Creative Commons France

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Bonjour,

En vue de la compatibilité entre Creative Commons et la gestion collective, n'hésitez pas contacter votre député pour lui demander de porter les amendements n° 200, 278, 302 et 338, en téléphonant à son assistant(e) parlementaire ou par courriel.

Pour le soutien aux amendements EUCD.INFO : http://eucd.info/ et http://eucd.info/documents/liasse-eucdinfo.zip

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Communiqué de presse, 8 mars 2006

Creative Commons France demande l'ouverture des sociétés de perception et de répartition des droits à tous les auteurs et artistes, et la liberté de ne pas apporter tout ou partie de leurs œuvres et tout ou partie de leurs droits portant sur ces œuvres.

Creative Commons France et le CERSA CNRS-Université Paris II appelle les députés de toutes les sensibilités à soutenir :

- l'amendement n° 200

"Les actions d’aide à la création, à la diffusion et à la formation doivent être accessibles à tous les auteurs et artistes sans restriction ou obligation d’être membre d’une société de perception et de répartition des droits." 

- les sous-amendements n° 278 et 302

 "L’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public."

- le sous-amendement n° 338 qui prévoit que les statuts des sociétés de gestion collective "ne peuvent imposer aux associés l'apport en gestion exclusive de l'ensemble de leurs droits. Ils prévoient les conditions dans lesquelles les associés peuvent retirer à la société, en un temps raisonnable, la gestion de tout ou partie de leurs droits." 

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/adts_1206.pdf

Les contrats Creative Commons permettent d’autoriser à l’avance le public à effectuer gratuitement certaines utilisations selon les conditions exprimées par l’auteur, qui peut réserver l'exploitation commerciale, la modification des oeuvres ou le degré de liberté (au sens du logiciel libre).

Plus de 500000 oeuvres en France et 50 millions dans le monde sont ainsi offertes selon des conditions plus flexibles que le droit d'auteur par défaut.

L'exclusivité des apports imposée actuellement aux auteurs par les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits conduit à :

- l'exclusion de ces auteurs des rémunérations gérées collectivement et des aides à la création (fonds de soutiens issus de la rémunération pour copie privée),

- l'impossibilité de tester de nouveaux modèles économiques innovants associant accès à travers des transactions commerciales pour certaines utilisations, et accès libre pour d'autres utilisations.

Pour Danièle Bourcier, directrice de recherche au CNRS et responsable scientifique Creative Commons France :

"ces amendements, en donnant plus de liberté aux auteurs qui souhaitent autoriser gratuitement certaines utilisations de tout ou partie de leurs oeuvres et sont exclus des sociétés assurant la gestion de leurs droits, contribuent à corriger cette discrimination."

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Creative Commons France

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