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["Hervé Le Crosnier" <herve AT info.unicaen.fr>]

        Bonjour,

        Quelques remarques sur le débat DADVSI (Droit
        d'Auteur et Droits voisins dans la Société de l'Information).

        Le débat a repris aujourd'hui 7 mars à l'Assemblée nationale,
        et ces notes sont issues de l'étude des premiers compte-rendus
        analytiques disponibles sur le site de l'AN.
http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/161.asp#P253_63840
http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/162.asp#P53_816


        1 - la haute tenue du débat.
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        Alors que nous sommes peu nombreux, depuis des années, à
        dire que la question de la "propriété intellectuelle" doit
        sortir des cercles spécialisés car elle concerne dorénavant
        l'ensemble de l'organisation de la société, ce débat montre
        que notre analyse et la détermination d'une partie de la
        société civile à mettre ce point en avant porte ses fruits.
        Je pense plus particulièrement aux associations de
        bibliothécaires et de documentalistes et aux associations de
        défense du logiciel libre.

        Par delà les affiliations politiques, des député(e)s posent
        dans ce débat des questions sur l'organisation de l'accès
        à la culture et à la connaissance et sortent de la pression
        médiatique orchestrée par les grandes compagnies de disques
        depuis des mois.

        Il n'est que plus désolant de voir le gouvernement persister
        dans sa volonté d'utiliser la "procédure d'urgence", qui
        interdit un débat approfondi.

        C'est Christine Boutin qui a très clairement exprimé la
        situation :
"Les députés qui ont voté la licence globale en décembre ont, au fond, 
levé un lièvre que beaucoup voulaient dissimuler. En effet, il ne s'agit 
pas seulement de la rémunération des auteurs et interprètes dont les 
oeuvres étaient jusqu'à présent téléchargées en toute illégalité - à 
preuve, les lourdes amendes et les peines de prison prononcées contre 
les auteurs de ces méfaits. Là où le législateur ne croyait qu'adapter 
le code de la propriété intellectuelle aux nouvelles technologies, il 
ébranlait à son insu des intérêts économiques colossaux et plaçait au 
coeur du débat les principes fondamentaux de notre République : liberté 
individuelle, respect de la vie privée, intelligence économique voire 
souveraineté de l'État. Seule la violence des passions et des pressions 
déchaînée par l'adoption surprise de la licence globale a permis de 
lever ce voile."(Christine Boutin, 2ème séance du 7 mars 2006)

        Il s'agit en réalité de l'organisation économique du monde
        numérique. Pas une question d'urgence, tant les effets vont
        peser sur le long terme.

        Chaque décision, prise avec la question de la musique en
        tête a des effets sur la production de logiciels, sur les
        monopoles qui se mettent en place, sur les droits des individus
        (tant au respect à la vie privée qu'à celui des consommateurs à
        réellement utiliser les biens qu'ils ont achetés)... Les
        "effets de bord" d'une telle loi sont potentiellement si
        importants que la procédure d'urgence n'en est que plus
        dérisoire.

        Ne citons qu'un seul problème : il y a plusieurs amendements
        proposés qui insistent sur les conséquences qu'aurait une
        décision sur le "contournement des mesures techniques de
        protection" prise au service de l'industrie musicale.
        En particulier sur les questions de la recherche en
        cryptographie et sur la sureté militaire. Pour que de telles
        questions apparaissent dans des amendements sur le droit
        d'auteur, il faut bien que l'enjeu dépasse largement les
        discours compassés des présentateurs des journaux télévisés.


        2 - les logiciels libres
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        Le second aspect qui ressemble à une reconnaissance des actions
        de la société civile, c'est la place occupée par le "logiciel
        libre" dans les débats.

        C'est François Bayrou qui annonce :
"Le premier de ces enjeux essentiels, c'est le logiciel libre. 
L'imposition de mesures techniques de protection, de DRM, exclusivement 
compatibles avec tel logiciel ou tel matériel constituerait une prise de 
contrôle subreptice de la chaîne informatique." (François Bayrou, séance 
du 7 mars 2006)

        De nombreux amendements traitent des questions
        "d'interopérabilité" et de "normes ouvertes", qui sont au coeur
        de la logique des logiciels libres. Là encore montrant que la
        question dépasse de loin le financement des notes de frais de la
        SACEM.

