Skip to Content.
Sympa Menu

cc-fr - Re: [cc-fr] Litige et médiation en cas d'abus

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

List archive

Chronological Thread  
  • From: soufron <jbsoufron AT free.fr>
  • To: Creative Commons France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] Litige et médiation en cas d'abus
  • Date: Wed, 16 Jan 2008 17:13:53 +0100


Vraiment, personne ne s'y colle pour créer une instance d'arbitrage en cas
de litige dans l'application d'une licence CC ?

ca existe déjà, ca s'appelle le tribunal de grande instance...



C'est pas que je sois tellement pour l'autorégulation, mais ça vaut mieux
que des procès à n'en plus finir - et puis tout le monde n'a pas la
patience ni surtout l'argent pour faire un procès.

l'arbitrage ca coute toujours beaucoup plus cher qu'un procès dont une bonne partie est prise en charge par la collectivité




Archive powered by MHonArc 2.6.24.

Top of Page