Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>]

Le 16 mai 06 à 14:42, folengo AT netcourrier.com a écrit :

> La sécurité juridique de l'offrant est meilleure avec l'article 5  
> belge : «  le
> donneur de licence fournit l’oeuvre telle quelle, et (...) ne  
> s’engage a aucune
> garantie quelle qu’elle soit relativement a l’oeuvre, (...) en ce  
> compris, l’absence
> d’une violation des droits des tiers » qu'avec l'article 5  
> français : « L'Offrant a obtenu
> tous les droits sur l'Oeuvre nécessaires pour pouvoir autoriser  
> l'exercice des droits
> accordés par le présent Contrat » renforcé par l'article 6 qui  
> précise que  «  la
> violation des garanties prévues par l'article 5 du présent contrat   
> » engage la
> responsabilité de l'Offrant.

les dispositions contractuelles contraires à l'ordre public peuvent  
être annulées par un juge

> Alors que les photographes professionnels, le plus souvent,  
> incluent dans leur
> contrat de cession une exonération de responsabilité vis à vis des  
> tiers, je
> m'explique difficilement que la licence Creative Commons
> CC-BY-SA 2.0 FR, dont on peut penser qu'elle va être utilisée par  
> beaucoup
> d'amateurs, contienne des clauses plus contraignantes que celles  
> auxquelles les
> professionnels généralement souscrivent.
>
> Merci pour le lien
> http://fr.creativecommons.org/wiki/index.php/Licences3.0
>
> Peut-on trouver un texte ou un projet de texte en anglais pour  
> cette version ?

pas encore, elle est en cours de rédaction par l'équipe de CC-HQ et  
sera diffusée dans quelques mois, il y aura une discussion publique  
sur la liste cc-licenses, relayée sur cette liste au moment de la  
transposition.
Il serait intéressant que des juristes et des non-juristes  
participent à la discussion, sur ce point précis qui mérite réflexion  
et sur d'autres questions.

> Savez-vous pourquoi on ne
> trouve pas les États-Unis dans le menu déroulant « select a
> jurisdiction » du menu déroulant http://creativecommons.org/ ?

la version adaptée au droit des USA n'existe pas encore, elle sera  
délivrée en principe en même temps que la version 3.0 générique

> ----Message d'origine----
> > De: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
> > Date: Tue, 16 May 2006 12:51:23 +0200
> > A: Creative Commons en France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
> > Sujet: Re: [cc-fr] version 2.0 des articles 5 et 6 - clauses de  
> > garantie
>
> > Je ne suis pas certaine de comprendre, cette disposition s'applique à
> > l'oeuvre offerte par ce contrat, pas aux transformations qui
> > pourraient être faites après par d'autres qui deviendraient à leur
> > tour des offrants de l'oeuvre modifiée ?
>
> _______________________________________________
> cc-fr mailing list
> cc-fr AT lists.ibiblio.org
> http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr