Creative Commons France

[Creative Commons France/CERSA <ccfr AT ibiblio.org>]

Communiqué de presse, Creative Commons France/CERSA, 12/12/2005

Creative Commons France/CERSA a pris connaissance du rapport du CSPLA rendu public le 7 décembre 2005 ainsi que des recommandations et de l'amendement proposés par le CSPLA.

Creative Commons France/CERSA défend l'accès libre aux contenus pour tous dans la société de la connaissance et dénonce la manipulation des positions politiques d'intérêt général défendues au sein du CSPLA au profit des intérêts privés des industries du logiciel et des éditeurs de contenus.

Une représentante de Creative Commons France/CERSA a été nommée par décision du président du CSPLA le 25 novembre 2004 à la Commission du CSPLA sur la distribution des oeuvres en ligne en tant que membre non titulaire du CSPLA et a siégé de manière régulière depuis la mise en place de la Commission.

Mais comme les autres membres de la Commission qui ne sont pas titulaires d'un siège permanent au CSPLA, Creative Commons France/CERSA n'a pas eu la possibilité de se prononcer pour ou contre l'adoption de l'avis censé résumer le rapport.

Creative Commons France/CERSA proteste contre la publication de ce rapport qui n'indique ni l'ensemble des positions présentées lors des travaux de la Commission, ni le résultat des votes exprimés lors des réunions de la Commission du CSPLA, à l'occasion desquelles plusieurs organisations dont Creative Commons France/CERSA ont émis un vote négatif à l'encontre à la fois du rapport et de l'amendement présenté dans l'avis.

Il convient d'assurer la protection des usages légitimes ou exceptions aux droits exclusifs, de la vie privée et de la libre concurrence, la liberté d'écrire et d'utiliser un

logiciel libre, la liberté de création et d'échange des oeuvres placées sous licences libres et contrats d'accès ouvert sans obligation de contrôle a priori, de filtrage ou d'inscription obligatoire dans une base de données.

L'amendement proposé pour mettre en oeuvre la responsabilité des éditeurs de logiciels installerait une insécurité juridique gravissime sur les développeurs de logiciels libres et par conséquent sur la circulation des contenus libres et ouverts.

Le rapport fait état de certaines des propositions exprimées par Creative Commons France/CERSA. En revanche, l'avis supposé résumer le rapport ne fait aucun cas de ces  propositions positives et complémentaires de la législation en vigueur, sources de libertés, d'innovation économique et de participation du citoyen, qui passe de la position de consommateur à celle d'acteur dans un espace de confiance et de création collective volontaire.

Les propos sur les biens communs informationnels et le logiciel libre tenus respectivement par Philippe Aigrain (auditionné par la Commission sur la suggestion de Creative Commons France) et Christophe Espern (mandaté pour représenter Creative Commons France/CERSA aux deux dernières réunions de la Commission), ont totalement disparu : ni le rapport ni l'avis n'y font la moindre référence.

Contact presse : ccfr AT ibiblio.org

Références :

Creative Commons France, http://fr.creativecommons.org

Creative Commons propose gratuitement des licences d'accès ouvert basées sur les standards du web. Ces contrats flexibles de droit d'auteur permettent d'autoriser à l'avance le public à effectuer certaines utilisations selon les conditions exprimées par l'auteur.

Creative Commons France

CERSA Université Paris II/CNRS

10 rue Thénard

75005 Paris

Philippe Aigrain, Cause commune : l'information entre bien commun et

propriété, éditions Fayard, 2005, http://www.causecommune.org/

Christophe Espern, collectif EUCD.info, http://eucd.info/

Rapport de la commission spécialisée du CSPLA portant sur la

distribution des oeuvres en ligne :

http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/csplarapportDistriContenusNum.pdf

Avis n°2005-2 relatif à la distribution des oeuvres en ligne :

http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/Avis2005-2.pdf