Creative Commons France

[Cedric Manara <cedric.manara AT gmail.com>]

Il y a quelques jours, il y a eu des discussions sur cette liste à
propos de la gestion des oeuvres musicales par la SACEM et
l'incompatibilité de cette gestion avec le choix d'une licence Creative
Commons par un auteur.
Dans le prolongement de ces discussions et à toutes fins utiles, je signale une 

Recommandation de la Commission européenne du 12 octobre dernier, relative à "la gestion
collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le
domaine des services licites de musique en ligne".

En deux mots, la Commission veut faciliter l'octroi de licences de musique en
ligne pour aider au développement des plateformes de distribution de musique. Pour cela, elle propose notamment que :
« les titulaires de droits doivent avoir le
droit de confier la gestion d'un quelconque de leurs droits en ligne nécessaire
au fonctionnement de services licites de musique en ligne, avec le champ
d'application territoriale de leur choix, au gestionnaire collectif de droits
de leur choix, quel que soit l'Etat membre de résidence ou la nationalité du
gestionnaire collectif de droits ou du titulaire de droits » (article 3 de la Recommandation)
C'est une proposition à
noter, car elle va en sens inverse du "mandat exclusif" de gestion dont
la SACEM estime qu'il lui est confié par ses sociétaires. Si ce texte
n'était pas une simple "recommandation", mais était contraignant, il
obligerait nécessairement à un changement des statuts de la SACEM, afin
d'autoriser les sociétaires à décider librement de la façon dont ils
souhaitent gérer leurs droits d'exploitation en ligne.
Ceci est a priori intéressant à relever, car nombre d'oeuvres sous licence CC sont précisément 

offertes en ligne.

Précision : à
ce jour, il est possible pour un auteur de
limiter son apport à une ou plusieurs catégories de droits, mais
seulement s'il
confie la gestion des autres catégories à une ou plusieurs autres
sociétés. Mais cette faculté n'existe pas en ce qui concerne
l'exploitation en ligne, qui n'est pas
visée à l'article 34 des statuts qui dresse la liste de ces catégories (un article 34 qui avait d'ailleurs été modifié suite à une 
plainte des Daft Punk,
également devant la Commission européenne, plainte qui faisait suite au
refus de la SACEM de leur laisser gérer certains droits qu'ils
souhaitaient se réserver).

Cédric Manara