Skip to Content.
Sympa Menu

cc-fr - Re: [cc-fr] Litige et médiation en cas d'abus

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

List archive

Chronological Thread  
  • From: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
  • To: Creative Commons France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: Re: [cc-fr] Litige et médiation en cas d'abus
  • Date: Wed, 16 Jan 2008 11:38:41 -0500

si courriers électroniques et appels téléphoniques ne produisent pas d'effet, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception peut donner de bons résultats. l'auteur peut indiquer, au besoin en citant un ou deux articles du code de la propriété intellectuelle, que l'utilisation semble constituer une contrefaçon et que le titulaire de droits se réserve la possibilité de déposer une plainte dans un délai de x jours si l'oeuvre n'est pas retirée/modifiée/pas modifiée etc.

--
melanie dulong


Le 16 janv. 08 à 11:13, soufron a écrit :


Vraiment, personne ne s'y colle pour créer une instance d'arbitrage
en cas
de litige dans l'application d'une licence CC ?

ca existe déjà, ca s'appelle le tribunal de grande instance...



C'est pas que je sois tellement pour l'autorégulation, mais ça vaut
mieux
que des procès à n'en plus finir - et puis tout le monde n'a pas la
patience ni surtout l'argent pour faire un procès.

l'arbitrage ca coute toujours beaucoup plus cher qu'un procès dont une
bonne partie est prise en charge par la collectivité
_______________________________________________
cc-fr mailing list
cc-fr AT lists.ibiblio.org
http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr





Archive powered by MHonArc 2.6.24.

Top of Page