 :
"On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre."




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