Creative Commons France

["Hervé Le Crosnier" <herve AT info.unicaen.fr>]

        Bonjour,

        A l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est fermement
        opposé hier 8 mars à un amendement permettant
        l'usage des travaux artistiques n'appartenant pas
        encore au domaine public dans le cadre des activités
        de recherche et d'enseignement.

        Pour s'opposer à cette exception, qui est pourtant
        inscrite dans la Directive européenne et qui a été
        intégrée dans les lois de tous les pays européens,
        le Gouvernement a pris argument d'un "accord contractuel"
        signé la veile, enfin le jour même, enfin on ne sait plus,
        mais qui devait être déposé dans les casiers des
        députés avant le vote, mais qui ne l'a pas été...

        Bref, un véritable capharnaum et un mépris de l'Assemblée
        que les députés de tous bords se sont empressés de
        relever....

        L'amendement a été repoussé sans que les députés
        aient été pleinement informés.

        Mais maintenant nous pouvons avoir sous les yeux ces
        documents (plusieurs fois des contrats semblables
        avec les diverses sociétés de répartition des droits).

        Or ces contrats contiennent au moins deux éléments
        essentiels pour la politique des Universités qui
        méritent l'attention. Et un flou sur le type d'oeuvres
        que l'on pourra réellement utiliser.

        1 - La formation continue est explicitement en dehors
            de l'Accord.

        La définition des "étudiants" ne considère que "les étudiants
        inscrits en formation initiale dans les établissements publics
        d'enseignement supérieur".

        Il ne doit pourtant pas échapper au Ministre de l'Education
        nationale que la Formation permanente et continue est une
        des missions de l'Université. Et que plus encore, les projets
        européens d'"apprentissage tout au long de la vie", d'"école
        de la deuxième chance"... insistent sur le rôle fondateur
        de la formation continue pour la "société de la connaissance".

        A moins qu'il ne réduise cette mission des Universités à
        un simple "marché de la formation" ?

        2 - Les sociétés de perception des droits auront le droit
            de venir perquisitionner les universités et leurs
            réseaux informatiques

        Du jamais vu. Alors que même la police nationale ne peut
        entrer dans les Universités qu'à des conditions extrêmement
        graves, les détectives des sociétés de perception de droits
        pourront venir jouer les pinkertons sur les campus !!!

        Il faut que la conception de l'Education nationale comme
        principe fondateur de la République ait été sacrément
        écornée pour qu'un Ministre puisse signer un tel accord.

        Les enseignants qui chaque jour tentent de forger la culture
        et la réflexion pour demain deviennent l'enjeu d'un soupcon
        tel que leurs pratiques pédagogiques doivent être surveillées
        par l'industrie culturelle et médiatique.

        On peut espérer que les députés, qui ont maintenant ce document
        entre les mains, vont réagir. Nous sommes loin de l'esprit
        d'une inscription dans la Loi d'une exception d'usage des
        oeuvres protégées à des fins pédagogiques et de recherche.

        Les Présidents d'Université et les Directeurs de Bibliothèques
        universitaires ont eu bien raison de pétitionner pour que
        les pratiques pédagogiques restent dans l'ordre du Droit et
        de la Loi et ne soient pas soumises à un "Contrat".

        D'autant que rien ne leur permet d'avance de maîtriser ce qui
        est autorisé et ce qui est interdit. Par exemple, une oeuvre
        sur DVD ne peut pas ête projetée en classe dans le cadre de
        cet accord. Comment faire ? Comment l'enseignant qui veut
        ouvrir ses élèves au questions modernes doit-il s'y prendre ?
        
        Globalement, ces contrats sont une marque de défiance envers
        l'enseignement et les enseignants. Au lieu de faire confiance
        à ceux-ci pour intégrer l'audiovisuel et les arts visuels
        ou écrits contemporains dans le but d'éveiller les élèves
        et de créer les conditions d'un marché culturel dynamique
        quand ceux-ci seront sortis du système scolaire, on fait
        peser des soupcons sur eux.

        C'est une politique à courte vue, au profit de quelques
        sociétés de répartition et d'une industrie qui hésite à
        se renouveller pour s'intégrer pleinement au monde du
        numérique. Ce sont des accords rétrogrades.

        L'inscription de l'exception pédagogique et de recherche
        dans la Loi reste indispensable pour éviter ces dérives
        et cet irrespect du monde enseignant.

Hervé Le Crosnier
9 mars 2006

------------------
texte diffusé sous licence Creative commons by-nc
-------------------