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cc-fr - [cc-fr] La formation continue et la Loi DADVSI

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Subject: Creative Commons France

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  • From: "Hervé Le Crosnier" <herve AT info.unicaen.fr>
  • To: herve AT info.unicaen.fr
  • Cc: escape_l <escape_l AT freescape.eu.org>, Moderateur BIBLIO-FR <Moderateur.biblio-fr AT info.unicaen.fr>, Creative Commons in France <cc-fr AT lists.ibiblio.org>
  • Subject: [cc-fr] La formation continue et la Loi DADVSI
  • Date: Thu, 09 Mar 2006 08:51:57 +0100



Bonjour,

A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est fermement
opposé hier 8 mars à un amendement permettant
l'usage des travaux artistiques n'appartenant pas
encore au domaine public dans le cadre des activités
de recherche et d'enseignement.

Pour s'opposer à cette exception, qui est pourtant
inscrite dans la Directive européenne et qui a été
intégrée dans les lois de tous les pays européens,
le Gouvernement a pris argument d'un "accord contractuel"
signé la veile, enfin le jour même, enfin on ne sait plus,
mais qui devait être déposé dans les casiers des
députés avant le vote, mais qui ne l'a pas été...

Bref, un véritable capharnaum et un mépris de l'Assemblée
que les députés de tous bords se sont empressés de
relever....

L'amendement a été repoussé sans que les députés
aient été pleinement informés.

Mais maintenant nous pouvons avoir sous les yeux ces
documents (plusieurs fois des contrats semblables
avec les diverses sociétés de répartition des droits).

Or ces contrats contiennent au moins deux éléments
essentiels pour la politique des Universités qui
méritent l'attention. Et un flou sur le type d'oeuvres
que l'on pourra réellement utiliser.

1 - La formation continue est explicitement en dehors
de l'Accord.

La définition des "étudiants" ne considère que "les étudiants
inscrits en formation initiale dans les établissements publics
d'enseignement supérieur".

Il ne doit pourtant pas échapper au Ministre de l'Education
nationale que la Formation permanente et continue est une
des missions de l'Université. Et que plus encore, les projets
européens d'"apprentissage tout au long de la vie", d'"école
de la deuxième chance"... insistent sur le rôle fondateur
de la formation continue pour la "société de la connaissance".

A moins qu'il ne réduise cette mission des Universités à
un simple "marché de la formation" ?

2 - Les sociétés de perception des droits auront le droit
de venir perquisitionner les universités et leurs
réseaux informatiques

Du jamais vu. Alors que même la police nationale ne peut
entrer dans les Universités qu'à des conditions extrêmement
graves, les détectives des sociétés de perception de droits
pourront venir jouer les pinkertons sur les campus !!!

Il faut que la conception de l'Education nationale comme
principe fondateur de la République ait été sacrément
écornée pour qu'un Ministre puisse signer un tel accord.

Les enseignants qui chaque jour tentent de forger la culture
et la réflexion pour demain deviennent l'enjeu d'un soupcon
tel que leurs pratiques pédagogiques doivent être surveillées
par l'industrie culturelle et médiatique.

On peut espérer que les députés, qui ont maintenant ce document
entre les mains, vont réagir. Nous sommes loin de l'esprit
d'une inscription dans la Loi d'une exception d'usage des
oeuvres protégées à des fins pédagogiques et de recherche.

Les Présidents d'Université et les Directeurs de Bibliothèques
universitaires ont eu bien raison de pétitionner pour que
les pratiques pédagogiques restent dans l'ordre du Droit et
de la Loi et ne soient pas soumises à un "Contrat".

D'autant que rien ne leur permet d'avance de maîtriser ce qui
est autorisé et ce qui est interdit. Par exemple, une oeuvre
sur DVD ne peut pas ête projetée en classe dans le cadre de
cet accord. Comment faire ? Comment l'enseignant qui veut
ouvrir ses élèves au questions modernes doit-il s'y prendre ?

Globalement, ces contrats sont une marque de défiance envers
l'enseignement et les enseignants. Au lieu de faire confiance
à ceux-ci pour intégrer l'audiovisuel et les arts visuels
ou écrits contemporains dans le but d'éveiller les élèves
et de créer les conditions d'un marché culturel dynamique
quand ceux-ci seront sortis du système scolaire, on fait
peser des soupcons sur eux.

C'est une politique à courte vue, au profit de quelques
sociétés de répartition et d'une industrie qui hésite à
se renouveller pour s'intégrer pleinement au monde du
numérique. Ce sont des accords rétrogrades.

L'inscription de l'exception pédagogique et de recherche
dans la Loi reste indispensable pour éviter ces dérives
et cet irrespect du monde enseignant.

Hervé Le Crosnier
9 mars 2006

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texte diffusé sous licence Creative commons by-nc
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  • [cc-fr] La formation continue et la Loi DADVSI, Hervé Le Crosnier, 03/09/2006

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