Creative Commons France

[Dominique Godon <dominique.godon AT tiscali.fr>]

Le  libre: la porte ouverte au téléchargement?
Université Paris Nanterre X
19/05/2005

Une rencontre au sommet

Le jeudi 19 mai 2005, de 13h à 17h, les étudiants en DESS Droit Public 
des Nouvelles Technologies et Systèmes d'Information de l'Université de 
Paris X Nanterre organisaient une rencontre intitulée « Le libre: la 
porte ouverte au téléchargement? » Au programme, les aspects purement 
juridiques, avec Maître Antoine Gitton, avocat de droit d'auteur, pour 
un état bien entendu non-exhaustif de la jurisprudence dans ce domaine, 
la licence légale, avec Guillaume Gomis, membre du comité éditorial de 
juriscom.net, une ouverture vers le logiciel libre, avec Ludovic Pénet, 
vice président de l'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche 
en Informatique Libre) et enfin le point de vue de la SACEM, avec Hubert 
Tilliet, directeur juridique dans cette société civile. La réunion était 
animée et modérée par Alexandre Piquard, journaliste très au fait de ces 
questions. Une réunion au sommet de l'intelligence, au sens de l'entente 
mutuelle et cordiale, empreinte d'une volonté commune de faire converger 
les points de vue, au sein d'un débat démocratique, précis et constructif.

L'état de la jurisprudence

Maître Antoine Gitton, avocat de droit d'auteur à la cour, se proposait 
d'établir un état de la jurisprudence, en ce qui concerne le 
téléchargement, le peer-to-peer (p2p) et le droit d'auteur. Se fondant 
sur les affaires emblématiques, telle que la décision du 2 février 2005 
du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, portant sur plus de 10000 
fichiers échangés, Maître Gitton ancrait son exposé dans la réalité des 
tribunaux, et affirmait ainsi que la tendance observable est plutôt à la 
condamnation. Le circuit, assez classique, passant par des plaintes, en 
général issues des syndicats professionnels, puis par des enquêtes de 
police ou de l'Armée (gendarmerie dans le cas de Pontoise), ne retire 
pas à ces affaires leur spécificité. En effet, le droit d'auteur est un 
des domaines les plus conflictuels du droit. Autrefois, les auteurs, les 
éditeurs, et les producteurs étaient majoritairement concernés. Avec 
l'apparition des réseaux, et des réseaux d'échange de pair-à-pair, les 
simples utilisateurs sont de plus en plus impliqués dans des affaires de 
ce type. Maître Gitton rappelait que le p2p n'entre en aucun cas dans le 
cadre de la loi Godfrain de 1989, punissant les intrusions dans des 
systèmes informatiques. Il insistait également sur le fait que les 
logiciels de p2p eux-mêmes ne peuvent être incriminés, mais bien la 
matière elle-même, c'est-à-dire les fichiers échangés, et encore pas tous.
D'autre part, même si la tendance est à la condamnation, les magistrats, 
fondamentalement garants des libertés individuelles, ont aussi tendance 
à modérer la loi pénale, en considérant Internet, avant tout, comme un « 
merveilleux outil/lieu d'échange et  de communication »
Il fallait aussi évoquer les exceptions légales prévues par le Code de 
la Propriété Intellectuelle, à l'article L.122-5, la copie privée, le 
droit de représentation dans le cercle familial et le droit de courte 
citation, pour en arriver aux fameux Digital Right Management, et autres 
mesures techniques de Protection. Selon la 4ième Chambre de la Cour 
d'Appel de Paris, dans une affaire opposant UFC-Que Choisir et des 
consommateurs à Canal +, ces DRM constituent une entrave à l'exercice de 
ces exceptions par les utilisateurs (notamment la copie privée), et ce, 
malgré une décision précédente en tribunal de Grande Instance qui 
justifiait ces protections techniques. Le producteur fut condamné, entre 
autre au retrait des supports incriminés, et au remplacement par des 
support ne mettant pas d'obstacles à un exercice paisible des exceptions 
légales. On le voit, la propriété intellectuelle, dans le droit français 
en tout cas, ne doit pas aller à l'encontre des droits élémentaires des 
utilisateurs, en réduisant, par exemple, les libertés individuelles.
Reste qu'en l'état, selon maître Gitton, le diffusion d'oeuvres 
protégées par le droit d'auteur sur Internet, sans l'accord des 
titulaires des droits, et même dans un cadre non monétisé, dans une 
économie du troc et de la mutualisation des ressources, à de fortes 
chances d'être jugée comme illicite devant les tribunaux. Il était aussi 
temps de signaler que, bien sûr, tous ces problèmes n'avaient plus lieu 
d'être dès lors que les auteurs diffusaient leurs oeuvres avec des 
licences Creative Commons par exemple.
En conclusion, la question était posée de savoir si les mécanismes de 
cession automatiques dans le cadre du droit d'auteur ne sont pas en fait 
des obstacles au lien et à l'échange entre les créateurs et leurs 
publics. Il faut aussi signaler qu'en juin 2005 aura lieu à l'Assemblée 
Nationale un débat portant sur les peines encourues en cas de « 
déplombages » de dispositifs DRM, qui pourraient être assimilés à de la 
contrefaçon.
Un étudiant, évoquant les techniques permettant aux internautes de 
masquer leurs adresses IP lors d'échanges p2p, posait la question de 
l'attitude de la loi face à de telles pratiques. Pour Maître Gitton, il 
ne s'agit là que de problèmes de techniques informatiques qui ne 
sauraient changer l'approche juridique de la question.