        (on trouvera tous les amendements à :
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/resultats.asp?NUM_INIT=1206 



        Prenons ainsi l'argumentaire de l'amendement 273 déposé par
        MM. Carayon, Cazenave, Lasbordes et Mme Marland-Militello :
"En janvier 2003 était lancée l'initiative NGSCB « Next Génération 
Secure Computing Base » qui étend le contrôle de l'ordinateur à ses 
périphériques et nécessite l'obtention à distance de certificats 
numériques. Comme le souligne notre collègue Pierre Lasbordes dans son 
rapport « La sécurité des systèmes d'information, un enjeu majeur pour 
la France », « NGSCB donne un droit de regard aux constructeurs de 
matériels et de logiciels, de l'usage fait des ordinateurs personnels. 
Il permet de contrôler l'accès des logiciels aux ressources matérielles. 
Cette émergence d'une informatique de confiance conduirait un nombre 
très limité de sociétés à imposer leur modèle de sécurité à la planète 
(...). Il en résulterait une mise en cause de l'autonomie des individus 
et des organisations (restriction des droits d'un utilisateur sur sa 
propre machine). Cela constitue une menace évidente à la souveraineté 
des États. » La prochaine version du logiciel système de Microsoft,
« Windows Vista » sera la première concrétisation de l'initiative NGSCB."

        Un argumentaire qui se termine par:
"Pour des raisons évidentes, [cet amendement] propose que les produits 
intégrant ce type de technologies ne puissent être utilisés au sein des 
administrations qu'après autorisation du service compétent."...

        On est loin, très loin de la question de la feuille d'impôts
        d'Eddy Mitchell.
        
        Cette prise de conscience des enjeux du logiciel libre est une
        victoire dont il faut se sentir heureux. Depuis des années que
        le mouvement affirme que le logiciel libre est le seul garant
        permettant aux citoyens de ne pas sombrer sous la coupe de
        monopoles technico-commerciaux, nous avons la preuve que les
        idées finissent par passer.

        3 - La "copie privée"
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        Nous assistons à un tour de passe-passe formidable : chacun
        d'affirmer la permanence du droit à la "copie privée", mais
        le gouvernement refuse d'en donner une définition claire.

        La réalité, c'est la volonté de reprendre pour tous les
        documents les dispositifs de la Loi de 1985 concernant les
        logiciels : le droit à une copie de sauvegarde des seuls
        documents numériques qui seraient en la possession de la
        personne. Ce qui n'a rien à voir avec l'esprit de la Loi de
        1957, ni avec les fondements d'équilibre du Droit d'auteur.

        L'exception de copie privée, c'est le droit de copier à titre
        privé, pour un usage privé, tout document qui serait arrivé
        légalement entre les mains d'une personne. Il en est ainsi
        depuis la Loi de 1957.

        Ce sont les députés socialistes qui le rappellent en
        argumentaire de l'amendement 332 :
"La loi du 11 mars 1957 autorisait toutes les reproductions, sans faire 
de distinction. Si les législateurs de l'époque avaient souhaité exclure 
les procédés modernes de reproduction du champ d'application de 
l'article 41, ils auraient parfaitement pu le faire".

	Sur l'amendement N° 263 du gouvernement, les députés communistes 	se 
gaussent (amendement 274) :
"Dans le deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots :« non 
autorisée ». Et argumentent : " Cet article comporte une contradiction 
fondamentale puisqu'une reproduction à des fins personnelles est, par 
définition, selon les déclarations mêmes du ministre, licite et ne 
saurait donc être « non autorisée »."

        De nombreux amendements, venant de tous les partis, veulent
        préciser et indiquer que le téléchargement numérique, est une
        source de documents permettant l'application de la copie privée.
        Allant en cela dans le sens des dernières conceptions qui se
        dégagent de la jurisprudence.

        Or, le gouvernement a une autre définition, qui a été clairement
        exprimée par Christian Vanneste le Rapporteur :
"Ces sous-amendements sont la démonstration du double langage de 
l'opposition, qui entretient la confusion entre les deux notions de 
téléchargement et de copie privée : elle oublie de préciser si le 
téléchargement est licite ou non ! Lorsque nous favorisons les 
téléchargements licites à partir de plateformes, c'est pour éliminer le 
téléchargement illicite, donc empêcher que les artistes soient spoliés. 
Vous laissez entendre, subrepticement, que télécharger revient à faire 
de la copie : non ! On fait une copie privée lorsqu'on reproduit ce que 
l'on a téléchargé licitement - nous proposerons que ce soit le collège 
des médiateurs qui fixe le nombre de copies autorisées. Confondre 
téléchargement et copie revient à rendre licite ce qui est illicite. 
(Christian Vaneste, Rapporteur, 3ème séance du 7 mars 2006).

