Creative Commons France

[melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org>]

Merci beaucoup Cédric pour ces remarques toutes très pertinentes !

On se réfère effectivement à l'article L. 321 du CPI évoqué dans le Titre III du projet de loi DADVSI, article 21.

melanie

Le 19 janv. 06 à 13:32, Cedric Manara a écrit :

Bonjour,
Pas eu le temps d'étudier l'amendement proposé et son contexte, mais en l'état des remarques rédactionnelles peuvent être faites :
« Les statuts (1) des sociétés de perception et de répartition des droits (2) ne doivent pas (3) imposer un apport exclusif de l'ensemble de leurs œuvres et de leurs droits d'exploitation, mais permettre à leurs associés (4) (5) de réserver à la gestion individuelle (6) certaines œuvres et certains droits, notamment les utilisations à des fins non commerciales (7).»
(1) les statuts ne sont pas tout le droit associatif, il y a aussi le règlement intérieur des associations. La question des apports ne relève normalement pas du règlement intérieur... mais mieux vaut quand même que le sujet de la phrase (et donc la personne assujettie à l'obligation) soit "les sociétés"
(2) plutôt que "sociétés de perception et de répartition des droits", mieux vaudrait faire référence à l'article du CPI prévoyant leur existence
(3) ne peuvent
(4) sociétaires
(5) ou "ne peuvent exiger des sociétaires qu'ils apportent de manière exclusive (l'ensemble de) leurs oeuvres et droits afférent.
(6) la "gestion individuelle" n'ayant pas, je crois, de définition en PLA, pourquoi pas "Ces sociétés réservent aux sociétaires le droit de ne pas apporter tout ou partie de leurs oeuvres, ou tout ou partie des droits portant sur ces oeuvres"
(7) dans la mesure où ce qui précède "notamment" permet aux auteurs de disposer librement de leurs créations, il n'est pas nécessaire d'ajouter "notamment les utilisations à des fins commerciales".

Bien à vous,

CM

On 1/18/06, melanie dulong de rosnay <melanie.dulong-de-rosnay AT cersa.org> wrote:

Bonjour,

Merci à Laurent Kratz de Jamendo d'avoir représenté les auteurs et utilisateurs Creative Commons à la table ronde sur le droit d'auteur organisée lundi par un parti politique

Voici des comptes-rendus :

http://tariqkrim.blog.lemonde.fr/tariqkrim/2006/01/compte_rendu_de.html

http://www.loiclemeur.com/france/2006/01/runion_sur_les_.html

http://www.u-m-p.org/site/CommuniquesAffiche.php?IdActualite=962

il faut "permettre la mise en ligne et l'échange gratuits des œuvres pour les auteurs, les artistes et les ayants droits qui le souhaitent"

-> ça c'est déjà possible par contrat

"Il existe des contraintes légales pour des artistes qui souhaitent diffuser gratuitement leur musique liées au fonctionnement actuel de la Sacem"

-> liées non pas à la loi mais aux statuts des sociétés de perception et de répartition des droits (pas que pour la musique)

Avez-vous des commentaires sur le projet d'amendement : « Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits ne doivent pas imposer un apport exclusif de l'ensemble de leurs œuvres et de leurs droits d'exploitation, mais permettre à leurs associés de réserver à la gestion individuelle certaines œuvres et certains droits, notamment les utilisations à des fins non commerciales.»

Cela permettrait de laisser aux auteurs le choix d'entrer dans la gestion collective, ou de refuser... contre l'exclusivité des apports et l'exclusion imposée, pour permettre le cumul, les alternatives et ne pas imposer de choisir définitivement l'une ou l'autre des solutions.

On peut en parler sur la liste, et aussi samedi au débat organisé par  EUCD.INFO et le Carrefour numérique de la Cité des sciences et de l'industrie

https://lists.ibiblio.org/sympa/arc/cc-fr/2006-January/000698.html

melanie

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