La licence légale est-elle possible?

Guillaume Gomis, membre du comité éditorial de juriscom.net, se 
proposait d'expliciter la genèse de la licence légale, et d'en exposer 
les éventuels problèmes ou incompatibilités. C'était une occasion de 
rappeler ce qui fait réellement l'originalité du p2p, par rapport au 
système de diffusion « classique » Avec celle-ci, en effet, c'est le 
diffuseur qui choisit de délivrer tel ou tel contenu à tel ou tel 
moment. Avec les réseaux p2p, c'est bien l'inverse qui se passe. C'est 
l'internaute qui choisit les contenus, et le moment auquel il souhaite 
en disposer!
Dans le cadre de cette fameuse licence « légale », faut-il donc créer 
une exception propre au p2p, compte-tenu de sa spécificité et de son 
originalité? Cette exception p2p poserait quand même un certain nombre 
de problèmes, au vu des exceptions légales existantes et surtout du 
cadre dans lequel elles peuvent s'appliquer (cadre familial 
notamment...) Ou bien faut-il créer une espèce de « gestion collective 
obligatoire », passant par l'instauration d'un montant prélevé sur les 
abonnements aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI)? Cette taxe « légale 
» serait négociée sans l'intervention des pouvoirs publics, entre 
associations de consommateurs, sociétés civiles, ayant-droit et FAI, ces 
derniers devenant par là-même des sortes d'intermédiaires financiers. 
Mais si cette taxe « légale » entrait en vigueur, cela voudrait dire que 
les auteurs seraient contraints de voir leurs oeuvres circuler sur les 
réseaux p2p, d'accord ou pas d'accord, puisqu'il s'agit là de « gestion 
collective obligatoire »! Il s'agirait là d'une contradiction, une 
incompatibilité avec le droit d'auteur et sa conception personnaliste, 
dans laquelle l'auteur est seul souverain quant aux utilisations pouvant 
être faites ou non de ses oeuvres.
Que des sociétés civiles comme l'ADAMI ou la SPEDIDAM réfléchissent à 
des solutions qui ne visent pas seulement à éradiquer purement et 
simplement le p2p est tout de même très positif, et ces discussions et 
recherches de terrains d'entente doivent se poursuivre. D'autant que 
d'un point de vue technique, vouloir interdire la copie et la 
circulation de fichiers via les ordinateurs reviendrait à interdire...le 
numérique!

