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[cc-fr] première mention des CC dans une décision de justice en Espagne
- From: melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>
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- Subject: [cc-fr] première mention des CC dans une décision de justice en Espagne
- Date: Tue, 28 Feb 2006 17:56:28 +0100
Bonjour, Ignasi Labastida de CC Espagne nous signale la première mention des licences Creative Commons dans une décision de justice. La SGAE (principale société d'auteurs en Espagne) a demandé le paiement de près de 5000 euros à un bar qui diffusait de la musique sous CC. Le tribunal l'a déboutée car le bar ne diffusait pas de titres appartenant au répertoire géré par la SGAE. En France, la SACEM a convenu que la diffusion publique de musique sous CC (ou du domaine public) ne nécessitait ni autorisation préalable ni paiement d'une redevance : http://fr.creativecommons.org/menu3/main_faqgen.htm#7 Je posterai la référence exacte de cette décision de la cour de Badajoz dès qu'elle sera publiée, de même pour l'audition préliminaire qui doit avoir lieu aujourd'hui même à Amsterdam pour cette affaire : md
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- [cc-fr] première mention des CC dans une décision de justice en Espagne, melanie dulong de rosnay, 02/28/2006
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