Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>]

oui, en cas d'extension de la gestion collective obligatoire à  
d'autres secteurs, les sommes perçues qui ne peuvent pas être  
réparties à celles et ceux qui ne peuvent pas être membres des  
sociétés civiles s'ajoutent aux irrépartissables qui financent avec  
25% de la copie privée les aides à la création/diffusion/formation  
dont les auteurs & éditeurs sous licence d'accès ouvert sont  
actuellement exclus pour des raisons statutaires

(voir les explications sur les cas de gestion collective obligatoire  
vs gestion collective volontaire : https://lists.ibiblio.org/sympa/arc/ 
cc-fr/2006-January/000693.html)

la licence globale a été accusée l'année dernière d'être contraire  
aux engagements internationaux de la France en tant que limitation  
aux droits exclusifs susceptible de causer un préjudice injustifié  
aux intérêts de titulaires de droits, d'après le test en trois étapes  
dans la convention de Berne, la directive EUCD & le projet de loi  
DADVSI...

melanie

Le 25 avr. 06 à 20:05, bituur esztreym a écrit :

> 1. j'ai dû faire une légère erreur de manip,
> 2. et j'ai approfondi un peu :
> ça donne :
>
>
> le texte est ici :
> http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_35.html =
>
> "
> Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
>
> L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est  
> complété
> par un alinéa ainsi rédigé :
>
> « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les
> organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs
> mentionnées au titre II du Livre III et les organisations  
> représentatives
> d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à  
> l'ensemble des
> intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre  
> chargé de
> la culture. »
> "
>
>
> et le 132-25 c'est :
>  La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
>    Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le  
> public
> paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle
> déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à
> ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le
> distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le
> producteur.
>
>
> donc ça ne concernerait que diffusion audiovisuelle...
> mais
> les dispositions de l'amendement tendraient donc à rendre obligatoire,
> ou pourraient - soumettant ça à éventuel décret du ministre -
>  l'appartenance à une srpd pour diffusion audiovisuelle ?
> ou bien erré-je ?
> et oeuvres en gestion individuelle pas concernées du tout...
>
>
> et, juste une interrogation subsidiaire,
> est-ce qu'on pourrait voir ça comme une réponse détournée
> à "l'affaire" de la diffusion par france2
> d'un titre sous cc by-nc sans avoir demandé ?
>
>
>
> bituur esztreym a conçu, écrit ou dicté
> > http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_35.html
> > ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER
> >
> > Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
> >
> > L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est  
> > complété
> > par un alinéa ainsi rédigé :
> >
> > « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre  
> > les
> > organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs
> > mentionnées au titre II du Livre III et les organisations  
> > représentatives
> > d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à  
> > l'ensemble des
> > intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre  
> > chargé de
> > la culture. »
> >
> >
> >
> >
> > bituur esztreym _ perplex propaganda expert _ ¨W;7[)
> > http://musique-libre.org/ _ http://vnatrc.net/ _  c]
> > _______________________________________________
> > cc-fr mailing list
> > cc-fr AT lists.ibiblio.org
> > http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr
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