La libre circulation du savoir

Ludovic Pénet, vice président de l'APRIL (Association pour la Promotion 
et la Recherche en Informatique Libre), et directeur technique d'une 
start-up informatique, présentait les principes généraux du logiciel 
libre, et les enjeux y afférant. C'est la science économique qui dit que 
le commerce, tel que nous le connaissions jusqu'à présent, est basé sur 
le principe de « rareté » des biens de consommation. A l'ère du 
numérique, la capacité première des ordinateurs de créer des copies, 
puis des copies des copies, etc. remet en cause ce principe de rareté. 
Selon Ludovic Pénet, le développement et l'utilisation industrielle des 
Mesures Techniques de Protection et des Digital Right Management sur les 
fichiers et supports numériques ne vise qu'un seul objectif: rétablir la 
rareté, permettant ainsi au commerce traditionnel de se poursuivre 
indéfiniment. C'est malheureusement (ou heureusement!) sans compter avec 
la technique elle-même. En effet, plus les industriels inventent de 
nouveaux dispositifs de protection, plus les utilisateurs, souvent 
anonymes, inventent de nouveaux moyens de les contourner, de les « 
déplomber ». Les contrôles d'usage ne peuvent donc en aucun cas 
fonctionner, ce qui pousse les industriels à faire pression pour que le 
législateur pénalise le « déplombage » des DRM, de manière à, coûte que 
coûte, rétablir la rareté. Si l'on ajoute à cela l'extension continue 
des droits patrimoniaux (de 50 ans après la mort de l'auteur on est 
aujourd'hui à 70 ans, et on parle de 90 ans!), on est devant une volonté 
de contrôle absolu, y compris en ce qui concerne les idées elles-mêmes, 
et plus encore, les idées des idées, ou méta-idées! Ce processus de 
brevets à tout crin, qui fait courir un grand danger à la création et à 
l'inventivité dans le domaine logiciel, est une porte ouverte à un 
contrôle des contenus, incompatible avec nos démocraties.
Le logiciel libre, de son coté, assure et confère aux utilisateurs 
quatre libertés fondamentales:
1.la liberté d'utiliser le programme
2.la liberté de l'étudier, et de l'adapter à ses propres besoins
3.la liberté de le redistribuer
4.la liberté de l'améliorer, et de diffuser ses améliorations faisant 
ainsi profiter l'ensemble des utilisateurs. Ceci impliquant évidemment 
l'accès libre au code source des programmes.
Il s'agit bien de rendre le savoir et les ressources accessibles au plus 
grand nombre. Plutôt que des Mesures Technique de Protection, 
parfaitement vaines, on l'a vu, il faut s'appliquer à rendre les outils 
compatibles, c'est ce que l'on appelle l' « interopérabilité » Plutôt 
que de plate formes propriétaires et verrouillées, il est nécessaire 
d'installer des infrastructures « neutres », aussi bien dans le domaine 
des réseaux que du stockage, etc... Il s'agit là d'un véritable effort 
d'ouverture dans lequel le bien public, le service au public et les 
droits des utilisateurs sont plus que pris en compte: ils sont au centre 
de la problématique.
L'enjeu citoyen est en effet extrêmement important, notamment en ce qui 
concerne l circulation du savoir et de la connaissance. L'enjeu 
économique est également très présent, car l'économie du libre existe, 
et se décline dans toute sa diversité. Il s'agit également d'éviter le 
situations de monopole, toujours malsaines pour l'économie. Enfin, les 
enjeux juridiques sont nombreux, et, pour la plupart, visent à 
équilibrer les droits des auteurs et les droits des utilisateurs. 
Concernant la diffusion et les échanges de fichiers musicaux et de 
contenus autres que logiciels, Mr. Pénet pense que le débat devrait se 
poursuivre entre Creative Commons, art-libre et les autres, dans un 
esprit constructif et démocratique.

