Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>]

Bonjour Hervé,

La diffusion d'un enregistrement est soumise au droit d'auteur (qui expire 70 ans après la mort) *et* aux droits voisins (comme tu le notes, 50 ans après l'interprétation par l'artiste, la fixation par le producteur de phonogramme, la communication au public par l'entreprise de communication audiovisuelle).

Effectivement le cumul des protections conduit à réduire le domaine public, par exemple la réedition d'une oeuvre d'un auteur du XVIIIème siècle ré-ouvre une période de droits voisins.

C'est d'autant plus net avec la protection des producteurs de bases de données qui donne un droit exclusif sur la base, indépendamment des éléments qui la composent et qui peuvent être soumis à des droits d'auteur et des droits voisins...

Pour ton exemple de la radio, il y a une addition des protections (on ne peut pas dire que l'une prime sur l'autre ou l'annule), rémunération équitable pour les droits voisins s'ils n'ont pas expiré + SACEM pour les droits d'auteur s'ils n'ont pas expiré.

Le pourcentage de 8 % sur le prix de vente au détail (ou 11% sur le prix de gros HT, à vérifier) s'applique aux producteurs de phonogrammes qui reversent cette somme aux auteurs pour avoir l'autorisation SACEM/SDRM de presser le disque, ce n'est pas une "licence légale".

Amicalement,

Melanie

Le 28 févr. 06 à 12:32, Hervé Le Crosnier a écrit :

Mélanie,

Juste une question de précision.

dans le texte que tu viens de recommander :

http://fr.creativecommons.org/menu3/main_faqgen.htm#7

on lit :

Les diffuseurs (radios, organisateurs de manifestations publiques, standards téléphoniques, sites web...) qui n'utiliseraient que des oeuvres du domaine public ou des œuvres d'auteurs non membres de la SACEM placées sous contrat Creative Commons n'ont pas d'autorisation à demander et de rémunération à verser à cette dernière.

Toute utilisation d'une œuvre du répertoire de la SACEM doit être précédée de la conclusion préalable avec cette dernière d'un contrat l'autorisant. Les radios qui diffusent moins de 30% du temps d'antenne des œuvres du répertoire de la SACEM peuvent bénéficier sur justification (programmes détaillés...) d'une réduction de moitié des redevances dans le cadre d'un contrat général de représentation."

Peut-on considérer qu'une webradio basée uniquement sur des

enregistrements de plus de 50 ans (domaine public, du point de

vue de l'interprétation) n'ont rien à demander, ni reverser

à la SACEM. Ou bien doit-on considérer que ce sont les droits

des auteurs et compositeurs qui priment, et que la SACEM

doit les autoriser (je crois que pour les disques pressés

c'est une "licence légale" valant 8% du prix de vente).

C'est un sujet marginal, mais qui a son intérêt sur la

question du statut du "domaine public". I.e. je crains que

l'enchevrêtrement des lois et des droits continue à

réduire la place du domaine public, que ce qui serait

accordé d'une main pourrait être repris de l'autre (par exmeple

le droit sui generis sur les bases de données permet

un droit d'auteur sur les faits et les données...)

Hervé Le Crosnier