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[melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>]

Bonjour,

Le 7 févr. 06 à 00:38, bituur esztreym a écrit :

> hello tous,
>
> on a un cas nouveau !
>
> un musicien a inscrit ses musiques sous CC by-nc-nd.
> ça c'est pas nouveau, jusque là tout va bien.
>
> sur son site il dit que les fichiers audio sont
> "sous IDDN Certification"...
>
> arghh, kesako, gagleu, et je tombe sur : http://www.iddn.org/fr/ 
> charte.htm
>
> ça dit ça ( je colle en entier - et dessous, qq questions ) :
>
>
> Conditions générales d'exploitation
>
>
> I. Vous accédez à une création identifiée selon le système IDDN qui
> comprend :
>
> 1 - un fichier numérique (ou un ensemble de fichiers) sur lequel des
> droits sont revendiqués dans le cadre du droit d'auteur (Convention de
> Berne et Convention universelle), des droits voisins (Convention de  
> Rome),
> de l'accord ADPIC ou d'engagements contractuels.
>
> 2 - l'identifiant international IDDN attribué à ce fichier. L'IDDN  
> fait
> partie des informations sur le régime des droits applicables, visées à
> l'article 12 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur adopté le 20
> décembre 1996.
>
> 3 - des conditions particulières d'utilisation et d'exploitation du
> fichier, fixées par le titulaire des droits.
>
> II. Vous pouvez reproduire, utiliser ou exploiter tout ou partie de ce
> fichier en acceptant les dispositions contractuelles suivantes :
>
> 1 - respecter la Charte INTERDEPOSIT IDDN de même que les conditions
> particulières d'utilisation et d'exploitation ;
>
> 2 - reproduire obligatoirement l'IDDN et insérer (facultativement) le
> pictogramme IDDN; créer, pour toute reproduction totale ou partielle
> diffusée sur Internet, un lien vers le certificat IDDN. Hors ligne, le
> numéro et le certificat doivent être reproduits en annexe à l'oeuvre
> référencée.
>
> 3 - référencer vos créations dérivées selon le système IDDN.
>
> III. Le respect des droits
>
> Toute utilisation ou exploitation faite en violation des conditions
> particulières et de la Charte INTERDEPOSIT IDDN est constitutive d'une
> atteinte aux droits du titulaire, réprimée en application des  
> conventions
> internationales et de la législation en vigueur dans chaque pays.
>
> IV. La clause compromissoire
>
> Tout différend découlant des conditions particulières et de la Charte
> INTERDEPOSIT IDDN, qui formalisent des relations contractuelles  
> entre un
> utilisateur et un titulaire de droits sur une création identifiée  
> selon le
> système IDDN, ou s'y rapportant, sera soumis à un arbitrage pour  
> règlement
> définitif. La procédure se déroulera conformément au Règlement  
> d'arbitrage
> accéléré de l'OMPI.
>
> A défaut d'accord particulier, le lieu de l'arbitrage sera Genève  
> (Suisse)
> et la langue de la procédure d'arbitrage sera l'anglais. Il sera  
> statué
> sur le différend conformément au droit du pays visé dans l'IDDN au  
> titre
> de la nationalité de l'oeuvre. Les parties acceptent que l'ensemble  
> de la
> procédure puisse être exécuté en ligne.
> ________________________________________
>
>
>
>
> alors :
>
> - dans  I 3 - des conditions particulières d'utilisation et  
> d'exploitation
> du fichier, fixées par le titulaire des droits.
>
> mais si le titulaire dit rien, quant à lui, de plus que : sous  
> IDDNCertif ?
>
>
> - le II 3 - référencer vos créations dérivées selon le système IDDN.
>
> là on commence à voir que c'est fait par des informaticiens, le  
> principe
> viral, ça nous est familier,
>
> mais est-ce que ça complique pas une compatibilité éventuelle avec  
> CC, sur
> laquelle je ne sais me prononcer,
> surtout quand c'est CC by-nc-nd ??

A priori le système IDDN est compatible avec les licences CC puisque  
le titulaire de droits utilisant IDDN a la possibilité de choisir les  
conditions d'utilisation et d'exploitation, CC ou autre.
Les 2 systèmes sont des mesures techniques "d'information" protégées  
juridiquement par les traités OMPI, la directive 2001, etc...
IDDN enregistre les oeuvres et délivre un certificat d'enregistrement  
qui préconstitue un élément de preuve, en cas de problème et sur  
demande du titulaire de droits qui aurait repéré le problème, leurs  
agents assermentés pourront contacter le contrefacteur pour demander  
une régularisation.

Un partenariat est envisageable (par exemple en vue d'obtenir des  
certificats IDDN gratuits pour les utilisateurs des CC).

> - je crois que le musicien en question a choisi CC by-nc-nd sur m-l.o,
> pour la diff. sur m-l.o uniquement.. il n'y a aucune mention
> correspondante sur son site..
> au contraire.. copyright NN , en bas de la page,
> IDDN Certif , en haut de la page..

là, il faudrait voir les pages...
IDDN et CC sont complémentaires du droit d'auteur qui s'applique par  
défaut.
Si le musicien ne veut diffuser son titre que sur m-l.o sans  
autoriser la reproduction ailleurs ou autrement, alors les licences  
CC ne semble pas adaptées ?

melanie

> donc quoi qu'en penser faut-il, merci de vos lumières.
> el bituur
>
>
>
>
>
> bituur esztreym _ perplex propaganda expert _ ¨W;7[)
> http://musique-libre.org/ _ http://vnatrc.net/ _  c]
> _______________________________________________
> cc-fr mailing list
> cc-fr AT lists.ibiblio.org
> http://lists.ibiblio.org/mailman/listinfo/cc-fr