La SACEM et le p2p

Hubert Tilliet, directeur juridique à la SACEM venait ensuite exposer la 
position de sa société sur la question du p2p et du téléchargement. En 
guise d'introduction, Mr. Tilliet tenait à dire que, de son point de 
vue, le titre même de la réunion, « Le libre: la porte ouverte au 
téléchargement », pouvait prêter à confusion. En effet, cela peut 
s'appliquer à la circulation d'oeuvres protégées sur les réseaux p2p, 
mais cela peut aussi désigner la libre diffusion d'oeuvres sous licence 
Creative Commons, par exemple. La SACEM, non seulement connaît 
maintenant le phénomène de la libre diffusion, mais est aussi capable 
d'en parler avec une relative acuité.
Logiquement, Mr. Tilliet donnait ensuite l'objet social de la SACEM, qui 
est de gérer collectivement les droits des auteurs, compositeurs et 
éditeurs de musique, et ce, pour tous types d'utilisations. La SACEM a 
par ailleurs signé plus de 80 accords avec des sociétés étrangères, ce 
qui explique que la très grande majorité des oeuvres diffusées sur les 
réseaux traditionnels (télédiffusion, radiodiffusion, etc.) figure à son 
répertoire. Par contre, la SACEM ne gère pas les droits des artistes 
interprètes en général gérés par les producteurs et les syndicats 
professionnels, ou d'autres sociétés civiles.
La position de la SACEM, en matière de p2p, est très claire, et sans 
surprise: si l'on doit parler de libertés, il faut se demander si celles 
des utilisateurs sont forcément compatibles avec celles des auteurs, des 
compositeurs et celles des éditeurs. D'autre part, on assiste, toujours 
selon la SACEM, avec le développement des réseaux p2p, à une atteinte au 
droit d'auteur et aux exceptions légales, notamment la copie privée. 
Selon Mr. Tilliet, la mise à disposition de fichiers, non acquis ou 
acquis, sur lesquels les utilisateurs n'ont aucun droit de diffusion, 
sans autorisation des titulaires des droits, est proprement illégale. 
Ainsi, selon la conception classique, l'analyse consistant à assimiler 
le téléchargement à de la copie privée est fortement contestable.
Compte-tenu des éléments qui précèdent, la SACEM ne souhaite pas mener 
uniquement des actions judiciaires. Elle continuera de le faire, sur des 
affaires emblématiques et des infractions caractérisées, mais elle fera 
porter ses efforts aussi sur la communication auprès du public. C'est 
notamment dans le cadre de la Charte signée en juillet 2004 avec les 
FAI, le ministère de l'économie et le ministère de la culture, et en 
attente de l'accord de la CNIL, que la SACEM souhaite mettre en place un 
système qui permettrait de délivrer aux internautes « en train » de 
télécharger ou de partager des fichiers des messages d'avertissement, 
portant sur les dangers encourus, et le tort faits aux ayant-droit, etc. 
La SACEM compte aussi sur les FAI pour intégrer une information fiable 
sur leurs sites en direction des abonnés, et pour que cette information 
figure à leurs Conditions générales d'Utilisation. Enfin, la SACEM mène 
un effort constant en vue d'augmenter de manière significative le 
catalogue des plate formes « propriétaires ». ce catalogue aurait 
augmenté d'environ 40% ces derniers mois, selon Mr. Tilliet. Concernant 
la licence légale, la SACEM n'y voit bien sûr que des inconvénients, 
dont le premier, et pas des moindres, serait la disparition pure et 
simple des plate formes « propriétaires » sur lesquelles elles compte 
beaucoup.
La bonne surprise, c'est le long moment consacré par Mr. Tilliet à 
Creative Commons, et l'analyse qu'il peut en faire. Selon lui, ces 
licences demeurent « un peu compliquées », et posent quelques problèmes, 
notamment sur le fait que les auteurs, paroliers, compositeurs, éditeurs 
et producteurs doivent être tous d'accord pour qu'un morceau commun soit 
diffusé sous licence Creative Commons. Concernant la possibilité pour un 
auteur adhérent à la SACEM de diffuser des oeuvres sous une de ces 
licences, la réponse est catégoriquement non, pour plusieurs raisons, 
ayant trait à l'objet social de la SACEM:
C'est de gestion collective qu'il s'agit, et l'analyse au cas par cas 
auteur par auteur, oeuvre par oeuvre sortirait de ce cadre collectif
cette gestion, pour être collective, est ainsi rendue relativement 
simple, ce qui ne serait plus le cas dans l'optique d'autorisations 
particulières.
Un auteur SACEM qui souhaiterait diffuser des oeuvres sous Creative 
Commons, ou autre d'ailleurs, n'a pour l'instant que deux possibilités: 
renoncer à son projet ou démissionner de la SACEM! Celle-ci n'envisage 
d'ailleurs pas d'appuyer un quelconque projet qui viserait à modifier le 
droit d'auteur, et encore moins à modifier ses propres statuts. L'ordre 
du jour est bien plutôt à la transposition des directives européennes.

Un débat ouvert et détendu

Lors des questions des étudiants, un dialogue ouvert s'est installé 
entre les intervenants, auquel Mr. Tilliet a participé de manière tout à 
fait détendue et cordiale. Il est extrêmement positif et agréable de 
pouvoir échanger avec un représentant de la SACEM, qui plus est 
directeur juridique, sur ces importants aspects de la vie en société, 
sur les alternatives de libre diffusion, le logiciel libre ou encore 
Creative Commons. Comme il l'a précisé, la société qu'il représente est 
constituée sur un objet social, qu'il n'est pour l'instant pas question 
de remettre en cause. Ceci étant, le dialogue et le débat, dans une 
saine confrontation des positions et des idées, doivent toujours être 
encouragés. C'est exactement le cadre dans lequel s'est déroulée cette 
rencontre. Gageons que les négociations à venir, immanquablement, se 
dérouleront dans le même esprit d'entente cordiale.

Dominique Godon
20 mai 2005

Liens utiles:
Le cabinet de Maître Gitton: http://www.gitton.net (à visiter de toute 
urgence!)
Le site de l'APRIL: http://www.april.org (pareil!)
http://www.juriscom.net
http://www.sacem.fr
http://www.adami.fr
http://www.spedidam.fr/
http://www.jamendo.com
http://www.godon.org
http://www.musique-libre.org

--
Dominique Godon

06 14 53 03 94

dominique AT godon.org
dominique.godon AT gmail.com

--
La voie est libre!
--

http://www.godon.org => Rock Alternatif en libre diffusion, Workshop "Les Tres 
Riches heures De La Libre Diffusion"
http://www.jamendo.com => Ouvrez Grandes Vos Oreilles!
http://www.musique-libre.org => Musiques Copyleft
http://www.bnflowers.com => Butinez De La Musique Libre
http://www.les-createurs.org => Comme Son Nom L'Indique
http://www.charte-zone-libre.org => Décollage Imminent