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["bituur esztreym" <bituur_esztreym AT no-log.org>]

1. j'ai dû faire une légère erreur de manip,
2. et j'ai approfondi un peu :
ça donne :


le texte est ici :
http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_35.html =

"
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les
organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs
mentionnées au titre II du Livre III et les organisations représentatives
d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de
la culture. »
"


et le 132-25 c'est :
 La rémunération des auteurs est due pour chaque mode d'exploitation.
   Sous réserve des dispositions de l'article L. 131-4, lorsque le public
paie un prix pour recevoir communication d'une oeuvre audiovisuelle
déterminée et individualisable, la rémunération est proportionnelle à
ce prix, compte tenu des tarifs dégressifs éventuels accordés par le
distributeur à l'exploitant ; elle est versée aux auteurs par le
producteur.


donc ça ne concernerait que diffusion audiovisuelle...
mais
les dispositions de l'amendement tendraient donc à rendre obligatoire,
ou pourraient - soumettant ça à éventuel décret du ministre -
 l'appartenance à une srpd pour diffusion audiovisuelle ?
ou bien erré-je ?
et oeuvres en gestion individuelle pas concernées du tout...


et, juste une interrogation subsidiaire,
est-ce qu'on pourrait voir ça comme une réponse détournée
à "l'affaire" de la diffusion par france2
d'un titre sous cc by-nc sans avoir demandé ?



bituur esztreym a conçu, écrit ou dicté
> http://ameli.senat.fr/amendements/2005-2006/269/Amdt_35.html
> ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER
>
> Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
>
> L'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle est complété
> par un alinéa ainsi rédigé :
>
> « Les accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre les
> organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés civiles d'auteurs
> mentionnées au titre II du Livre III et les organisations représentatives
> d'un secteur d'activité, peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
> intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté du ministre chargé de
> la culture. »
>
>
>
>
> bituur esztreym _ perplex propaganda expert _ ¨W;7[)
> http://musique-libre.org/ _ http://vnatrc.net/ _  c]
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> cc-fr mailing list
> cc-fr AT lists.ibiblio.org
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bituur esztreym _ perplex propaganda expert _ ¨W;7[)
http://musique-libre.org/ _ http://vnatrc.net/ _  c]