        Plus généralement, alors que le fond de la Loi est
	l'organisation d'un marché verrouillé par des DRM et portant sur 	les 
usages des oeuvres, comment autoriser la "copie privée" ?

        La mésanventure de perte de tous ses morceaux "légalement
        acquis" par Jérôme Colombani, de France Info, , telle qu'il la
        raconte dans son blog
 ( http://www.jerome.colombain.com/article.php3?id_article=53 )
        montre que les droits des consommateurs sont largement remis en
        cause par les techniques elles-mêmes.

        Et si la loi rend celles-ci intouchables, le danger existe pour
        les citoyens de ne plus pouvoir disposer à leur gré de leurs
        propres références culturelles.

        4 - La place de la Loi dans l'équilibre républicain
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        Pour faire passer ce service aux majors de l'informatique, le
        projet va beaucoup plus loin : il revient en arrière sur la
        capacité de la Loi elle-même à forger l'espace juridique.

        Comme la "copie privée" n'est pas clairement désignée, on
        retrouve une "instance spéciale", des "médiateurs" pour décider
        du statut d'une pratique d'internautes. Et pire encore, le
        projet de Loi propose d'intégrer le "Test des trois étapes" dans
        la Loi elle-même, ce qui créerait une insécurité juridique
        fondamentale : à chaque cas porté à son attention, le juge
        ferait repasser le test en 3 étapes, dont l'analyse est souvent
        aléatoire, comme l'ont montré de nombreux procès aux Etats-Unis.
        
        Cela permettrait au juge de définir au cas par cas le sens à
        donner à la Loi et à l'exception pour copie privée.

        Une situation soulignée par Martine Billard :
"Il reste cependant bien des incertitudes sur la copie privée : le texte 
n'en dit rien de précis, renvoyant ce soin à un collège de médiateurs. 
Plus grave, il soulève des problèmes d'interprétation. Le « préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur » devient ainsi pour la 
Cour de cassation, s'agissant de la copie privée de DVD, « l'importance 
économique de l'exploitation de l'œuvre pour l'amortissement des coûts 
de production cinématographique » : le moins que l'on puisse dire est 
qu'il y a un glissement sémantique... Il ne serait donc pas inutile 
qu'une loi sur les droits d'auteur précise que les intérêts légitimes de 
l'auteur ne se confondent pas avec l'amortissement des coûts de 
production cinématographique. (Martine Billard, séance du 7 mars 2006)

        Nous retrouvons cette marginalisation de la Loi dans la question
        de l'exception pour les activités d'éducation et de recherche.
        Le Ministre refuse de l'intégrer au prétexte qu'un "accord"
        aurait déjà été trouvé par l'Education nationale...

        Ce à quoi Jean-Pierre Brard répond :
"Comment aborder la question des exceptions sans évoquer celle de la 
recherche et de l'enseignement ? J'estime que celle-ci ne doit pas 
seulement faire l'objet d'un protocole ou d'un accord, mais être 
reconnue dans la loi" (Jean-Pierre Brard, 3ème séance du 7 mars 2006).

        N'oublions pas que ce débat sur le statut des "exceptions" est
        depuis l'édiction de la Loi de 1957 un sujet central : pour
        certains, dont je suis, une "exception" inscrite dans la Loi est
        un droit. Pour d'autres, une tolérance, susceptible d'être
        remise en cause.

        Ajoutons que ce même débat a lieu à l'échelle internationale,
        notamment récemment suite à une proposition du Chili pour
        l'exception d'éducation auprès de l'OMPI (Organisation mondiale
        de la Propriété Intellectuelle).


        5 - Un changement sur le statut des bibliothèques
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        Subrepticement, la Loi propose un changement de la mission et
        du statut des bibliothèques. Peut être est-ce dû à l'urgence ?
        
