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cc-fr - [Cc-fr] Droit moral et attribution

cc-fr AT lists.ibiblio.org

Subject: Creative Commons France

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  • From: Hubert Guillaud <hg AT fing.org>
  • To: Creative Commons in France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: [Cc-fr] Droit moral et attribution
  • Date: Fri, 16 Jan 2004 10:48:41 +0100

Bonjour,

Je me présente tout d'abord. Hubert Guillaud. Rédacteur en chef d'Internet Actu nouvelle génération (http://www.fing.org), modeste promoteur, je l'espère, des licences cc.

J'espère que vous excuserez ces remarques de néophytes et de non praticien du droit..., mais je réagis au fait que Mélanie Dulong de Rosnay souligne que la condition d'attribution devrait être obligatoire du fait de l'existence du droit moral dans notre Code de la propriété intellectuelle (L-121-1 à 121-9 du CPI, http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm).

En effet, ce n'est pas certain que les 11 versions originales puissent être
adaptées au droit français.
En particulier, si on arrive à la conclusion que la condition d'attribution
est obligatoire (le droit moral étant inaliénable, perpétuel et incessible
en France), l'interface française ne comprendrait pas le premier choix :
- attribution : oui ou non
Et on n'aurait donc que 6 combinaisons possibles et non pas 11.


Pour rappel : 
        Art. L. 121-1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
        Ce droit est attaché à sa personne.
        Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
        Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
        L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Il me semble que si l'on suit ce chemin, l'article 121-1 stipule aussi le respect de l'oeuvre et dire qu'on autorise la transformation, la modification (même parcellaire) de son oeuvre est contraire à ce même article ? Or, il me semble justement que la spécificité et les avantages des CC tiennent dans la clarification du respect que l'on souhaite voir accorder à son nom, à son oeuvre (à sa qualité pourrait on ajouter d'ailleurs si l'on souhaite une adaptation au droit français ;-) ) et non pas dans la cession de ce droit (il n'est pas cédé, puisque l'auteur mentionne le degré de respect moral et patrimonial qu'il souhaite voir attribuer à son oeuvre).
Bref, l'avantage des CC, me semble-t-il, est de pouvoir clarifier les usages des droits que l'on a de ses oeuvres et non pas de les nier ou de les céder... Donc il me semble que déterminer les conditions d'attributions (ou plutôt de respect de ses droits moraux et patrimoniaux) n'est pas synonyme de déni ou de cession de ce droit : bien au contraire.

Maintenant, je suis prêt à entendre que je me trompe totalement...

Cordialement, et bravo pour votre travail,

Hubert Guillaud
Fondation Internet nouvelle génération - http://www.fing.org




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