Creative Commons France

[Bastien <bzg AT altern.org>]

Bastien <bzg AT altern.org> writes:

> est-ce que le fait d'utiliser un document dans une école privée est
> assimilé à une exploitation *commerciale* de ce document ?

En attendant des réactions sur cette liste, voici celle de Yves Hulot
<y.hulot AT gmail.com> envoyée sur logiciel-libre-cndp AT listes.tice.ac-caen.fr

Peut-être que vous y trouverez à redire/éclaircir/commenter?

Merci d'avance,

"yves hulot" <y.hulot AT gmail.com> writes:

Oui, il faut justifier d'un début d'exploitation commerciale pour adhérer à la
SACEM en tout cas, je pense que c'est aussi valable pour les autres. Mais je 
ne
vois pas où est le probléme des oeuvres sous licence CC by-nc même dans une
structure de formation complètement privée : L'activité commerciale de telles
entités ne se fait pas sur la représentation ou la reproduction  d'oeuvres 
dans
le seul but de les présenter ou les distribuer à un public, mais sur un 
service
de formation qui peut inclure l'utilisation pédagogique d'une oeuvre. Enfin
telle est ma vision des choses et je ne connais pas de texte de jurisprudence
qui se soit penché sur cette question. La question du préjudice commercial
restera  néanmoins, à côté du préjudice moral le souci des juristes. Ils
chercheront  à savoir en quoi l'utilisation d'une oeuvre sous licence CC by-nc
dans une école libre hors contrat cause un préjudice commercial au titulaire 
du
droit. Et non pas de savoir si, parce que l'activité de formation est par
nature ici commerciale, l'usage pédagogique l'est également. Il faudra  donc
prouver que le préjudice existe. Et cette question est épineuse pour les
juristes comme on le voit dans l'affaire de copie du DVD Mulholland drive ( en
gros, et de mémoire, la cour d'appel donna raison au copiste, la cour de
cassation cassa l'appel en disant que la cour ne s'était pas donné les moyens
de vérifier s'il y avait ou non préjudice; en arguant en particulier de la
masse de copies individuelles possibles qui, elles, pourraient être
préjudiciables aux ayants-droit). D'autre part si le titulaire  pense qu'il y 
a
préjudice dans le cas présent alors c'est la licence cc by-nc qu'il faudra
préciser pour y inclure que l'on considére qu'est commerciale non seulement la
vente directe mais aussi l'exploitation dans une structure de formation par
exemple.

Par ailleurs, le titulaire  du droit serait-il en mesure de vérifier dans
l'enceinte d'une école l'usage de ses oeuvres s'il n'est pas défendu  par une
SPRD ? Je rappelle que les accords avec le CFC pour la copie papier fixent des
quotas de copie par an et par élève et que ses agents sont habilités à 
procéder
à des vérifications. De même les SPRD peuvent examiner les ordinateurs de
l'école pour vérifier s'ils sont en conformité avec les accords précisant les
modalités de mises en ligne des travaux pédagogiques. Mais si le titulaire
n'est pas représenté quelle action peut-il entreprendre ?

Au final, je pense qu'en l'état actuel des choses, rien ne peut nous empêcher
de penser que l'usage d'oeuvres sous licence CC by-nc dans une structure de
formation privée à but lucratif  n'est pas une exploitation commerciale.

Ce qui peut paraître dérangeant dans cette affirmation est que la structure de
formation sous forme de SA utilise une ressource dont elle n'acquitte pas le
coût "intellectuel" .   l'avenir rendra peut-être cet aspect de la licence cc
by nc plus clair

-- 
Bastien