        Dans le nouvel amendement du Gouvernement, on trouve :
"« 8° Les copies effectuées par une bibliothèque ou un service 
d'archives accessible au public, d'oeuvres protégées appartenant à leurs 
collections, lorsque le support sur lequel est fixée l'oeuvre n'est plus 
disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète. 
Ces copies sont autorisées à la condition qu'elles ne visent aucun 
avantage commercial ou économique et dans la limite des dispositions 
spécifiques prévues à l'article L. 122-6-1 du présent code ou par le 
contrat ou la licence.

        et son commentaire :
Une exception est créée en faveur des bibliothèques et services 
d'archives accessibles au public, pour leur permettre de conserver des 
documents qui ne sont plus disponibles à la vente ou dans un format 
technique obsolète. Elles pourront copier ces documents et éviter ainsi 
de ne plus permettre au public de les consulter. Un juste équilibre doit 
en effet être trouvé de manière à permettre que bibliothèques, 
médiathèques, lieux de documentation, espaces publics numériques, 
archives, musées, etc. puissent continuer dans le contexte numérique à 
remplir leurs missions dans des conditions raisonnables

        Les bibliothèques ne peuvent se limiter à la conservation. Le
        19ème siècle est terminé, il faudrait avertir le Ministre !     

        Comment expliquer que la seule exception concerne les oeuvres
        indisponibles et "obsolètes" !!! Et qu'adviendra-t-il si un
        éditeur relance ces oeuvres ensuite ? Impréparation, manque
        d'information sur les missions des bibliothèques...

        Au même moment, c'est la British Library qui s'inquiète des
        contraintes que les DRM font peser sur les bibliothèques.
http://news.bbc.co.uk/2/hi/technology/4675280.stm

        Juste une question au passage : comment fera-t-on pour rendre
        disponible dans les bibliothèques les oeuvres incorporant des
        DRM quand les techniques deviendront "obsolètes" et que l'on
        aura interdit les "moyens de contournement" ?

        6 - L'espace public et le domaine public.
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        L'amendement du gouvernement veut sécuriser la presse et les
        médias. On se souvient de "l'Affaire Utrillo", dans laquelle
        la Famille Utrillo avait porté  plainte contre France 2 pour la
        diffusion d'un reportage présentant une exposition Utrillo
        avec des plans sur les oeuvres. Volonté louable,...

        Mais la nouvelle rédaction du gouvernement crée un autre
        danger juridique :

"« 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans un but d'information, 
d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de 
presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu'il s'agit de rendre 
compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but 
d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne 
s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, lorsque 
cette reproduction est faite de manière accessoire ou que loeuvre a été 
réalisée pour être placée en permanence dans un lieu public."

        On peut poser deux questions centrales :

        - la notion "d'actualité" : sur internet, tout ce qui a été
          d'actualité reste archivé, et jusqu'à présent disponible.
          Faudra-t-il retirer les critiques d'une exposition qui aurait
          l'impudence de montrer des oeuvres ? Une critique de livre qui
          s'accompagnerait de la couverture ?

        - la notion du domaine public. Alors que le débat fait rage
          depuis des années parmi les photographes, peut-on accepter que
          les éléments de l'espace public ne soit reproductibles qu'au
          titre de "l'actualité" ? Aujourd'hui, ce sont les
          documentaristes qui sont confrontés en permanence à un
          casse-tête dans la négociation des droits parce que les
          personnes qu'ils mettent en scène sont des gens du monde réel,
          plongés dans l'espace public (visuel, sonore,...).


        Sur ce point encore, on voit que nous avons affaire à une Loi
        qui touche à de nombreuses activités, à des secteurs industriels
        essentiels, aux valeurs de nos sociétés... et qu'on discute "en
        urgence", avec une focalisation sur un aspect marginal, celui de
        la musique en ligne. Alors que chacun sait que le music-business
        finira par retirer ses prétentions, mais reviendra avec d'autres
        méthodes pour bénéficier de ce qu'il combat aujourd'hui. Cela
        s'est déjà produit de nombreuses fois par le passé.

        L'urgence ne s'impose pas. Le dévoilement des aspects cachés de
        cette Loi est de première importance.

        Le monde se recompose, à l'échelle nationale, européenne et
        surtout internationale, autour des questions de propriété
        intellectuelle. Cela concerne tous les aspects de la vie ; de
        l'alimentation (droits sur les semences) au divertissement ; de
        la sécurité des personnes (médicaments) au respect de la vie
        privée...

        Le débat DADVSI aura au moins le mérite de montrer cela à
        tout le monde. Raison de plus pour refuser l'urgence.
        Et demander une information plus équilibrée qui couvre
        réellement tous les enjeux de la Loi.

Hervé Le Crosnier
7 mars 2006